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Encadrement des loyers à Arbonne
À Arbonne, le loyer hors charges d'un appartement ne peut dépasser 10,70 € à 19,20 €/m² vide et 11,90 € à 21,40 €/m² meublé, selon les pièces et l'époque. Ces plafonds viennent de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, en vigueur depuis le 25 novembre 2025.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Arbonne
Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
25 novembre 2024
Arrêté en vigueur
n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025
Baux concernés
signés depuis le 25 novembre 2025
Découpage
24 communes réparties en 3 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
10,70 à 19,20 € en vide, 11,90 à 21,40 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques
Arbonne compte peu de locataires : 21,9 % des résidences principales sont louées, soit 210 ménages, et la part de logements sociaux est de 3,9 %. La vacance s'établit à 3,1 % des logements. Dans un marché locatif aussi étroit, le plafond reste celui de la zone 2 : seul un complément de loyer justifié par des caractéristiques exceptionnelles permet d'aller au-delà.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Arbonne en 2026 ?
Arbonne n'a qu'une zone, la zone 2, un cran sous Biarritz, Bidart et Arcangues, ses voisines classées en zone 1. Pour un appartement construit entre 1971 et 1990 et loué vide, la grille d'Arbonne donne 18,80 €/m² pour une pièce, 14,40 € pour deux, 12,10 € pour trois et 11,80 € pour quatre et plus. Le majoré est la référence plus 20 % et sert de plafond. Le minoré, moins 30 %, ne sert qu'au bailleur au loyer inférieur à ce niveau, pour proposer une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 2 : 19,20 €
Le plus bas
18,00 €
Le plus haut
22,40 €
Les zones les moins chères
Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…
18,00 €
Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…
19,20 €
La zone la plus chère
Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…
22,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 11,2 € | 16,0 € | 19,2 € |
| 1946 à 1970 | 10,9 € | 15,6 € | 18,7 € | |
| 1971 à 1990 | 11,0 € | 15,7 € | 18,8 € | |
| Après 1990 | 11,0 € | 15,7 € | 18,8 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 8,1 € | 11,6 € | 13,9 € |
| 1946 à 1970 | 8,1 € | 11,6 € | 13,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,4 € | 12,0 € | 14,4 € | |
| Après 1990 | 8,9 € | 12,7 € | 15,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,1 € | 10,2 € | 12,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,3 € | 10,4 € | 12,5 € | |
| 1971 à 1990 | 7,1 € | 10,1 € | 12,1 € | |
| Après 1990 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,2 € | 8,9 € | 10,7 € |
| 1946 à 1970 | 6,4 € | 9,2 € | 11,0 € | |
| 1971 à 1990 | 6,9 € | 9,8 € | 11,8 € | |
| Après 1990 | 7,2 € | 10,3 € | 12,4 € |
Les zones des 24 communes du territoire
Bayonne : zones 1, 2, 3
Anglet : zones 1, 2
Biarritz : zone 1
Hendaye : zone 3
Saint-Jean-de-Luz : zone 1
Urrugne : zone 2
Boucau : zone 3
Ustaritz : zone 3
Bidart : zone 1
Ciboure : zones 1, 2
Saint-Pierre-d'Irube : zone 3
Mouguerre : zone 3
Ascain : zone 2
Arcangues : zone 1
Bassussarry : zone 2
Villefranque : zone 3
Urcuit : zone 3
Lahonce : zone 3
Arbonne : zone 2
Larressore : zone 3
Ahetze : zone 2
Guéthary : zone 1
Biriatou : zone 3
Jatxou : zone 3
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Arbonne ?
Un deux-pièces vide de 47 m² à Arbonne, dans un immeuble construit après 1990, relève de la zone 2, où le plafond est de 15,20 €/m². Le calcul : 15,20 × 47 = 714,40 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 750 €, le dépassement atteint 35,60 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.
Zone
Zone 2
Arbonne
Plafond au m²
15,20 €
deux-pièces vide, après 1990
Surface habitable
47 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
714,40 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 750 € : 35,60 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Meublé, ce logement monterait au plus à 16,90 × 47 = 794,30 € hors charges, charges récupérables en plus.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Arbonne après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Arbonne restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Arbonne ?
Toute la commune d'Arbonne est encadrée, dans une seule zone. Sont concernés les logements privés loués comme résidence principale, vides ou meublés, y compris les baux mobilité. Le code postal 64210 couvre aussi Ahetze, en zone 2 comme Arbonne, mais également Bidart et Guéthary, en zone 1 : vérifiez la commune de l'adresse avant de choisir la zone.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Arbonne ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Arbonne ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Arbonne
Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Une maison louée à Arbonne a-t-elle le même plafond qu'à Biarritz ?
Non, Arbonne est en zone 2 et Biarritz en zone 1, et la grille des maisons suit ce découpage. Pour une maison de 3 pièces construite avant 1946 et louée vide, le plafond est de 13,40 €/m² à Arbonne contre 15,80 €/m² à Biarritz ; pour 4 pièces et plus, de 11,60 € contre 13,70 €.
Un bailleur d'Arbonne peut-il demander une hausse au renouvellement ?
Oui, mais seulement si le loyer en cours est inférieur au loyer de référence minoré de sa catégorie, c'est-à-dire au loyer de référence diminué de 30 %. La proposition doit être faite au moins six mois avant la fin du bail. Si le loyer atteint déjà ce minoré, cette voie est fermée.
Le loyer d'une location à Arbonne peut-il être révisé chaque année ?
Oui, si le bail contient une clause de révision : le loyer suit alors l'indice de référence des loyers publié par l'Insee, à la date prévue au contrat. La révision ne fait pas changer de grille ; le plafond de la zone 2 en vigueur est de nouveau contrôlé au renouvellement du bail ou à l'arrivée d'un nouveau locataire. Un logement classé F ou G au DPE ne peut toutefois pas voir son loyer augmenter, révision comprise.
Pourquoi ne trouve-t-on pas de loyer moyen fiable pour Arbonne ?
Parce que l'échantillon est trop petit : moins de dix annonces ont été relevées dans la commune en septembre 2026, trop peu pour une moyenne sérieuse. Le plafond de la grille reste alors le repère le plus sûr, à ajuster selon l'état, l'exposition et les prestations du logement.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Arbonne après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Arbonne restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

