État des risques et pollutions : tout ce que doit savoir un propriétaire en 2026

L'état des risques et pollutions, plus connu sous son sigle ERP, est un document qui recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé, ainsi que le potentiel radon et la pollution des sols. Il est obligatoire en vente comme en location, mais seulement si le bien se situe dans une zone concernée par au moins un de ces risques. Il est valable six mois, se remet dès la première visite et peut être établi gratuitement. Un nouveau point change tout en 2026 : la révision de la cartographie des sols argileux au 1er juillet rend caducs de nombreux ERP encore valables sur le papier.

L'essentiel en 6 points

• L'ERP n'est pas obligatoire partout. Il ne l'est que si le bien se trouve dans un périmètre à risque, ce qui exclut une partie des communes françaises.
• Il est gratuit. Le formulaire officiel se remplit à partir de données publiques, sans visite sur place. Aucun professionnel n'est légalement requis.
• Sa validité est de six mois, l'une des plus courtes de tous les diagnostics immobiliers.
• Il se remet dès la première visite depuis le 1er janvier 2023, et non plus seulement à la signature de l’acte.
• L'annonce doit renvoyer vers Géorisques, faute de quoi elle est irrégulière.
• Depuis le 1er juillet 2026, un ERP de moins de six mois peut être caduc en raison du nouveau zonage des sols argileux.

Qu'est-ce que l'état des risques et pollutions ?

L'état des risques et pollutions est un formulaire réglementaire qui informe l'acquéreur ou le locataire de l'exposition d'un bien à une liste de risques définis par la loi. Il ne repose sur aucune mesure ni visite : il restitue des informations administratives issues des zonages officiels et des arrêtés préfectoraux, à partir de l'adresse et des références cadastrales du bien.

Le document a changé plusieurs fois de nom, ce qui explique la confusion fréquente dans les recherches. Il s'est d'abord appelé ERNT, puis ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques), puis ESRIS (état des servitudes, risques et d'information sur les sols), avant de devenir l'ERP actuel. Ces sigles désignent tous le même document à des époques différentes.

S'y ajoute, le cas échéant, la déclaration des sinistres indemnisés au titre d'un arrêté de catastrophe naturelle.

Bon à savoir : le contenu de l'ERP a été élargi par le décret n° 2024-405 du 29 avril 2024, entré en vigueur au 1er janvier 2025, qui y a intégré l'obligation légale de débroussaillement, le recul du trait de côte et les travaux de prévention du retrait-gonflement des argiles. Un modèle antérieur à cette date est donc incomplet.

L'ERP est-il obligatoire pour tous les biens ?

L'obligation d’un ERP n'est pas universelle, elle est conditionnée à la localisation du bien. Un logement situé dans une commune couverte par aucun plan de prévention des risques, en zone de sismicité 1, sans potentiel radon significatif et hors secteur d'information sur les sols n'a pas besoin d'ERP.

En revanche, dès qu'un seul de ces périmètres s'applique, le document devient obligatoire, et il l'est aussi bien pour une vente que pour une location. Il concerne les logements mais également les locaux commerciaux, les caves et les places de parking.

En vente

L'ERP doit être intégré au dossier de diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou au compromis, puis à l'acte authentique. Si la situation du bien a changé entre les deux, le document doit être actualisé avant la signature définitive.

En location

L'ERP est annexé au bail au moment de sa signature, qu'il s'agisse d'un bail de location vide ou d'un contrat de location meublée. Il reste valable pour toute la durée du contrat et ses reconductions, sauf si la situation du bien évolue. En colocation, chaque signataire doit en recevoir un exemplaire. C'est l'un des documents à préparer en amont quand vous vous apprêtez à mettre votre appartement en location, au même titre que les autres diagnostics obligatoires pour la location.

Deux obligations de forme souvent oubliées

Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis au candidat acquéreur ou locataire dès la première visite, et non plus au moment de contractualiser. Une remise tardive est une irrégularité, même si le document finit annexé au contrat.

Par ailleurs, l'annonce du bien doit obligatoirement comporter la mention renvoyant au site Géorisques. Cette obligation s'ajoute aux autres mentions obligatoires d'une annonce immobilière de location, et son oubli est aussi fréquent que celui de l'affichage du DPE dans l'annonce.

Comment obtenir un état des risques et pollutions gratuitement ?

L'ERP est gratuit. Le formulaire officiel se génère sans frais à partir des données publiques mises à disposition par l'État. Contrairement au diagnostic de performance énergétique, au diagnostic amiante ou encore au diagnostic électrique, l'ERP ne suppose aucune intervention sur place et n'exige aucune certification particulière. Le vendeur ou le bailleur peut donc l'établir lui-même. C'est ce qui explique que ce document soit souvent offert par les diagnostiqueurs dans leurs packs, le coût de production étant quasi nul.

