Attestation de fin de bail : modèle gratuit et conseils

En bref

• L'attestation de fin de bail est un document écrit par le bailleur, ou par l'agence qui le représente. Il confirme qu'un locataire a occupé un logement entre deux dates précises et qu'il l'a rendu. On l'appelle aussi attestation de fin de location ou attestation de sortie de logement.
• Aucun texte de loi n'oblige le bailleur à la délivrer. C'est un document d'usage, que le locataire demande.
• Elle sert surtout de justificatif de domicile. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 permet à un futur bailleur de demander les trois dernières quittances de loyer. À défaut, il peut accepter une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.
• Elle se rédige après l'état des lieux de sortie et la remise des clés. Elle reste strictement factuelle : identités, adresse, dates, paiements, dépôt de garantie.
• Elle ne remplace aucun autre document. La lettre de congé, l'état des lieux de sortie, la quittance de loyer et l'attestation de loyer destinée à la CAF sont des documents différents.
• Un modèle gratuit prêt à copier suit ce résumé, avec deux variantes : l’une pour une agence, l’autre pour une colocation.

Quel modèle d'attestation de fin de bail utiliser ?

Un bon modèle d'attestation de fin de bail gratuit reprend les faits attendus par un futur bailleur ou un organisme (identités du bailleur et du locataire, adresse du logement, dates du bail, date de remise des clés et situation des paiements). Le modèle proposé dans cet article est prêt à copier : il suffit de remplacer les champs entre crochets.

Vous pouvez copier ce modèle ou le télécharger au format Word. Les mentions notées « optionnelles » peuvent être supprimées si elles ne correspondent pas à votre situation.

Attestation de fin de bail (délivrée par le bailleur)

[Nom et adresse du bailleur ou de son mandataire]

Je soussigné(e) [Nom et prénom du bailleur], propriétaire du logement situé [Adresse du logement], atteste que [Nom du ou des locataires] a / ont occupé ce logement en qualité de locataire(s), en vertu d'un bail d'habitation ayant pris effet le [Date de début du bail] et ayant pris fin le [Date de fin du bail].

Les clés du logement m'ont été remises le [Date de remise des clés / état des lieux de sortie], date à laquelle l'état des lieux de sortie a été établi.

[Mention optionnelle] À la date de la présente attestation, [Nom du ou des locataires] est à jour du paiement de ses loyers et charges.

[Mention optionnelle sur le dépôt de garantie, conserver une seule des trois options]

Option 1 : le dépôt de garantie de [montant] euros a été restitué en totalité le [date].

Option 2 : le dépôt de garantie de [montant] euros est en cours de restitution, dans les délais prévus par la loi.

Option 3 : le dépôt de garantie de [montant] euros a fait l'objet d'une retenue de [montant] euros, justifiée par [motif, par exemple réparations constatées à l'état des lieux de sortie, justificatifs joints].

Cette attestation est délivrée à la demande de l'intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature : [Signature du bailleur]

Quel modèle utiliser quand une agence gère le logement ?

Lorsque le propriétaire a confié la gestion locative à une agence, c'est souvent elle qui délivre l'attestation, en qualité de mandataire. Le document reprend les informations d'une attestation de fin de bail classique (identités, adresse, dates du bail, remise des clés), mais précise le nom de l'agence, son numéro de carte professionnelle et le nom du bailleur représenté.

L'agence s'appuie sur les données qu'elle gère déjà (bail, quittances, état des lieux). L'attestation peut donc être remise le jour même de la sortie.

Attestation de fin de bail (délivrée par le mandataire)

[Nom de l'agence], [Adresse de l'agence], titulaire de la carte professionnelle n° [numéro] délivrée par la CCI de [ville], agissant en qualité de mandataire de [Nom du bailleur], propriétaire du logement situé [Adresse du logement], atteste que [Nom du ou des locataires] a / ont occupé ce logement en vertu d'un bail d'habitation ayant pris effet le [Date de début du bail] et ayant pris fin le [Date de fin du bail].

Les clés ont été remises à l'agence le [Date de remise des clés / état des lieux de sortie].

