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Encadrement des loyers à Lyon 6e
À Lyon 6e, le loyer hors charges est plafonné de 13,70 à 24,40 €/m² en vide et de 15,50 à 27,50 €/m² en meublé, selon la zone et l'époque. Valeurs de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026, pour tout bail signé à partir du 1er novembre 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Lyon 6e
Les repères de l'arrêté du 23 octobre 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
1er novembre 2021
Arrêté en vigueur
n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026
Baux concernés
signés depuis le 1er novembre 2026
Découpage
Lyon et Villeurbanne en 5 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
13,70 à 24,40 € en vide, 15,50 à 27,50 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation du Rhône
Annonces et baux sous surveillance. La Métropole de Lyon contrôle de façon aléatoire les annonces publiées sur les plateformes et auprès des agences. Elle reçoit aussi les signalements de loyers non conformes, en fait une première instruction puis les transmet au préfet du Rhône. Celui-ci peut ordonner, sous deux mois, la mise en conformité du bail et le remboursement du trop-perçu, puis prononcer une amende jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. La Métropole indiquait en novembre 2025 que 321 situations avaient été régularisées après signalement. Dans le 6e, où les loyers affichés dépassent en moyenne le plafond le plus haut pour presque toutes les tailles, calez l'annonce sur la grille avant de la publier.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Lyon 6e en 2026 ?
Dans le 6e, la zone 1 domine : 18 IRIS sur 21, contre 2 en zone 2 et 1 en zone 3. Prenez un trois-pièces vide construit entre 1971 et 1990 : son plafond atteint 17,20 €/m² en zone 1, mais 14,30 €/m² en zone 3. Chaque case donne trois valeurs : le loyer de référence (le loyer médian), le majoré (référence plus 20 %), seul plafond, et le minoré (référence moins 30 %). Le minoré n'est pas un plancher : il sert au bailleur dont le loyer est inférieur à ce seuil, pour demander une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 5 zones à Lyon et Villeurbanne, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 1 : 21,60 €
Le plus bas
20,00 €
Le plus haut
21,60 €
Les zones les moins chères
Zone 4
20,00 €
Zone 3
20,20 €
Zone 5
20,30 €
Les zones les plus chères
Zone 1
21,60 €
Zone 2
21,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 12,6 € | 18,0 € | 21,6 € |
| 1946 à 1970 | 12,5 € | 17,8 € | 21,4 € | |
| 1971 à 1990 | 14,1 € | 20,1 € | 24,1 € | |
| 1991 à 2005 | 13,6 € | 19,4 € | 23,3 € | |
| Après 2005 | 13,6 € | 19,4 € | 23,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 10,8 € | 15,4 € | 18,5 € |
| 1946 à 1970 | 9,7 € | 13,9 € | 16,7 € | |
| 1971 à 1990 | 10,6 € | 15,1 € | 18,1 € | |
| 1991 à 2005 | 11,1 € | 15,9 € | 19,1 € | |
| Après 2005 | 11,5 € | 16,5 € | 19,8 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 9,4 € | 13,4 € | 16,1 € |
| 1946 à 1970 | 9,0 € | 12,9 € | 15,5 € | |
| 1971 à 1990 | 10,0 € | 14,3 € | 17,2 € | |
| 1991 à 2005 | 9,8 € | 14,0 € | 16,8 € | |
| Après 2005 | 10,0 € | 14,3 € | 17,2 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € |
| 1946 à 1970 | 8,4 € | 12,0 € | 14,4 € | |
| 1971 à 1990 | 8,9 € | 12,7 € | 15,2 € | |
| 1991 à 2005 | 9,1 € | 13,0 € | 15,6 € | |
| Après 2005 | 9,1 € | 13,0 € | 15,6 € |
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Lyon 6e ?
Un deux-pièces meublé de 45 m² à Lyon 6e, dans un immeuble d'avant 1946, relève de la zone 1, où le plafond est de 20,90 €/m². Le calcul : 20,90 × 45 = 940,50 € par mois hors charges. Si le bail affiche 990 €, il excède le plafond de 49,50 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.
Zone
Zone 1
Lyon 6e
Plafond au m²
20,90 €
deux-pièces meublé, avant 1946
Surface habitable
45 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
940,50 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 990 € : 49,50 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Loué vide, le même logement serait plafonné à 18,50 × 45 = 832,50 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
La donnée Manda
Les loyers annoncés à Lyon 6e respectent-ils le plafond ?
