Trêve hivernale 2026-2027 : tout savoir

En bref

• Dates de la trêve hivernale 2026-2027 : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Les expulsions sont de nouveau possibles à partir du 1er avril 2027.
• Ce qu'elle bloque : uniquement l'exécution de l'expulsion (article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). La procédure judiciaire, elle, continue.
• Exceptions : relogement adapté à la famille, immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité, squatteurs, décision du juge aux affaires familiales, ordonnance de protection contre un conjoint violent.
• Énergie : sur la même période, les fournisseurs ne peuvent pas couper le gaz ni l'électricité d'une résidence principale pour impayés.
• Côté propriétaire : le loyer, puis l'indemnité d'occupation, restent dus. Le bailleur peut relancer, faire délivrer un commandement de payer, assigner, obtenir un jugement et faire pratiquer des saisies pendant tout l'hiver.
• Le bon réflexe : agir dès le premier impayé, pour que l'expulsion puisse, en dernier recours, être exécutée dès le 1er avril.

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

La trêve hivernale est la période de l'année pendant laquelle un occupant ne peut pas être expulsé de son logement, même lorsqu'un juge a ordonné son départ. Prévue par l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, elle protège chaque hiver les ménages concernés par une décision d'expulsion, sauf dans quelques cas limités fixés par la loi.

La loi repousse l'exécution de l'expulsion. Elle n'annule rien. Toute mesure d'expulsion qui n'a pas été exécutée au 1er novembre est suspendue jusqu'au 31 mars, puis reprend son cours. Cette nuance compte beaucoup pour les deux parties. Le locataire garde un toit pendant les mois les plus froids, mais sa situation juridique ne change pas. Le propriétaire, lui, ne perd aucun de ses droits. Il ne peut simplement pas faire intervenir les forces de l'ordre pour libérer le logement pendant cette période.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. À partir du 1er avril 2027, une expulsion déjà ordonnée par un juge peut de nouveau être exécutée.

Quelles sont les exceptions à la trêve hivernale ?

La loi prévoit cinq situations dans lesquelles une expulsion peut être exécutée pendant la trêve hivernale :

En dehors de ces cas, un impayé de loyer, même important et ancien, ne permet pas d'expulser un locataire entre le 1er novembre et le 31 mars. Pour le squat, qui obéit à des règles et à des procédures spécifiques, vous trouverez tous les détails dans cet article sur la situation particulière d'un logement squatté.

La trêve hivernale s'applique-t-elle aussi aux coupures de gaz et d'électricité ?

Oui. Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre la fourniture de gaz ou d'électricité d'une résidence principale pour cause de factures impayées. Cette protection s'applique à tous les ménages, qu'ils soient locataires ou propriétaires. Les factures restent dues et peuvent être réclamées à la fin de la période.

Cependant, pour l'électricité, un fournisseur peut dans certains cas réduire la puissance disponible au lieu de couper le courant. Les ménages bénéficiaires du chèque énergie font l'objet de règles plus protectrices. Pour le propriétaire bailleur, la question se pose rarement de façon directe, car les contrats d'énergie sont en général au nom du locataire. Le problème devient plus concret quand les charges d'énergie sont collectives ou incluses dans les charges locatives.

Que peut faire un propriétaire pendant la trêve hivernale ?

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire garde l'essentiel de ses moyens d'action. La procédure judiciaire et le recouvrement de la dette se poursuivent normalement. Une seule chose est reportée au 1er avril, l'exécution de l'expulsion par un commissaire de justice avec l'appui éventuel des forces de l'ordre. Vous pouvez donc avancer tout l'hiver pour être prêt au printemps.

Vous trouverez le déroulé complet d'une procédure en cas d'impayé ainsi que les étapes qui mènent à une expulsion dans nos guides dédiés.

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Le locataire doit-il payer son loyer pendant la trêve hivernale ?

Oui. La trêve hivernale protège l'occupant contre l'expulsion, pas contre ses dettes. Tant que le bail court, le loyer et les charges restent dus chaque mois. Si le juge a résilié le bail, l'occupant doit une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif. La dette peut donc continuer d'augmenter pendant tout l'hiver.

