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Encadrement des loyers à Guéthary

Guéthary est en zone 1 du Pays basque : un appartement y est plafonné à 12,20 € à 22,40 €/m² hors charges en location nue et 13,60 € à 25,00 €/m² en meublé. Barème de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, appliqué depuis le 25 novembre 2025.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Guéthary

Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

25 novembre 2024

Arrêté en vigueur

n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025

Baux concernés

signés depuis le 25 novembre 2025

Découpage

24 communes réparties en 3 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

12,20 à 22,40 € en vide, 13,60 à 25,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Communauté Pays Basque

En cas de litige

commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques

Pour transformer un logement de Guéthary en meublé de tourisme, il faut une autorisation de changement d'usage de la mairie et une compensation. Celle-ci consiste à convertir en habitation, dans le même quartier ou la même commune, un local d'un autre usage offrant une surface de plancher au moins équivalente, ou à acheter des droits de commercialité. Les boutiques en rez-de-chaussée avec vitrine sur la rue ne peuvent pas servir de compensation (règlement de la Communauté Pays Basque). La location à l'année, encadrée par la zone 1, ne demande, elle, aucun changement d'usage.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Guéthary en 2026 ?

Le village n'a qu'une zone, la zone 1, partagée notamment avec Biarritz, Bidart et Saint-Jean-de-Luz. Lire la grille revient à croiser pièces et époque : un 3 pièces vide construit de 1971 à 1990 est plafonné à 14,30 €/m², un 4 pièces de 1946 à 1970 à 12,20 €. Chaque ligne fournit le loyer de référence (loyer médian), le loyer de référence majoré de 20 %, limite à ne pas franchir, et le minoré (référence moins 30 %). Il n'a rien d'un plancher : il est réservé au bailleur dont le loyer actuel lui est inférieur, pour une hausse demandée au renouvellement.

Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 1 : 22,40 €

Le plus bas
18,00 €

Le plus haut
22,40 €

Les zones les moins chères

Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…

18,00 €

Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…

19,20 €

La zone la plus chère

Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…

22,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 1, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, baux signés depuis le 25 novembre 2025.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194613,1 €18,7 €22,4 €
1946 à 197011,3 €16,2 €19,4 €
1971 à 199012,7 €18,2 €21,8 €
Après 199011,5 €16,4 €19,7 €
2 piècesAvant 194610,0 €14,3 €17,2 €
1946 à 19709,0 €12,8 €15,4 €
1971 à 19909,0 €12,9 €15,5 €
Après 19909,3 €13,3 €16,0 €
3 piècesAvant 19468,5 €12,1 €14,5 €
1946 à 19707,9 €11,3 €13,6 €
1971 à 19908,3 €11,9 €14,3 €
Après 19908,3 €11,8 €14,2 €
4 pièces et plusAvant 19467,3 €10,4 €12,5 €
1946 à 19707,1 €10,2 €12,2 €
1971 à 19907,5 €10,7 €12,8 €
Après 19907,8 €11,2 €13,4 €
Les zones des 24 communes du territoire

Bayonne : zones 1, 2, 3

Anglet : zones 1, 2

Biarritz : zone 1

Hendaye : zone 3

Saint-Jean-de-Luz : zone 1

Urrugne : zone 2

Boucau : zone 3

Ustaritz : zone 3

Bidart : zone 1

Ciboure : zones 1, 2

Saint-Pierre-d'Irube : zone 3

Mouguerre : zone 3

Ascain : zone 2

Arcangues : zone 1

Bassussarry : zone 2

Villefranque : zone 3

Urcuit : zone 3

Lahonce : zone 3

Arbonne : zone 2

Larressore : zone 3

Ahetze : zone 2

Guéthary : zone 1

Biriatou : zone 3

Jatxou : zone 3

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Guéthary ?

À Guéthary, un trois-pièces vide de 65 m² dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 dépend de la zone 1 : plafond de 14,30 €/m². Le calcul : 14,30 × 65 = 929,50 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 990 €, le dépassement atteint 60,50 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 990 € : 60,50 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 15,80 × 65 = 1 027 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Guéthary après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Guéthary restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Guéthary ?

Guéthary est encadrée en totalité, en zone 1, du port à la gare. Le plafond vaut pour toute location de résidence principale, nue ou meublée, y compris un bail mobilité, et pour les maisons comme pour les appartements, chacun avec son barème. Les séjours touristiques de courte durée relèvent d'autres règles, celles du changement d'usage.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Guéthary ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Guéthary ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Guéthary

Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Trouve-t-on des locations à l'année à Guéthary ?

Peu : 32,1 % des ménages sont locataires, soit 206 ménages, et seuls 6,4 % ont emménagé depuis moins de deux ans. En septembre 2026, 12 annonces étaient en ligne ; en moyenne, elles affichaient 15,92 €/m² et restaient publiées 16,1 jours. Un logement proposé à l'année sous le plafond rejoint donc un marché très étroit.

Quel rendement pour une location à l'année à Guéthary ?

2,58 % de rendement locatif brut en moyenne, pour un prix de vente moyen de 7 419 €/m², plus élevé qu'à Biarritz (6 687 €/m²) ou à Bidart (5 832 €/m²). Le plafond de la zone 1 borne le loyer tandis que le prix d'achat pèse sur le rendement : un calcul au cas par cas s'impose, en partant du plafond plutôt que des tarifs saisonniers.

Comment est plafonné le loyer d'une maison à Guéthary ?

Une maison louée vide et construite avant 1946 est plafonnée à 24,60 €/m² pour une pièce et à 13,70 €/m² pour quatre pièces et plus. Ces valeurs dépassent celles d'un appartement comparable, car le barème maison est distinct. En meublé, la grille maison de la zone 1 monte jusqu'à 27,40 €/m².

Le plafond s'applique-t-il à une location d'hiver à Guéthary ?

Oui, dès que le logement devient la résidence principale de l'occupant : bail meublé, bail étudiant ou bail mobilité de 1 à 10 mois sont tous soumis au plafond de la zone 1. La location saisonnière à une clientèle de passage, qui n'y élit pas domicile, y échappe ; elle relève alors des règles des meublés de tourisme.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Guéthary après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Guéthary restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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