La marche à suivre pour obtenir un ERP

1. Rendez-vous sur le portail Géorisques, le service public de référence.
2. Saisissez l'adresse exacte du bien, et vérifiez qu'elle vous positionne à la parcelle et non à la simple échelle communale. C'est l'erreur la plus courante, et elle suffit à rendre le document contestable.
3. Générez le formulaire, qui reprend le modèle réglementaire.
4. Joignez les annexes : extraits cartographiques, arrêtés préfectoraux, fiches d'information séisme et radon.
5. Datez, signez le document et conservez une preuve de sa remise.

L'État met à disposition un outil dédié, Errial, accessible depuis Géorisques, qui préremplit le formulaire à partir de l'adresse. Attention toutefois, Errial est une aide à la rédaction, mais pas une garantie de conformité. Les informations doivent être vérifiées à l'échelle de la parcelle, et la responsabilité du document reste entièrement celle du vendeur ou du bailleur.

Faire appel à un professionnel est possible et se justifie quand la situation est complexe, par exemple sur un immeuble entier ou une parcelle à cheval sur plusieurs zones.

Comment savoir si ma commune est concernée ?

L'exposition se vérifie commune par commune, et même parcelle par parcelle. Trois sources officielles permettent de le faire : 

• Le portail Géorisques pour la cartographie consolidée,
• Le site de la préfecture du département pour les arrêtés en vigueur,
• La fiche “état des risques” de service-public.fr pour le cadre général. 

Deux communes limitrophes peuvent avoir des obligations différentes, et à l'intérieur d'une même commune, une parcelle peut être concernée et sa voisine non.

Quelle est la durée de validité de l'ERP ?

L'état des risques et pollutions est valable six mois à compter de sa date d'établissement. C'est la durée la plus courte de tout le dossier de diagnostic technique, où la plupart des documents se comptent en années. Notre récapitulatif de la durée de validité des diagnostics immobiliers permet une comparaison poste par poste.

Cette brièveté tient au fait que la situation administrative d'une commune peut évoluer très vite : nouvel arrêté préfectoral, révision d'un plan de prévention des risques, publication d'un arrêté de catastrophe naturelle ou actualisation d'un zonage national.

Et surtout, la validité de six mois n'est pas une garantie. Le Code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'actualiser l'ERP dès lors que les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature. Autrement dit, un document daté de deux mois peut être caduc si le zonage a changé entre-temps. C'est exactement ce qui se produit depuis le 1er juillet 2026.

Le nouveau zonage argiles rend caducs de nombreux ERP en cours

L'arrêté du 9 janvier 2026, publié au Journal officiel le 31 janvier, actualise l'arrêté du 22 juillet 2020 qui définissait les zones exposées au retrait-gonflement des sols argileux. Cette révision, officialisée dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique, répond à l'accumulation des sinistres depuis la sécheresse de 2022.L'ampleur du changement est considérable. Les zones d'exposition moyenne et forte passent de 48 % à 55 % du territoire hexagonal. Le nombre de maisons individuelles concernées grimpe de 10,4 à 12,1 millions, soit 61,5 % du parc. Des départements entiers changent de catégorie.

Ce que cela implique concrètement

L'article R. 125-25 II du Code de l'environnement impose au vendeur ou au bailleur d'actualiser l'état des risques dès lors que les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de signature de la promesse, de l'acte authentique ou du bail. Un ERP établi en avril 2026 sur la base de l'ancienne carte, et présenté à la signature en septembre, décrit donc une situation qui n'est plus la bonne si la commune a basculé.

Le nouveau zonage ne rend cependant pas l'ERP obligatoire là où il ne l'était pas. L'obligation reste déclenchée par un plan de prévention des risques, un classement en sismicité, un potentiel radon ou un secteur d'information sur les sols. Ce que le nouveau zonage change, c'est le contenu de l'ERP, puisque l'exposition au retrait-gonflement des argiles fait partie des informations qu'il doit porter.

Le réflexe à adopter

Si vous avez une transaction ou une mise en location en cours, vérifiez le classement actuel de la commune sur la carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles publiée par Géorisques avant toute signature. Cette vérification prend deux minutes et évite un vice de forme sur un acte !

Bon à savoir : à noter pour les propriétaires déjà touchés par des fissures : un fonds de prévention a été créé et ses conditions d'éligibilité ont été assouplies depuis le 1er mai 2026, les maisons éligibles pouvant désormais compter jusqu'à trois niveaux contre deux auparavant.

Que risque un propriétaire qui ne fournit pas d'ERP ?

L'absence d'ERP, sa péremption ou son inexactitude ne donnent pas lieu à une amende automatique, mais les conséquences civiles sont sérieuses.

• Pour une vente : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou, dans les cas les plus graves, la résolution de la vente. Surtout, la clause d'exonération de la garantie des vices cachés, presque systématique dans les actes, peut être écartée : le vendeur redevient alors pleinement responsable des désordres liés au risque non signalé. Sur un bien en zone argileuse, avec des fissures apparaissant après la vente, l'enjeu financier est considérable.
• Pour une location : le locataire peut se prévaloir du défaut d'information et engager la responsabilité du bailleur, en particulier si un sinistre survient. Certains professionnels évoquent une nullité pure et simple de l'acte ou du bail : c'est une lecture maximaliste, la sanction retenue par les tribunaux étant plus souvent la réduction du prix ou l'indemnisation du préjudice.