[Mention optionnelle] À la date de la présente attestation, [Nom du ou des locataires] est à jour du paiement de ses loyers et charges.

[Mention optionnelle sur le dépôt de garantie : restitué le [date] / en cours de restitution / retenue de [montant] euros justifiée par [motif]]

Fait à [Lieu], le [Date]

[Nom et fonction du signataire], signature et cachet de l'agence

Quel modèle utiliser pour une colocation ?

En colocation, l'attestation peut être établie au nom de tous les colocataires qui quittent le logement ensemble, ou au nom d'un seul colocataire qui part avant les autres. Dans ce second cas, elle précise que le bail se poursuit pour les autres occupants et indique la date de départ propre au colocataire sortant.

Si tous les colocataires partent en même temps, une attestation de fin de bail classique convient. Il suffit d'y inscrire tous les noms, tels qu'ils figurent au bail. Pour un départ individuel, la variante suivante est plus précise.

Attestation de fin de bail (départ d'un colocataire)

[Nom et adresse du bailleur ou de son mandataire]

Je soussigné(e) [Nom et prénom du bailleur ou informations du mandataire], atteste que [Nom du colocataire sortant], colocataire du logement situé [Adresse du logement] en vertu d'un bail ayant pris effet le [Date de début du bail], a quitté ce logement le [Date de remise de ses clés], son congé ayant pris effet le [Date de fin de son préavis].

Le bail se poursuit avec [Nom du ou des colocataires restants].

[Mention optionnelle] À la date de la présente attestation, les loyers et charges du logement sont à jour.

Fait à [Lieu], le [Date]

Signature : [Signature du bailleur ou du mandataire]

Bon à savoir : si le bail contient une clause de solidarité, l'attestation ne libère pas le colocataire sortant de ses engagements. Selon l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, sa solidarité prend fin quand un nouveau colocataire le remplace. Sans remplaçant, elle prend fin six mois après la fin de son préavis. L'attestation constate un départ, elle ne dit rien de cette solidarité.

Qu'est-ce qu'une attestation de fin de bail ?

C'est un écrit par lequel l'ancien bailleur, ou l'agence qui gère le logement, atteste de faits vérifiables :

• La période de location,
• La remise des clés
• Le cas échéant, la régularité des paiements.

Il sert d'abord au locataire qui part, pour constituer un nouveau dossier de location ou justifier d'un déménagement auprès d'un organisme.

Il n'existe ni formulaire officiel ni numéro Cerfa. Une page claire, datée et signée suffit. Le document circule aussi sous les noms d'attestation de fin de location ou d'attestation de sortie de logement. Sa valeur tient à l'exactitude des faits rapportés et à l'identité de la personne qui signe.

L'attestation de fin de bail peut-elle servir de justificatif de domicile ?

Oui. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des pièces qu'un bailleur peut demander à un candidat locataire. Comme justificatif de domicile, il accepte les trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur ou de son mandataire. Cette attestation doit indiquer que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

C'est l'usage principal du document. C'est aussi pour cela que la mention « à jour du paiement de ses loyers et charges » compte, car sans elle, l'attestation ne correspond plus exactement à la pièce prévue par le décret. Le même texte prévoit d'autres justificatifs de domicile, par exemple une attestation sur l'honneur de la personne qui héberge le candidat. Pour aller plus loin, consultez la liste des pièces qu'il est possible de demander à un futur locataire.

À quoi d'autre sert une attestation de fin de bail ?

En dehors d'un nouveau dossier de location, l'attestation de fin de bail aide à prouver une date de déménagement. Selon les cas, les organismes acceptent aussi d'autres pièces, mais l'attestation reste une preuve simple et datée :

• CAF ou caisse de retraite : pour appuyer une déclaration de changement de situation ou d'adresse.
• Assureur habitation : pour justifier la date à partir de laquelle l'ancien logement n'est plus occupé. À ce sujet, voir le lien avec le contrat d'assurance habitation.
• Fournisseurs d'énergie : pour dater la fin d'occupation en cas de désaccord sur un relevé de compteur.
• Administration : pour toute démarche qui demande de justifier ses adresses successives.

Le bailleur est-il obligé de délivrer une attestation de fin de bail ?