L'obligation de payer le loyer découle directement de la loi du 6 juillet 1989. L'indemnité d'occupation, fixée par le juge, correspond le plus souvent au montant du loyer et des charges. Ces sommes peuvent être recouvrées pendant la trêve, puis après le départ de l'occupant (voir comment récupérer les sommes dues une fois le logement libéré).

Pour un locataire en difficulté, la trêve est donc le moment de chercher une solution plutôt qu'un simple répit. Un accord de paiement, une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou un contact avec les services sociaux peuvent éviter que la dette devienne impossible à rembourser.

Que risque un propriétaire qui expulse lui-même son locataire pendant la trêve ?

Un propriétaire qui force son locataire à partir, en changeant les serrures, en coupant l'eau ou en sortant ses affaires, commet un délit, pendant la trêve hivernale comme à tout autre moment de l'année. L'article 226-4-2 du Code pénal réprime ces pratiques par une peine d'emprisonnement et une amende importante.

Seul un commissaire de justice, muni d'une décision de justice et, si besoin, accompagné des forces de l'ordre autorisées par le préfet, peut procéder à une expulsion. Une « expulsion maison » expose aussi le bailleur à des dommages et intérêts, et elle ruine souvent une procédure qui était pourtant bien engagée.

À quoi ressemble une procédure qui tombe pendant la trêve hivernale ?

Une procédure lancée au printemps ou en été arrive souvent à l'étape du jugement en plein hiver. Le propriétaire obtient alors une décision d'expulsion entre novembre et mars, mais ne peut la faire exécuter qu'à partir du 1er avril. Ces mois ne sont pas perdus, car ils servent à franchir les dernières étapes judiciaires.

Voici un exemple fictif, à titre illustratif. Les dates sont indicatives, car les délais réels dépendent de chaque tribunal et de chaque dossier.

Sur l'ensemble de la période, l'indemnité d'occupation continue de s'accumuler. Les frais de procédure aussi… Pour mieux les anticiper, découvrez le coût de l'intervention d'un commissaire de justice. Le commandement de payer, première étape formelle du calendrier, doit respecter des mentions précises : consultez les conditions de validité de ce document.

Que se passe-t-il à la fin de la trêve hivernale, le 1er avril 2027 ?

Une fois la trêve levée, l'expulsion n'est pas automatique. Si le jugement a été signifié et que le délai du commandement de quitter les lieux est écoulé, le commissaire de justice demande au préfet le concours de la force publique, sans nouvelle décision du juge. Le préfet examine la demande et peut la retarder, voire la refuser.

En pratique, les demandes de concours affluent au printemps. Pour se prononcer, le préfet tient compte de la situation de l'occupant et de l'ordre public. L'expulsion a donc rarement lieu dans les tout premiers jours d'avril. Si le locataire ne part toujours pas, voici la marche à suivre si le départ n'a pas lieu.

Que faire si le préfet refuse le concours de la force publique après la trêve ?

Si le préfet refuse d'accorder la force publique pour exécuter l'expulsion, l'État engage sa responsabilité et le propriétaire peut demander à être indemnisé. Depuis le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, entré en vigueur le 7 novembre 2025, cette responsabilité court dès le refus explicite ou deux mois après la demande restée sans réponse.

L'indemnisation couvre en principe les pertes subies du fait du maintien de l'occupant dans les lieux. Les conditions, le calcul et les démarches sont détaillés dans notre article sur le mécanisme d'indemnisation par l'État dans ce cas.

Propriétaire bailleur : comment anticiper la trêve hivernale ?

Pour que la trêve hivernale ne rallonge pas un impayé de plusieurs mois, le propriétaire a intérêt à réagir dès le premier retard, à engager les démarches formelles avant l'automne et à se protéger en amont. Une garantie loyers impayés, un dialogue ouvert avec le locataire et les dispositifs publics d'aide limitent fortement l'impact financier.