ERP, DPE, DTG : ne pas confondre

Trois documents portent sur l'état d'un bien et sont régulièrement confondus.

La différence de fond est que l'ERP ne dit rien de l'état du bien lui-même. Il décrit son environnement. Un logement en parfait état peut avoir un ERP chargé, et un logement dégradé peut avoir un ERP vierge.

ERP : cas particuliers

Découvrez 4 situations spécifiques en matière d'état des risques et pollutions :

• Bien en copropriété : l'ERP se fait par lot, à l'adresse du bien. Le syndic n'a pas à l'établir, c'est au copropriétaire vendeur ou au bailleur de le fournir. Il est en revanche utile de croiser l'information avec les documents de l'immeuble, notamment quand un diagnostic technique global a été réalisé.
• Zone littorale : le recul du trait de côte fait désormais partie des informations à porter à l'ERP dans les communes listées, un sujet développé dans l’article sur l'impact de la montée des eaux sur l'immobilier côtier.
• Obligation de débroussaillement : les terrains soumis à cette obligation doivent le mentionner, ce qui rejoint l'obligation de déclaration des risques de feux de forêt.
• Bail commercial : l'ERP est également exigible, selon les mêmes conditions de zonage.

Ce qu’il faut retenir sur l’état des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions fait partie des documents à ne pas négliger lors d’une vente ou d’une mise en location. Sa courte durée de validité de 6 mois et l’évolution régulière des zonages imposent au propriétaire de vérifier que les informations sont toujours exactes au moment de la signature. En 2026, la nouvelle cartographie des sols argileux renforce encore cette vigilance.

Pour un bailleur, l’ERP s’intègre plus largement dans l’ensemble des obligations à respecter avant et pendant la location. Vous souhaitez louer votre bien sans avoir à gérer seul ces démarches administratives ? Découvrez l'offre de gestion locative innovante de Manda et bénéficiez d’un accompagnement complet pour sécuriser votre location.

Questions fréquentes sur l’ERP

L'état des risques et pollutions est-il gratuit ? 

Oui. Le formulaire officiel se génère sans frais à partir des données publiques du portail Géorisques. Aucune certification n'est exigée pour l'établir, et aucune visite sur place n'est nécessaire, puisque le document restitue uniquement des informations administratives liées à l'adresse du bien.

Quelle est la durée de validité d'un ERP ? 

Six mois à compter de sa date d'établissement. Cette durée peut être écourtée dans les faits : si un zonage ou un arrêté change entre l'établissement du document et la signature, l'ERP doit être actualisé même s'il a moins de six mois.

L'ERP est-il obligatoire dans toutes les communes de France ? 

Non. Il ne l'est que si le bien se situe dans un périmètre concerné : plan de prévention des risques, zone de sismicité 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, secteur d'information sur les sols, zone de recul du trait de côte ou terrain soumis à obligation de débroussaillement.

Faut-il refaire son ERP à cause du nouveau zonage des argiles ? 

Si la commune du bien a basculé en exposition moyenne ou forte au 1er juillet 2026, oui, y compris pour un document de moins de six mois. Les zones concernées sont passées de 48 % à 55 % du territoire métropolitain, il est donc indispensable de vérifier le classement actuel avant toute signature.

Où trouver le formulaire de l'état des risques et pollutions ? 

Sur le portail Géorisques, qui génère le formulaire réglementaire à partir de l'adresse du bien et fournit les annexes cartographiques. Le document doit être établi à la parcelle et non à l'échelle de la commune.

Qui doit fournir l'ERP, le propriétaire ou le syndic ? 

Le propriétaire vendeur ou le bailleur. En copropriété, le syndic n'a pas cette obligation, l'ERP porte sur le lot vendu ou loué, à son adresse précise.

Que se passe-t-il si l'ERP n'est pas fourni ? 

Il n'y a pas d'amende automatique, mais l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente, et la clause d'exonération de la garantie des vices cachés peut être écartée. En location, le bailleur s'expose à voir sa responsabilité engagée en cas de sinistre.

Qu'est-ce qu'Errial ? 

Errial est l'outil public accessible depuis Géorisques qui préremplit le formulaire d'état des risques à partir de l'adresse d'un bien. Il facilite la rédaction mais n'engage pas sa conformité : les informations doivent être vérifiées à la parcelle, et la responsabilité du document reste celle du vendeur ou du bailleur.

Quelle différence entre ERP, ERNMT et ESRIS ? 

Aucune sur le fond : ce sont les noms successifs du même document. ERNT, puis ERNMT, puis ESRIS, et enfin ERP. Un diagnostic portant l'un des anciens intitulés n'est plus conforme aujourd'hui.

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