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Encadrement des loyers à Bidart
À Bidart, classée en zone 1, le loyer hors charges d'un appartement ne peut dépasser 12,20 € à 22,40 €/m² vide ni 13,60 € à 25,00 €/m² meublé, selon les pièces et l'époque. Barème de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, pour les baux conclus depuis le 25 novembre 2025.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Bidart
Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
25 novembre 2024
Arrêté en vigueur
n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025
Baux concernés
signés depuis le 25 novembre 2025
Découpage
24 communes réparties en 3 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
12,20 à 22,40 € en vide, 13,60 à 25,00 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques
Le règlement intercommunal sur les meublés de tourisme prévoit un régime de location mixte qui intéresse les bailleurs de Bidart. Un logement loué à un étudiant au moins neuf mois, puis à des touristes pendant les trois mois d'été, peut obtenir une autorisation temporaire d'un an, sans compensation. Elle est personnelle et non cessible, et suppose de justifier l'occupation étudiante. Pendant l'année universitaire, le bail étudiant reste un bail meublé de résidence principale, soumis au plafond de la zone 1 : par exemple 21,80 €/m² pour un studio meublé construit après 1990.
Quel plafond pour votre logement ?
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Bidart en 2026 ?
Bidart n'a qu'une zone, la zone 1 : la grille se lit donc par nombre de pièces et par époque. Pour un logement construit après 1990, le plafond vide va de 13,40 €/m² (4 pièces et plus) à 19,70 €/m² (studio) ; avant 1946, de 12,50 € à 22,40 €. Le loyer de référence correspond au loyer médian, le loyer de référence majoré (plus 20 %) au maximum autorisé. Le minoré (référence moins 30 %) n'est pas un loyer minimum : il sert seulement au bailleur dont le loyer actuel est en dessous, pour argumenter une hausse lors du renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 1 : 22,40 €
Le plus bas
18,00 €
Le plus haut
22,40 €
Les zones les moins chères
Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…
18,00 €
Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…
19,20 €
La zone la plus chère
Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…
22,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 13,1 € | 18,7 € | 22,4 € |
| 1946 à 1970 | 11,3 € | 16,2 € | 19,4 € | |
| 1971 à 1990 | 12,7 € | 18,2 € | 21,8 € | |
| Après 1990 | 11,5 € | 16,4 € | 19,7 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 10,0 € | 14,3 € | 17,2 € |
| 1946 à 1970 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € | |
| 1971 à 1990 | 9,0 € | 12,9 € | 15,5 € | |
| Après 1990 | 9,3 € | 13,3 € | 16,0 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € |
| 1946 à 1970 | 7,9 € | 11,3 € | 13,6 € | |
| 1971 à 1990 | 8,3 € | 11,9 € | 14,3 € | |
| Après 1990 | 8,3 € | 11,8 € | 14,2 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 7,3 € | 10,4 € | 12,5 € |
| 1946 à 1970 | 7,1 € | 10,2 € | 12,2 € | |
| 1971 à 1990 | 7,5 € | 10,7 € | 12,8 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,2 € | 13,4 € |
Les zones des 24 communes du territoire
Bayonne : zones 1, 2, 3
Anglet : zones 1, 2
Biarritz : zone 1
Hendaye : zone 3
Saint-Jean-de-Luz : zone 1
Urrugne : zone 2
Boucau : zone 3
Ustaritz : zone 3
Bidart : zone 1
Ciboure : zones 1, 2
Saint-Pierre-d'Irube : zone 3
Mouguerre : zone 3
Ascain : zone 2
Arcangues : zone 1
Bassussarry : zone 2
Villefranque : zone 3
Urcuit : zone 3
Lahonce : zone 3
Arbonne : zone 2
Larressore : zone 3
Ahetze : zone 2
Guéthary : zone 1
Biriatou : zone 3
Jatxou : zone 3
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Bidart ?
Prenons un deux-pièces vide de 45 m² situé à Bidart, dans un immeuble construit après 1990 : la zone 1 y fixe le plafond à 16,00 €/m². Le calcul : 16,00 × 45 = 720 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 760 €, le dépassement atteint 40,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.
Zone
Zone 1
Bidart
Plafond au m²
16,00 €
deux-pièces vide, après 1990
Surface habitable
45 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
720 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 760 € : 40,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 17,80 × 45 = 801 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Bidart après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Bidart restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Bidart ?
Toute la commune de Bidart est encadrée, en une zone unique, la zone 1, que partagent aussi, notamment, Biarritz au nord et Guéthary au sud. Le plafond s'applique aux appartements et aux maisons loués nus ou meublés à titre de résidence principale, y compris aux baux étudiants de neuf mois et aux baux mobilité. Il vaut pour un nouveau bail comme pour un renouvellement.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Bidart ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Bidart ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Bidart
Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel est le loyer moyen à Bidart ?
16,16 €/m² hors charges en moyenne, d'après les 29 annonces relevées à Bidart en septembre 2026, en hausse de 1,4 % sur un an ; elles restaient 12,1 jours en ligne. Cette moyenne mélange studios et grands logements, vides et meublés : comparez votre bien à son propre plafond, jamais à la moyenne communale.
Comment connaître l'époque de construction d'un logement à Bidart ?
Regardez l'acte de propriété, le permis de construire ou le diagnostic de performance énergétique, qui indique l'année de construction. L'enjeu est réel à Bidart, où moins d'un logement sur quatre date de 1946 à 1990 (24,2 %). Un 2 pièces vide y est plafonné à 17,20 €/m² s'il a été construit avant 1946, mais à 16,00 € s'il date d'après 1990.
Bidart a-t-elle les mêmes plafonds que ses voisines ?
Oui pour Biarritz et Guéthary, classées comme Bidart en zone 1 : la grille est identique au centime près. Non pour Ahetze et Arbonne, situées dans l'intérieur et rattachées à la zone 2, où un studio vide d'avant 1946 est plafonné à 19,20 €/m² au lieu de 22,40 €. Le loyer de marché, lui, varie d'une commune à l'autre.
À qui s'adresser en cas de litige sur le loyer à Bidart ?
D'abord à l'autre partie, par lettre recommandée. À défaut d'accord, la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, dont le secrétariat se trouve à la Cité administrative de Pau, examine le différend. Sa saisine est obligatoire avant le juge pour un complément de loyer ou un désaccord sur le loyer au renouvellement. L'ADIL 64 peut aider à préparer le dossier.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Bidart après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Bidart restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