Non. Aucun texte de loi n'oblige le bailleur à délivrer une attestation de fin de bail. C'est un document d'usage, remis à la demande du locataire. En pratique, le bailleur a tout intérêt à accepter. L'attestation ne lui coûte rien, elle ne porte que sur des faits vérifiables et elle facilite les démarches de son ancien locataire.

Le cas de la quittance de loyer est différent. Le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Même sans attestation, le locataire garde donc un moyen légal de prouver qu'il a payé ses loyers. Pour parcourir les règles générales qui encadrent la fin d'une location, consultez la fiche officielle de service-public.fr sur la fin du bail.

Qui rédige l'attestation de fin de bail et à quel moment ?

L'attestation est rédigée par le bailleur, ou par l'agence à qui il a confié la gestion locative, qui signe alors en qualité de mandataire. Elle se délivre après la sortie effective du locataire, une fois l'état des lieux de sortie réalisé et les clés restituées, car c'est cette date de remise des clés qu'elle doit mentionner.

Deux dates sont à distinguer :

• La date de fin du bail correspond en principe au terme du préavis.
• La date de remise des clés peut arriver plus tôt.

Il vaut mieux faire figurer les deux. Si les clés sont rendues avant la fin du préavis, le loyer reste en principe dû jusqu'au terme du préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt (article 15 de la loi du 6 juillet 1989). La mention « à jour » vaut donc à la date où l'attestation est signée.

Côté locataire, le plus simple est de demander l'attestation dès l'envoi du congé. Le bailleur peut alors la préparer pour le jour de l'état des lieux. Pour ne rien oublier au moment du départ, découvrez la liste des démarches au moment d’un déménagement.

Que doit contenir une attestation de fin de bail ?

Une attestation complète mentionne les éléments suivants :

• Identité et adresse du signataire : le bailleur, ou l'agence avec son numéro de carte professionnelle et le nom du propriétaire représenté.
• Nom du ou des locataires, tels qu'ils figurent au bail.
• Adresse complète du logement, avec l'étage ou le numéro de lot si besoin.
• Dates de début et de fin du bail.
• Date de remise des clés et, le cas échéant, date de l'état des lieux de sortie.
• Situation des paiements (optionnelle) : « est à jour du paiement de ses loyers et charges ».
• Situation du dépôt de garantie (optionnelle) : restitué, en cours de restitution, ou retenue justifiée.
• Lieu, date et signature.

Que ne faut-il pas écrire dans une attestation de fin de bail ?

L'attestation doit rester factuelle. Elle ne contient ni jugement sur le comportement du locataire (« locataire sérieux », « voisins gênés »), ni informations personnelles inutiles comme sa situation familiale, professionnelle ou sa santé. Le bailleur se limite à des faits vérifiables : dates d'occupation, remise des clés, situation des paiements et, le cas échéant, du dépôt de garantie.

Il y a trois raisons à cela. D'abord, une appréciation négative qu'on ne peut pas prouver peut créer un litige. Même un compliment n'a pas sa place car le document perd en neutralité. Ensuite, le bailleur ne doit utiliser que les données personnelles nécessaires à l'usage prévu. C'est le principe de minimisation du RGPD. Enfin, attester un fait inexact peut constituer une fausse attestation, sanctionnée par l'article 441-7 du Code pénal. C'est le cas, par exemple, si le bailleur déclare à jour un locataire qui ne l'est pas.

Quelle différence entre l'attestation de fin de bail et les autres documents de fin de location ?

L'attestation de fin de bail confirme, après coup, qu'une location a eu lieu et s'est terminée. Elle ne se confond ni avec la lettre de congé, envoyée avant le départ, ni avec l'état des lieux de sortie, qui décrit le logement, ni avec la quittance ou l'attestation de loyer CAF, qui concernent les paiements et les aides.

Attestation de fin de bail ou lettre de congé : quelle différence ?

La lettre de congé est envoyée par le locataire avant son départ pour informer le bailleur qu'il quitte le logement afin de faire courir le préavis. L'attestation de fin de bail vient après, et c'est le bailleur qui la délivre. Parfois appelée attestation de résiliation de bail, elle ne met pas fin au contrat, elle constate juste qu'il est terminé.

