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Encadrement des loyers à Saint-Jean-de-Luz

Saint-Jean-de-Luz est entièrement en zone 1 : un appartement y est plafonné de 12,20 € à 22,40 €/m² sans meubles et de 13,60 € à 25,00 €/m² meublé, hors charges (maison : 13,40 à 24,60 €/m² vide). Grille de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, appliquée depuis le 25 novembre 2025.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Saint-Jean-de-Luz

Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

25 novembre 2024

Arrêté en vigueur

n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025

Baux concernés

signés depuis le 25 novembre 2025

Découpage

24 communes réparties en 3 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

12,20 à 22,40 € en vide, 13,60 à 25,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Communauté Pays Basque

En cas de litige

commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques

Louer sa résidence principale à des vacanciers reste possible à Saint-Jean-de-Luz sans autorisation de changement d'usage, dans la limite de 120 jours par an. Ce plafond vaut sauf si la commune en a voté un plus bas, la loi permettant de descendre jusqu'à 90 jours. Est une résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an. Au-delà, ou pour un autre logement, le règlement de la Communauté Pays Basque impose une autorisation avec compensation. Deux régimes échappent à la compensation. La location mixte, étudiante au moins neuf mois puis touristique l'été, obtient une autorisation d'un an ; le meublé issu de la division de la résidence principale, une autorisation de deux ans.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Saint-Jean-de-Luz en 2026 ?

À Saint-Jean-de-Luz, la grille ne compte qu'une zone, et l'époque de construction fait la différence. Un studio meublé d'avant 1946 peut aller jusqu'à 25,00 €/m², mais pas au-delà de 21,80 € s'il date d'après 1990 ; un 2 pièces meublé passe de 19,10 € à 17,80 €. Dans chaque case figurent le loyer de référence, valeur médiane observée, et le loyer de référence majoré de 20 %, qui fixe le maximum. Le minoré (référence moins 30 %) ne constitue pas un plancher : il ne joue qu'au renouvellement, si le loyer en place lui est inférieur, pour justifier une hausse.

Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 1 : 22,40 €

Le plus bas
18,00 €

Le plus haut
22,40 €

Les zones les moins chères

Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…

18,00 €

Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…

19,20 €

La zone la plus chère

Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…

22,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 1, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, baux signés depuis le 25 novembre 2025.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194613,1 €18,7 €22,4 €
1946 à 197011,3 €16,2 €19,4 €
1971 à 199012,7 €18,2 €21,8 €
Après 199011,5 €16,4 €19,7 €
2 piècesAvant 194610,0 €14,3 €17,2 €
1946 à 19709,0 €12,8 €15,4 €
1971 à 19909,0 €12,9 €15,5 €
Après 19909,3 €13,3 €16,0 €
3 piècesAvant 19468,5 €12,1 €14,5 €
1946 à 19707,9 €11,3 €13,6 €
1971 à 19908,3 €11,9 €14,3 €
Après 19908,3 €11,8 €14,2 €
4 pièces et plusAvant 19467,3 €10,4 €12,5 €
1946 à 19707,1 €10,2 €12,2 €
1971 à 19907,5 €10,7 €12,8 €
Après 19907,8 €11,2 €13,4 €
Les zones des 24 communes du territoire

Bayonne : zones 1, 2, 3

Anglet : zones 1, 2

Biarritz : zone 1

Hendaye : zone 3

Saint-Jean-de-Luz : zone 1

Urrugne : zone 2

Boucau : zone 3

Ustaritz : zone 3

Bidart : zone 1

Ciboure : zones 1, 2

Saint-Pierre-d'Irube : zone 3

Mouguerre : zone 3

Ascain : zone 2

Arcangues : zone 1

Bassussarry : zone 2

Villefranque : zone 3

Urcuit : zone 3

Lahonce : zone 3

Arbonne : zone 2

Larressore : zone 3

Ahetze : zone 2

Guéthary : zone 1

Biriatou : zone 3

Jatxou : zone 3

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Saint-Jean-de-Luz ?