En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Lyon 6e pour 4 tailles de logement sur 4 : un quatre-pièces est proposé en moyenne à 22,07 €/m², quand le plafond le plus haut est de 17,60 €/m².
En location vide, les deux-pièces, trois-pièces, quatre-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (20,97 contre 19,80, 19,48 contre 17,20, 17,94 contre 15,60 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.
Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges
1 pièce
30,19 €/m² annoncés
2,69 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
24,72 €/m² annoncés
2,42 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
3 pièces
22,88 €/m² annoncés
3,48 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
4 pièces et plus
22,07 €/m² annoncés
4,47 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
1 pièce
24,20 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
2 pièces
20,97 €/m² annoncés
1,17 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
3 pièces
19,48 €/m² annoncés
2,28 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
4 pièces et plus
17,94 €/m² annoncés
2,34 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
Plafonds des 3 zones de Lyon 6e, toutes époques
Plafond le plus haut de Lyon 6e
Loyer moyen des annonces
Écart au-dessus de tout plafond
Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (202 annonces en meublé111 annonces en location vide).
Comment nous avons calculé
Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Lyon 6e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 zones présentes à Lyon 6e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.
Quel loyer demander pour votre bien, sous le plafond ?
Deux minutes pour le savoir, sans inscription.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 6e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 6e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 23 octobre 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Lyon 6e ?
Pas une rue du 6e n'échappe au dispositif, des Brotteaux à Bellecombe, de Foch et Masséna jusqu'aux abords du parc de la Tête d'Or. Sont visés les appartements et maisons du parc privé loués à titre de résidence principale, nus ou meublés. Le plafond porte sur le loyer de base hors charges inscrit au bail ; un éventuel complément de loyer y est mentionné à part, avec sa justification.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Lyon 6e ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Lyon 6e ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon 6e
Réponses fondées sur l'arrêté du 23 octobre 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Combien peut-on louer un deux-pièces meublé à Lyon 6e ?
Au plus 18,80 à 22,30 €/m² hors charges en zone 1, majoritaire dans l'arrondissement : le bas vaut pour un immeuble de 1946 à 1970, le haut pour une construction d'après 2005. Les 81 deux-pièces meublés annoncés en septembre 2026 s'affichaient en moyenne à 24,72 €/m², soit 2,42 €/m² au-dessus du plafond le plus haut. Pour louer dans les règles, partez de la case qui correspond exactement à votre immeuble.
Pourquoi les loyers annoncés dépassent-ils les plafonds à Lyon 6e ?
Une moyenne d'annonces au-dessus du plafond ne prouve pas à elle seule une infraction : elle peut mêler des compléments de loyer justifiés, des charges affichées avec le loyer et de vrais dépassements. L'écart est net pour un trois-pièces vide, annoncé 19,48 €/m² en septembre 2026, soit 2,28 €/m² de plus que le plafond le plus élevé de l'arrondissement (17,20 €/m²). Seul compte le loyer hors charges du bail.
Habiter dans le 6e justifie-t-il un complément de loyer ?
Non. La localisation est déjà prise en compte par la zone : être en zone 1 ne constitue pas une caractéristique exceptionnelle. Le complément suppose un atout que n'ont pas les logements comparables du même secteur, par exemple une grande terrasse ou une vue dégagée rare, décrit dans le bail. Il est exclu si le logement a un DPE F ou G ou un vis-à-vis à moins de dix mètres.
Quel loyer maximum pour un grand appartement à Lyon 6e ?
En zone 1, un quatre-pièces ou plus loué vide est plafonné entre 14,40 €/m² (immeuble de 1946 à 1970) et 15,60 €/m² (construit après 1990). Ce plafond, multiplié par la surface habitable, donne le loyer maximal hors charges. Méfiez-vous des comparaisons : les grands logements vides du 6e étaient annoncés 17,94 €/m² en moyenne en septembre 2026, bien au-dessus de la grille.
Combien de temps faut-il pour louer à Lyon 6e ?
Le délai moyen observé sur les annonces de septembre 2026 est de 11,7 jours, et les loyers affichés ont progressé de 3,1 % en un an. Selon l'INSEE, 57,7 % des ménages du 6e sont locataires, pour un revenu médian de 33 050 €, et 11,6 % des logements sont vacants. Le plafond, lui, ne dépend ni du délai ni de la demande : seule la grille compte.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 6e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 6e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.
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Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
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Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, préfecture du Rhône (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (UrbaLyon). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