La lettre de congé répond à ses propres règles de forme et de délai, qui varient selon le type de logement. Par exemple, voir le cas particulier du préavis en logement étudiant.

Attestation de fin de bail ou état des lieux de sortie : quelle différence ?

L'état des lieux de sortie est un constat contradictoire, établi par le bailleur et le locataire, qui décrit l'état du logement pièce par pièce au moment du départ. L'attestation de fin de bail ne décrit rien : elle reprend seulement la date à laquelle cet état des lieux a eu lieu et les clés ont été rendues.

Les deux documents se suivent. L'état des lieux se fait d'abord, l'attestation vient ensuite. Pour bien préparer cette étape réalisée au moment de la remise des clés, le mieux est de s'y prendre à l'avance. C'est aussi à ce moment que les désaccords apparaissent le plus souvent, comme les trous dans les murs, un cas fréquent de litige à la sortie.

Attestation de fin de bail ou quittance de loyer : quelle différence ?

La quittance de loyer prouve le paiement d'un loyer précis, pour une période donnée, et le bailleur doit la remettre gratuitement au locataire qui la demande. L'attestation de fin de bail est un document unique, délivré à la sortie, qui résume toute la période de location. Les deux se complètent comme justificatifs de domicile.

Pour un nouveau dossier, les trois dernières quittances suffisent souvent. L'attestation prend le relais quand le locataire ne les a pas ou ne les a plus. Pour mieux comprendre ce document, voir comment décrypter une quittance de loyer.

Attestation de fin de bail ou attestation de loyer CAF : quelle différence ?

L'attestation de loyer est remplie par le bailleur pour que la CAF ou la MSA calcule les aides au logement du locataire en cours de bail. L'attestation de fin de bail, elle, intervient au départ et prouve qu'une location est terminée. Ce sont deux documents distincts, avec des destinataires et des moments différents.

L'attestation de loyer CAF est un document avec ses propres rubriques. Quand un bailleur perçoit une aide au logement versée directement pour son locataire, il a aussi des démarches à faire au départ de celui-ci. Vous pouvez pour cela consulter les obligations à connaître en tant que bailleur.

Quel est le lien entre l'attestation de fin de bail et le dépôt de garantie ?

L'attestation de fin de bail ne déclenche pas la restitution du dépôt de garantie. C'est la remise des clés qui fait courir le délai. Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, et de deux mois dans le cas contraire.

Pour en savoir plus sur le texte complet, découvrez notre article sur la loi du 6 juillet 1989.

L'attestation peut indiquer où en est la restitution. Si le dépôt n'est pas encore rendu le jour où elle est signée, la mention « en cours de restitution » est la plus juste. En cas de retenue, la mention reste factuelle : un montant, un motif, un renvoi aux justificatifs. Pour aller plus loin, consultez les délais et modalités de restitution applicables. Si une retenue fait débat, voir aussi la démarche à suivre en cas de désaccord.

Que faire si le bailleur refuse de délivrer une attestation de fin de bail ?

Puisque l'attestation n'est pas obligatoire, un refus n'a rien d'illégal, mais il n'est pas bloquant. Le locataire peut prouver sa situation autrement avec ses trois dernières quittances de loyer, ses relevés bancaires montrant le paiement des loyers ou l'état des lieux de sortie signé. Une demande écrite préalable permet de garder une trace :

• Faire une demande écrite et courtoise, par email ou par courrier. Précisez à quoi servira le document et joignez le modèle déjà rempli. Le bailleur n'aura plus qu'à vérifier et signer.
• Exiger les quittances de loyer. Le bailleur doit les remettre gratuitement au locataire qui les demande. Les trois dernières constituent un justificatif de domicile prévu par le décret n° 2015-1437.
• Garder l'état des lieux de sortie signé. Il prouve la date de sortie et la remise des clés.
• Garder ses relevés bancaires. Ils prouvent les paiements, surtout en cas de désaccord avec l'ancien bailleur ou auprès d'un organisme. Attention, un futur bailleur n'a pas le droit d'exiger des relevés de compte bancaire. Le locataire choisit librement de les montrer ou non.
• Prévenir le futur bailleur de la situation et lui proposer une autre pièce prévue par le décret.