Se protéger contre les impayés

Une garantie loyers impayés verse les loyers au propriétaire, dans les limites prévues par le contrat, y compris pendant les mois où l'expulsion est bloquée. Pour comparer les options, découvrez les détails de cette solution d'assurance contre les impayés et le versement direct de l'aide au logement au propriétaire. Du côté du contrat, une clause du bail qui accélère sa résolution évite de devoir prouver une faute grave devant le juge.

Savoir quand agir

Beaucoup de bailleurs attendent plusieurs mois de retard de loyer avant de réagir, et c'est souvent ce délai qui fait tomber le jugement en plein hiver. Pour y voir clair, consultez notre article sur le seuil qui déclenche une action du propriétaire.

S'appuyer sur les dispositifs publics

Dans chaque département, la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) examine les situations d'impayés pour trouver des solutions avant l'expulsion. Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) peut accorder au locataire une aide ou un prêt pour rembourser sa dette. Ces dispositifs aident le locataire à garder son logement et permettent souvent au propriétaire d'être payé plus vite qu'avec une procédure menée jusqu'au bout.

Déléguer ce suivi à un professionnel permet aussi de ne laisser passer aucune échéance : c'est l'intérêt d'un accompagnement professionnel pour la gestion de votre bien.

L'expérience de Paul, propriétaire d’un T3 à Bordeaux :

“Lorsqu’un retard de paiement est survenu à l’approche de la trêve hivernale, je ne savais pas comment réagir ni quelles démarches envisager. Mon gestionnaire Manda m’a expliqué les étapes possibles, a assuré les échanges avec le locataire et m’a tenu informé du suivi du dossier. Cet accompagnement m’a permis d’aborder cette période un peu plus sereinement, sans avoir à gérer seul une situation délicate.” (Source : avis client Manda).

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Questions fréquentes sur la trêve hivernale

La trêve hivernale s'applique-t-elle en outre-mer ?

Il existe des dispositions spécifiques en outre-mer. En raison des différences climatiques, la trêve hivernale y est remplacée ou complétée par une trêve cyclonique ou une trêve pluviale. Conformément à l'article L. 611-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les dates et durées de ces trêves (entre 3 mois et demi et 4 mois) sont fixées par arrêté préfectoral dans chaque territoire. Pendant ces périodes, les expulsions locatives sont suspendues de la même manière qu'en métropole.

Un logement étudiant est-il concerné par la trêve hivernale ?

Pour un étudiant locataire d'un logement classique, la trêve hivernale s'applique normalement. Pour les résidences universitaires ou les logements attribués pour la durée des études (type CROUS), la trêve hivernale ne s'applique pas aux étudiants qui ne remplissent plus les critères d'attribution (fin des études, perte du statut d'étudiant, non-justification de la scolarité).

La trêve hivernale concerne-t-elle les locaux commerciaux ?

La trêve hivernale a pour but de protéger les personnes dans leur lieu de vie. Un local exclusivement commercial ou professionnel n'est pas concerné, et son occupant peut être expulsé en hiver. Pour un bail mixte, où le preneur vit aussi dans les lieux, la trêve s'applique, car la protection de la partie habitation "absorbe" la partie commerciale.

Un juge peut-il autoriser une expulsion pendant la trêve en dehors des exceptions ?

Non, pour un locataire ou un ancien locataire entré régulièrement dans les lieux, le juge ne peut pas écarter la trêve en dehors des cas prévus par la loi. Le texte lui permet en revanche de supprimer le bénéfice de la trêve pour des personnes entrées par la force, la menace ou la ruse dans certains lieux autres qu'un domicile.

La trêve hivernale suspend-elle le délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ?

Non. Le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux (article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) continue de courir pendant l'hiver. Le juge peut cependant réduire ce délai, le supprimer dans certains cas, ou accorder à l'occupant des délais supplémentaires, qui s'ajoutent alors à la trêve.

Existe-t-il une trêve hivernale pour les saisies bancaires ou les crédits immobiliers ?

Non. La trêve hivernale concerne uniquement l'exécution des expulsions et les coupures d'énergie. Les saisies sur compte ou sur salaire, les relances d'un créancier et les échéances d'un crédit immobilier suivent leur cours normal en hiver. Seule l'expulsion d'un logement, y compris après une saisie immobilière, est reportée au 1er avril.