À Saint-Jean-de-Luz, un deux-pièces meublé de 38 m² dans un immeuble construit après 1990 dépend de la zone 1 : plafond de 17,80 €/m². Le calcul : 17,80 × 38 = 676,40 € par mois hors charges. Si le bail affiche 720 €, il excède le plafond de 43,60 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 720 € : 43,60 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 16,00 × 38 = 608 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Saint-Jean-de-Luz respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Saint-Jean-de-Luz pour 2 tailles de logement sur 2 : un deux-pièces est proposé en moyenne à 19,62 €/m², quand le plafond le plus haut est de 19,10 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

25,16 €/m² annoncés
0,16 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

19,62 €/m² annoncés
0,52 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds de la zone de Saint-Jean-de-Luz, toutes époques

Plafond le plus haut de Saint-Jean-de-Luz

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (39 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Saint-Jean-de-Luz en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés de la zone présente à Saint-Jean-de-Luz, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Saint-Jean-de-Luz après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Saint-Jean-de-Luz restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Saint-Jean-de-Luz ?

Saint-Jean-de-Luz est encadrée dans son ensemble et en zone 1, quel que soit le quartier : centre ancien, Sainte-Barbe, Acotz ou Chantaco. Aucune rue ne change de barème. Le plafond s'applique aux baux de résidence principale, vides, meublés ou mobilité, au moment de la signature comme lors du renouvellement, pour les appartements comme pour les maisons, chacun ayant sa propre grille.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Saint-Jean-de-Luz ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Saint-Jean-de-Luz ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Saint-Jean-de-Luz

Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Les annonces de Saint-Jean-de-Luz sont-elles au-dessus du plafond ?

Juste au-dessus, en moyenne. En septembre 2026, les studios meublés étaient proposés en moyenne à 25,16 €/m² (20 annonces), pour un plafond maximal de 25,00 €. Les 2 pièces meublés l'étaient à 19,62 €/m² (19 annonces), pour 19,10 €. Or ces maxima ne valent que pour un immeuble d'avant 1946 : dans un bâtiment plus récent, le même prix dépasse la limite, jusqu'à 3,56 €/m² pour un studio de 1946 à 1970.

Quel plafond pour un 3 pièces à Saint-Jean-de-Luz ?

Loué vide, un 3 pièces est plafonné entre 13,60 € et 14,50 €/m² selon l'époque de construction ; meublé, entre 15,00 € et 16,10 €/m². Les logements bâtis de 1946 à 1970 ont les plafonds les plus bas. La fourchette reste étroite parce que toute la commune est dans la même zone : le quartier ne change rien, l'âge de l'immeuble un peu.

Un logement reste-t-il longtemps à louer à Saint-Jean-de-Luz ?

Comptez environ 18,4 jours : c'est la durée moyenne de présence d'une annonce en septembre 2026, sur 70 annonces affichant un loyer moyen de 15,81 €/m², en hausse de 1,5 % sur un an. À titre de comparaison, une annonce restait 16,5 jours en ligne à Biarritz et 8,8 jours à Bayonne.

Saint-Jean-de-Luz compte-t-elle beaucoup de locataires ?

Près d'un ménage sur deux : 48,7 % des ménages louent leur logement, soit 3 901 foyers, et les logements sociaux représentent 13,4 % du parc. 10,9 % des ménages seulement ont emménagé depuis moins de deux ans, contre 17,9 % à Bayonne, et la vacance se limite à 3,1 % des logements.

Où se renseigner sur l'encadrement des loyers à Saint-Jean-de-Luz ?

La page de la Communauté d'Agglomération Pays Basque consacrée à l'encadrement présente les règles et donne accès au simulateur par adresse. Pour une question juridique, l'ADIL 64 répond aux propriétaires comme aux locataires. Les arrêtés eux-mêmes, avec la carte des zones, sont publiés sur le site de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Saint-Jean-de-Luz après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Saint-Jean-de-Luz restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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