Comment bien délivrer une attestation de fin de bail quand on est bailleur ?

Pour bien faire, préparez l'attestation dès réception du congé :

• Vérifiez avant de signer : dates exactes du bail, noms tels qu'ils figurent au contrat, paiements à jour au jour de la signature.
• Appuyez-vous sur un historique de quittances bien tenu. C'est un outil de suivi utile pour toute la durée du bail, qui rend la mention « à jour » facile à vérifier.
• Ne gardez que les mentions justes : n'écrivez pas « à jour » si ce n'est pas le cas. Retirez la mention plutôt que de la nuancer.
• Conservez une copie signée de l'attestation avec le dossier du bail.

Si vous confiez votre bien à un professionnel, l'agence mandataire prend en charge ces documents de fin de location, de l'état des lieux à la restitution du dépôt de garantie. Pour en savoir plus, voir les solutions de gestion locative proposées par Manda.

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Questions fréquentes sur l'attestation de fin de bail

L'attestation de fin de bail est-elle un document officiel ?

Non, il n'existe ni formulaire administratif ni numéro Cerfa. Le bailleur ou son mandataire la rédige librement. Elle n'en reste pas moins un écrit qui engage son signataire. Attester un fait inexact, par exemple des loyers « à jour » qui ne le sont pas, peut constituer une fausse attestation au sens de l'article 441-7 du Code pénal.

Qui doit demander l'attestation de fin de bail ?

C'est en général le locataire qui la demande, puisque c'est lui qui en a besoin pour un nouveau dossier ou un organisme. Il l'adresse à son bailleur ou, si le logement est géré par une agence, directement à celle-ci. Une demande par email ou par courrier, envoyée avant l'état des lieux de sortie, facilite les choses.

Attestation de sortie de logement et attestation de fin de bail, est-ce la même chose ?

Il s'agit en pratique du même document. « Attestation de fin de bail », « attestation de fin de location » et « attestation de sortie de logement » désignent toutes un écrit du bailleur confirmant les dates d'occupation et la remise des clés. Le titre importe peu : c'est le contenu, factuel et signé, qui compte.

Une attestation de résiliation de bail est-elle une attestation de fin de bail ?

Pas tout à fait. La résiliation désigne la fin du contrat, par congé, accord amiable ou décision de justice. Une « attestation de résiliation de bail » est souvent le nom donné, dans le langage courant, à l'attestation de fin de bail. Si un organisme la demande, une attestation de fin de bail classique convient généralement.

Où trouver un modèle d'attestation de fin de bail gratuit en PDF ou Word ?

Le modèle d'attestation de fin de bail de cet article peut être copié directement dans un traitement de texte ou téléchargé au format Word, puis complété. Pour obtenir une attestation de fin de bail en PDF, il suffit d'enregistrer le document rempli au format PDF avant de le signer ou de l'envoyer par email.

Modèle Word : télécharger le modèle d'attestation de fin de bail (Word).

L'attestation de fin de bail est-elle valable sans état des lieux de sortie ?

Oui, rien n'interdit de délivrer une attestation sans état des lieux de sortie, par exemple si le locataire est parti sans le réaliser. Elle mentionne alors seulement la date de remise des clés. Mais l'absence d'état des lieux pèse sur d'autres sujets, notamment la restitution du dépôt de garantie, car elle complique la preuve d'éventuelles dégradations.

L'attestation de fin de bail doit-elle mentionner le dépôt de garantie ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile. L'attestation peut indiquer si le dépôt de garantie a été restitué, s'il est en cours de restitution ou s'il a fait l'objet d'une retenue justifiée, avec son montant. Cette mention reste factuelle : en cas de retenue, elle renvoie à l'état des lieux et aux justificatifs, sans commentaire.

Combien de temps garder son attestation de fin de bail ?

Aucun texte ne fixe de durée de conservation pour l'attestation de fin de bail. Par prudence, il est raisonnable que le locataire comme le bailleur la gardent au moins trois ans, soit le délai de prescription des actions liées au bail d'habitation prévu par l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.