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Encadrement des loyers à Lyon 3e

Dans le 3e arrondissement de Lyon, le plafond (loyer de référence majoré) va de 12,00 à 24,40 €/m² en vide et de 13,60 à 27,50 €/m² en meublé, hors charges. Il s'impose aux baux signés depuis le 1er novembre 2026, selon l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Lyon 3e

Les repères de l'arrêté du 23 octobre 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er novembre 2021

Arrêté en vigueur

n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er novembre 2026

Découpage

Lyon et Villeurbanne en 5 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

12,00 à 24,40 € en vide, 13,60 à 27,50 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Métropole de Lyon (Toodego)

En cas de litige

commission départementale de conciliation du Rhône

Pour contester un complément de loyer ou régler un désaccord sur le loyer au renouvellement, la commission départementale de conciliation du Rhône est une étape gratuite et obligatoire avant le juge. Elle se saisit avec le formulaire publié sur rhone.gouv.fr, notamment par courriel à ddets-cdc@rhone.gouv.fr. Un locataire qui conteste un complément de loyer dispose de trois mois après la signature du bail. Pour un propriétaire, c'est l'occasion d'exposer, pièces à l'appui, ce qui justifie le loyer demandé.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Lyon 3e en 2026 ?

Le 3e réunit les cinq zones : 16 IRIS (îlots statistiques de l'Insee) en zone 3, 11 en zone 2, 2 en zone 1, 2 en zone 5 et 1 en zone 4. Pour un studio vide de 1971 à 1990, le plafond va de 16,70 €/m² en zone 5 à 24,10 €/m² en zone 1. Chaque cas montre la référence (médiane du secteur) et le plafond, 20 % au-dessus. La valeur minorée, 30 % plus bas, ne joue qu'au renouvellement, si le loyer en place lui est inférieur.

Plafond au m² dans les 5 zones à Lyon et Villeurbanne, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 3 : 20,20 €

Le plus bas
20,00 €

Le plus haut
21,60 €

Les zones les moins chères

Zone 4

20,00 €

Zone 3

20,20 €

Zone 5

20,30 €

Les zones les plus chères

Zone 1

21,60 €

Zone 2

21,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 3, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, baux signés depuis le 1er novembre 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194611,8 €16,8 €20,2 €
1946 à 197011,3 €16,2 €19,4 €
1971 à 199012,0 €17,2 €20,6 €
1991 à 200513,6 €19,4 €23,3 €
Après 200512,0 €17,2 €20,6 €
2 piècesAvant 19469,9 €14,2 €17,0 €
1946 à 19709,1 €13,0 €15,6 €
1971 à 19909,2 €13,2 €15,8 €
1991 à 200510,4 €14,8 €17,8 €
Après 200510,5 €15,0 €18,0 €
3 piècesAvant 19468,6 €12,3 €14,8 €
1946 à 19708,6 €12,3 €14,8 €
1971 à 19908,3 €11,9 €14,3 €
1991 à 20058,9 €12,7 €15,2 €
Après 20059,5 €13,6 €16,3 €
4 pièces et plusAvant 19468,1 €11,6 €13,9 €
1946 à 19708,3 €11,9 €14,3 €
1971 à 19908,0 €11,4 €13,7 €
1991 à 20058,5 €12,2 €14,6 €
Après 20058,5 €12,2 €14,6 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Lyon 3e ?

Prenons un deux-pièces meublé de 45 m² situé à Lyon 3e, dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 : la zone 3 y fixe le plafond à 17,60 €/m². Le calcul : 17,60 × 45 = 792 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 850 € dépasse le plafond de 58,00 €, sauf complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 850 € : 58,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 15,60 × 45 = 702 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Lyon 3e respectent-ils le plafond ?

En meublé, les studio, trois-pièces, quatre-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (30,87 contre 27,50, 20,19 contre 19,40, 19,63 contre 17,60 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

En location vide, seul le quatre-pièces est annoncé en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (15,68 contre 15,60 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

30,87 €/m² annoncés
3,37 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

21,96 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

20,19 €/m² annoncés
0,79 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

4 pièces et plus

19,63 €/m² annoncés
2,03 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

22,96 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

2 pièces

17,42 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

16,30 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

4 pièces et plus

15,68 €/m² annoncés
0,08 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 5 zones de Lyon 3e, toutes époques

Plafond le plus haut de Lyon 3e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (265 annonces en meublé243 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Lyon 3e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 5 zones présentes à Lyon 3e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 3e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 3e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 23 octobre 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Lyon 3e ?

Tout le 3e arrondissement est encadré, de la Part-Dieu et de Villette jusqu'à Sans-Souci et Montchat. Les baux de résidence principale, nus ou meublés, entrent dans le champ dès lors qu'ils sont signés ou renouvelés ; les logements HLM et les locations saisonnières, notamment, restent hors dispositif. Avec 34 367 ménages locataires, soit 63,8 % des ménages, c'est l'un des plus grands parcs locatifs encadrés de Lyon.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Lyon 3e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Lyon 3e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon 3e

Réponses fondées sur l'arrêté du 23 octobre 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le loyer de référence à Lyon 3 ?

14,20 €/m² pour un deux-pièces vide d'avant 1946 en zone 3, la plus répandue dans le 3e, avec un plafond de 17,00 €/m². Il change avec la zone, le nombre de pièces et l'époque. Le loyer de référence est une médiane ; le montant à ne pas dépasser est le loyer de référence majoré, sauf complément de loyer justifié.

Comment connaître la zone d'une adresse dans le 3e ?

Tapez l'adresse dans le simulateur de la Métropole de Lyon sur Toodego : il place le logement sur la carte et en déduit la zone. Dans le 3e, l'enjeu est réel : un quatre-pièces vide des années 1946 à 1970 est plafonné à 12,00 €/m² en zones 4 et 5, mais à 14,40 €/m² en zone 1.

Les loyers annoncés dans le 3e respectent-ils les plafonds ?

En partie. En location vide, la moyenne des annonces de septembre 2026 reste sous le plafond le plus haut pour les studios, les deux et les trois-pièces. Les quatre-pièces le dépassent d'un cheveu, à 15,68 €/m² contre 15,60 €/m². En meublé, les studios débordent nettement : 30,87 €/m² en moyenne sur 73 annonces, pour un maximum de 27,50 €/m².

Quel plafond pour un deux-pièces meublé dans le 3e ?

De 16,40 à 22,30 €/m² selon la zone et l'époque de construction. C'est le logement le plus proposé dans l'arrondissement : 116 annonces en septembre 2026, à 21,96 €/m² en moyenne, juste sous le maximum. Un bailleur dont l'immeuble date de 1946 à 1970 et se trouve en zone 3 doit pourtant viser 17,60 €/m².

Les logements se louent-ils vite dans le 3e ?

10,8 jours en moyenne : c'est le délai relevé en septembre 2026 sur les 547 annonces du 3e, pour un loyer moyen de 18,95 €/m², en hausse de 3,4 % sur un an. Fixer d'emblée un loyer conforme évite d'avoir à le baisser après la signature, voire à rembourser un trop-perçu.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 3e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 3e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, préfecture du Rhône (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (UrbaLyon). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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