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Encadrement des loyers à Lyon 9e

Dans le 9e arrondissement de Lyon (zones 3, 4 et 5), le loyer hors charges est plafonné entre 12,00 et 23,30 €/m² en vide et entre 13,60 et 26,30 €/m² en meublé. Grille de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026, baux signés dès le 1er novembre 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Lyon 9e

Les repères de l'arrêté du 23 octobre 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er novembre 2021

Arrêté en vigueur

n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er novembre 2026

Découpage

Lyon et Villeurbanne en 5 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

12,00 à 23,30 € en vide, 13,60 à 26,30 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Métropole de Lyon (Toodego)

En cas de litige

commission départementale de conciliation du Rhône

Le meublé a sa propre grille. Dans le barème de Lyon, chaque case meublée ajoute au loyer de référence du vide une majoration fixée en euros par mètre carré, propre à la catégorie. Le plafond meublé se lit donc directement dans la grille, sans pourcentage à appliquer soi-même. Pour un studio meublé, la grille du 9e s'étend de 18,80 à 26,30 €/m². Les annonces de septembre 2026 placent pourtant les 34 studios meublés de l'arrondissement à 31,49 €/m² en moyenne, 5,19 €/m² au-dessus du plafond le plus haut. Pour un bailleur, c'est le segment le plus exposé : sans caractéristique exceptionnelle justifiant un complément de loyer, le loyer doit revenir dans la grille.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Lyon 9e en 2026 ?

Le 9e compte trois zones : 9 IRIS (îlots statistiques de l'Insee) en zone 5, 8 en zone 4 et 2 en zone 3. La zone 5 n'y est pas toujours la moins chère : pour un studio vide d'avant 1946, elle autorise 20,30 €/m², plus que les zones 3 (20,20 €/m²) et 4 (20,00 €/m²). Chaque case indique le majoré (médiane plus 20 %), plafond à respecter. Le minoré, 30 % sous la médiane, ne sert qu'au propriétaire au loyer plus bas qui sollicite une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 5 zones à Lyon et Villeurbanne, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 5 : 20,30 €

Le plus bas
20,00 €

Le plus haut
21,60 €

Les zones les moins chères

Zone 4

20,00 €

Zone 3

20,20 €

Zone 5

20,30 €

Les zones les plus chères

Zone 1

21,60 €

Zone 2

21,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 5, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, baux signés depuis le 1er novembre 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194611,8 €16,9 €20,3 €
1946 à 197010,0 €14,3 €17,2 €
1971 à 19909,7 €13,9 €16,7 €
1991 à 200512,3 €17,6 €21,1 €
Après 200511,8 €16,8 €20,2 €
2 piècesAvant 19469,8 €14,0 €16,8 €
1946 à 19708,8 €12,6 €15,1 €
1971 à 19908,5 €12,1 €14,5 €
1991 à 20059,4 €13,4 €16,1 €
Après 200510,6 €15,1 €18,1 €
3 piècesAvant 19467,8 €11,2 €13,4 €
1946 à 19707,8 €11,2 €13,4 €
1971 à 19907,7 €11,0 €13,2 €
1991 à 20058,8 €12,6 €15,1 €
Après 20059,2 €13,1 €15,7 €
4 pièces et plusAvant 19467,6 €10,9 €13,1 €
1946 à 19707,0 €10,0 €12,0 €
1971 à 19907,0 €10,0 €12,0 €
1991 à 20057,9 €11,3 €13,6 €
Après 20058,2 €11,7 €14,0 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Lyon 9e ?

À Lyon 9e, un studio meublé de 22 m² dans un immeuble construit après 2005 dépend de la zone 4 : plafond de 21,80 €/m². Le calcul : 21,80 × 22 = 479,60 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 510 €, le dépassement atteint 30,40 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 510 € : 30,40 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 19,30 × 22 = 424,60 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Lyon 9e respectent-ils le plafond ?

En meublé, les studio, deux-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (31,49 contre 26,30, 21,27 contre 20,50 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

En location vide, les loyers moyens annoncés restent sous le plafond le plus élevé de Lyon 9e pour toutes les tailles relevées.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

31,49 €/m² annoncés
5,19 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

21,27 €/m² annoncés
0,77 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

17,65 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

2 pièces

17,11 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

14,80 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

Plafonds des 3 zones de Lyon 9e, toutes époques

Plafond le plus haut de Lyon 9e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (98 annonces en meublé76 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Lyon 9e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 zones présentes à Lyon 9e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 9e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 9e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 23 octobre 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Lyon 9e ?

Le 9e est encadré sur tout son territoire, de Vaise et de l'Industrie à Gorge de Loup, La Duchère et Saint-Rambert-l'Île-Barbe. Comptent les logements loués nus ou meublés à des locataires qui y vivent à titre principal, bail mobilité inclus. Une location de courte durée à des touristes sort du champ de l'encadrement. Pour un bail conclu dès le 1er novembre 2026, c'est la grille 2026 qui s'applique, selon la zone de l'IRIS du logement.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Lyon 9e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Lyon 9e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon 9e

Réponses fondées sur l'arrêté du 23 octobre 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Pourquoi les plafonds sont-ils plus bas à Lyon 9e ?

Parce qu'aucun IRIS du 9e n'est classé en zone 1 ou 2. Le plafond le plus haut de l'arrondissement, celui d'un studio de zone 3 construit entre 1991 et 2005, s'établit à 23,30 €/m² en vide et 26,30 €/m² en meublé. Tous les autres arrondissements montent à 24,40 €/m² et 27,50 €/m². Le bas de la grille, 12,00 €/m² en vide, reste identique.

Combien demander pour un T3 vide à Lyon 9e ?

Pas plus que le plafond de votre case, compris dans le 9e entre 13,10 et 16,30 €/m² pour cette taille. Les 48 trois-pièces vides annoncés en septembre 2026 se situaient à 14,80 €/m² en moyenne, nettement sous ce maximum. L'époque pèse lourd : en zone 4, 13,10 €/m² pour un immeuble de 1971 à 1990, 15,70 €/m² pour une construction d'après 2005.

Un deux-pièces construit après 2005 à Lyon 9e : quel plafond ?

De 17,90 à 18,10 €/m² en vide selon la zone, et de 20,20 à 20,50 €/m² en meublé, pour un immeuble achevé après 2005. Côté marché, les deux-pièces vides du 9e étaient proposés à 17,11 €/m² en moyenne en septembre 2026. Les meublés, à 21,27 €/m² en moyenne, dépassaient de 0,77 €/m² le plafond meublé le plus haut pour cette taille.

Quel rendement locatif à Lyon 9e avec l'encadrement ?

5,86 % brut en moyenne dans le 9e, d'après le relevé de septembre 2026, pour un prix de vente moyen de 3 572 €/m². Ce rendement est une moyenne de marché : refaites le calcul avec le plafond de votre case, qui peut être nettement plus bas, en particulier pour un studio meublé. Le délai moyen observé sur les annonces est de 11,4 jours.

Que faire si mon locataire conteste le loyer à Lyon 9e ?

Commencez par lui montrer la case retenue (zone, époque, nombre de pièces, vide ou meublé) et la surface habitable. Si le désaccord persiste, l'un ou l'autre peut saisir la commission départementale de conciliation du Rhône ; sans accord, le juge des contentieux de la protection tranche. Si le loyer dépasse le plafond, mieux vaut régulariser : le préfet peut ordonner le remboursement du trop-perçu et infliger une amende.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 9e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 9e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, préfecture du Rhône (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (UrbaLyon). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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