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Encadrement des loyers à Lyon 1er

Dans le 1er arrondissement de Lyon, un bail signé à partir du 1er novembre 2026 est plafonné de 13,90 à 24,40 €/m² en vide et de 15,70 à 27,50 €/m² en meublé, hors charges, par m² habitable. Source : arrêté préfectoral du 23 octobre 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Lyon 1er

Les repères de l'arrêté du 23 octobre 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er novembre 2021

Arrêté en vigueur

n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er novembre 2026

Découpage

Lyon et Villeurbanne en 5 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

13,90 à 24,40 € en vide, 15,70 à 27,50 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Métropole de Lyon (Toodego)

En cas de litige

commission départementale de conciliation du Rhône

Louer un appartement du 1er en meublé de tourisme, quand ce n'est pas votre résidence principale, demande une autorisation de changement d'usage. Selon la Ville de Lyon, un particulier peut obtenir hors hypercentre une autorisation de location meublée de courte durée pour 9 ans si le logement ne dépasse pas 35 m² de surface habitable. Dans l'hypercentre, dont le plan est consultable sur lyon.fr, la réglementation est plus restrictive. Le bail meublé classique n'exige pas cette autorisation, mais son loyer reste plafonné selon la zone.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Lyon 1er en 2026 ?

Le 1er ne compte que deux zones : 6 IRIS, ces îlots statistiques de l'Insee, sont en zone 2 et 5 en zone 1. Pour un trois-pièces vide construit avant 1946, le plafond passe de 15,40 €/m² en zone 2 à 16,10 €/m² en zone 1. Le barème donne pour chaque cas le loyer de référence, médiane observée, puis le plafond, majoré de 20 %. Le loyer de référence minoré, inférieur de 30 %, sert uniquement au bailleur dont le loyer est plus bas, pour demander une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 5 zones à Lyon et Villeurbanne, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 2 : 21,40 €

Le plus bas
20,00 €

Le plus haut
21,60 €

Les zones les moins chères

Zone 4

20,00 €

Zone 3

20,20 €

Zone 5

20,30 €

Les zones les plus chères

Zone 1

21,60 €

Zone 2

21,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 2, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, baux signés depuis le 1er novembre 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194612,5 €17,8 €21,4 €
1946 à 197012,5 €17,8 €21,4 €
1971 à 199012,6 €18,0 €21,6 €
1991 à 200514,2 €20,3 €24,4 €
Après 200512,7 €18,2 €21,8 €
2 piècesAvant 194610,1 €14,4 €17,3 €
1946 à 19709,7 €13,9 €16,7 €
1971 à 19909,7 €13,9 €16,7 €
1991 à 200510,2 €14,6 €17,5 €
Après 200511,0 €15,7 €18,8 €
3 piècesAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,7 €12,4 €14,9 €
1971 à 19909,0 €12,9 €15,5 €
1991 à 20059,4 €13,5 €16,2 €
Après 20059,5 €13,6 €16,3 €
4 pièces et plusAvant 19468,5 €12,2 €14,6 €
1946 à 19708,3 €11,9 €14,3 €
1971 à 19908,1 €11,6 €13,9 €
1991 à 20058,5 €12,2 €14,6 €
Après 20058,8 €12,5 €15,0 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Lyon 1er ?

Prenons un deux-pièces meublé de 38 m² situé à Lyon 1er, dans un immeuble d'avant 1946 : la zone 2 y fixe le plafond à 19,60 €/m². Le calcul : 19,60 × 38 = 744,80 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 800 €, le dépassement atteint 55,20 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 800 € : 55,20 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 17,30 × 38 = 657,40 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Lyon 1er respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Lyon 1er pour 3 tailles de logement sur 3 : un trois-pièces est proposé en moyenne à 23,94 €/m², quand le plafond le plus haut est de 19,40 €/m².

En location vide, seul le studio est annoncé en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (25,16 contre 24,40 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

29,86 €/m² annoncés
2,36 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

26,59 €/m² annoncés
4,29 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

23,94 €/m² annoncés
4,54 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

25,16 €/m² annoncés
0,76 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

18,42 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

15,75 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

4 pièces et plus

14,55 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

Plafonds des 2 zones de Lyon 1er, toutes époques

Plafond le plus haut de Lyon 1er

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (149 annonces en meublé108 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Lyon 1er en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 zones présentes à Lyon 1er, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 1er après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 1er restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 23 octobre 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Lyon 1er ?

Tout le 1er arrondissement est encadré, des Terreaux aux pentes de la Croix-Rousse, sans rue exclue. Les baux visés sont ceux des logements loués nus ou meublés comme résidence principale, colocations comprises, signés ou renouvelés sous l'arrêté en vigueur. Les locations touristiques de courte durée échappent à l'encadrement, mais pas aux règles de changement d'usage de la Ville de Lyon.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Lyon 1er ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Lyon 1er ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon 1er

Réponses fondées sur l'arrêté du 23 octobre 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Comment savoir si mon logement du 1er est en zone 1 ou en zone 2 ?

Seule l'adresse permet de le savoir : entrez-la dans le simulateur de la Métropole de Lyon, qui indique la zone puis le plafond. L'écart entre les deux zones varie selon le logement. Pour un studio vide d'avant 1946, c'est 21,40 €/m² en zone 2 contre 21,60 €/m² en zone 1 ; pour un deux-pièces de la même époque, 17,30 €/m² contre 18,50 €/m².

Quel loyer pour un studio dans le 1er arrondissement de Lyon ?

Un studio vide du 1er est plafonné entre 21,40 et 24,40 €/m², un studio meublé entre 24,10 et 27,50 €/m², selon la zone et l'époque de l'immeuble. Les annonces de septembre 2026 dépassaient ces maximums : en moyenne, 25,16 €/m² pour 18 studios vides et 29,86 €/m² pour 50 studios meublés. Avant de relouer, recalculez donc le plafond exact de votre studio.

Les deux-pièces meublés du 1er respectent-ils l'encadrement ?

En moyenne, non : les 61 annonces de septembre 2026 affichaient 26,59 €/m², soit 4,29 €/m² de plus que le plafond meublé le plus haut pour cette taille (22,30 €/m²). L'écart grimpe à 4,54 €/m² pour les trois-pièces meublés. En location vide, la moyenne des deux-pièces reste en dessous, à 18,42 €/m².

Pourquoi vérifier le plafond à chaque relocation dans le 1er ?

Parce que les locataires y changent souvent : 23,0 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans, et 67,6 % des ménages sont locataires, soit 11 090. Chaque nouveau bail se calcule sur la grille en vigueur à sa signature : un loyer conforme pour le locataire précédent ne l'est pas forcément pour le suivant.

Les immeubles anciens du 1er ont-ils des plafonds plus bas ?

Pas forcément : en zone 2, un quatre-pièces vide d'avant 1946 est plafonné à 14,60 €/m², contre 13,90 €/m² s'il date de 1971 à 1990. Seuls 22,3 % des logements du 1er datent de 1946 à 1990 ; la plupart relèvent donc de la tranche « avant 1946 » ou d'époques récentes, à vérifier dans l'acte de propriété ou auprès du syndic.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 1er après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 1er restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, préfecture du Rhône (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (UrbaLyon). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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