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Encadrement des loyers à Gières

Gières est encadrée sur tout son territoire. Selon la taille et l'âge du logement, le loyer hors charges ne peut dépasser 11,90 € à 19,30 €/m² vide ou 12,70 € à 20,60 €/m² meublé. Barème de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux conclus depuis le 20 janvier 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Gières

Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

20 janvier 2025

Arrêté en vigueur

préfectoral du 6 janvier 2026

Baux concernés

signés depuis le 20 janvier 2026

Découpage

21 communes, dont 8 encadrées en partie

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Grenoble-Alpes Métropole

En cas de litige

commission départementale de conciliation de l'Isère

Gières est l'une des trois communes de la zone A où les locataires sont majoritaires : 1 981 ménages, soit 53,5 % des ménages. Elle partage le code postal 38610 avec Venon, encadrée elle aussi en totalité et soumise à la même grille, mais où l'on ne compte que 11,0 % de locataires. Même code, même barème : seul le logement fait varier le calcul.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Gières en 2026 ?

Une seule zone à Gières, la zone A, et une ligne à surveiller de près : celle des studios. En vide, leur plafond va de 17,60 €/m² avant 1946 à 19,30 € après 1990 ; en meublé, de 18,80 € à 20,60 €. Leurs loyers de référence (les médians) vont de 14,70 € à 16,10 €. Le plafond est le loyer de référence majoré de 20 % ; le minoré, 30 % en dessous, ne permet une hausse au renouvellement qu'au bailleur dont le loyer est plus bas.

Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone A : 17,60 €

Le plus bas
17,60 €

Le plus haut
20,00 €

Les zones les moins chères

Zone A

17,60 €

Zone 2

17,80 €

La zone la plus chère

Zone 1

20,00 €

La grille complète, zone par zone

Zone A, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194610,3 €14,7 €17,6 €
1946 à 197010,4 €14,8 €17,8 €
1971 à 199010,4 €14,9 €17,9 €
Après 199011,3 €16,1 €19,3 €
2 piècesAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,7 €12,4 €14,9 €
1971 à 19908,8 €12,6 €15,1 €
Après 19909,4 €13,5 €16,2 €
3 piècesAvant 19467,7 €11,0 €13,2 €
1946 à 19707,6 €10,9 €13,1 €
1971 à 19907,6 €10,8 €13,0 €
Après 19908,5 €12,1 €14,5 €
4 pièces et plusAvant 19466,9 €9,9 €11,9 €
1946 à 19706,9 €9,9 €11,9 €
1971 à 19907,4 €10,6 €12,7 €
Après 19907,8 €11,1 €13,3 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Gières ?

À Gières, un studio meublé de 20 m² dans un immeuble construit après 1990 dépend de la zone a : plafond de 20,60 €/m². Le calcul : 20,60 × 20 = 412 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 440 €, le dépassement atteint 28,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 440 € : 28,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 19,30 × 20 = 386 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Gières après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Gières restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Gières ?

Gières est encadrée en totalité au titre de l'article 1 du décret n° 2023-1046, des abords de la gare aux quartiers voisins du domaine universitaire. Le plafond s'applique à toute location de résidence principale, vide ou meublée, ainsi qu'aux baux mobilité, dès lors que le contrat a été signé depuis le 20 janvier 2025.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Gières ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Gières ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Gières

Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Les loyers annoncés à Gières dépassent-ils les plafonds ?

Aucune moyenne fiable ne permet de le dire par taille de logement. Les 38 annonces de septembre 2026 donnent 16,90 €/m² en moyenne, le niveau le plus élevé de la zone A et au-dessus de la moyenne relevée à Grenoble (15,95 €/m²). Mais elles mêlent studios et grands logements, vides et meublés : comparez votre loyer à la case de votre logement, pas à cette moyenne.

Les loyers montent-ils vite à Gières ?

Plus vite qu'ailleurs dans la zone A : +5,6 % sur un an d'après les annonces relevées en septembre 2026, pour un délai de location de 13,5 jours seulement. 23,3 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans. Cette pression n'autorise aucun dépassement : le plafond reste celui de l'arrêté, quel que soit le niveau de la demande.

Un bail étudiant à Gières est-il soumis au plafond ?

Oui. Le bail meublé de neuf mois réservé aux étudiants reste une location de résidence principale. Son loyer hors charges ne peut pas dépasser le plafond meublé : de 18,80 € à 20,60 €/m² pour un studio, selon l'époque de l'immeuble. Les charges s'ajoutent au loyer, mais un forfait de charges ne doit pas être manifestement disproportionné.

Que risque un bailleur de Gières qui dépasse le plafond ?

Le préfet de l'Isère peut le mettre en demeure de baisser le loyer et de rembourser le trop-perçu. Faute de mise en conformité dans les deux mois, l'amende peut atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société. Le locataire peut en parallèle saisir la commission départementale de conciliation. Dans une commune où les baux tournent vite, une erreur se répète à chaque relocation.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Gières après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Gières restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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