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Encadrement des loyers à Murianette

Murianette, l'une des plus petites communes encadrées, applique partout la zone A : 11,90 € à 19,30 €/m² hors charges en vide, 12,70 € à 20,60 €/m² en meublé. Barème de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Murianette

Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

20 janvier 2025

Arrêté en vigueur

préfectoral du 6 janvier 2026

Baux concernés

signés depuis le 20 janvier 2026

Découpage

21 communes, dont 8 encadrées en partie

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Grenoble-Alpes Métropole

En cas de litige

commission départementale de conciliation de l'Isère

Murianette compte 69 ménages locataires, soit 19,4 % des ménages. La vacance n'y atteint que 3,2 %, le taux le plus bas de la zone A, et les logements sociaux 3,2 % du parc. Avec 3 annonces seulement en septembre 2026, aucun loyer moyen ne peut être publié : pour un propriétaire, la grille et une estimation du bien lui-même restent les deux repères fiables.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Murianette en 2026 ?

Une seule zone pour Murianette, la zone A. Partez des pièces, puis de l'époque, puis du choix entre vide et meublé. Exemple pour un logement de 4 pièces ou plus loué meublé : 12,70 €/m² s'il date d'avant 1971, 13,60 € pour 1971 à 1990, 14,30 € au-delà. Ces plafonds sont des loyers de référence majorés de 20 %. Le minoré, 30 % sous la référence, n'est pas un plancher : seul un bailleur dont le loyer est plus bas peut s'en servir pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone A : 17,60 €

Le plus bas
17,60 €

Le plus haut
20,00 €

Les zones les moins chères

Zone A

17,60 €

Zone 2

17,80 €

La zone la plus chère

Zone 1

20,00 €

La grille complète, zone par zone

Zone A, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194610,3 €14,7 €17,6 €
1946 à 197010,4 €14,8 €17,8 €
1971 à 199010,4 €14,9 €17,9 €
Après 199011,3 €16,1 €19,3 €
2 piècesAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,7 €12,4 €14,9 €
1971 à 19908,8 €12,6 €15,1 €
Après 19909,4 €13,5 €16,2 €
3 piècesAvant 19467,7 €11,0 €13,2 €
1946 à 19707,6 €10,9 €13,1 €
1971 à 19907,6 €10,8 €13,0 €
Après 19908,5 €12,1 €14,5 €
4 pièces et plusAvant 19466,9 €9,9 €11,9 €
1946 à 19706,9 €9,9 €11,9 €
1971 à 19907,4 €10,6 €12,7 €
Après 19907,8 €11,1 €13,3 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Murianette ?

Un quatre-pièces vide de 92 m² à Murianette, dans un immeuble construit entre 1946 et 1970, relève de la zone a, où le plafond est de 11,90 €/m². Le calcul : 11,90 × 92 = 1 094,80 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 150 €, le dépassement atteint 55,20 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 150 € : 55,20 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 12,70 × 92 = 1 168,40 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Murianette après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Murianette restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Murianette ?

Murianette fait partie des treize communes que l'article 1 du décret n° 2023-1046 encadre en totalité : aucune rue n'y échappe. Le plafond vise les logements loués vides ou meublés comme résidence principale du locataire et les baux mobilité, pour tout contrat signé depuis le 20 janvier 2025.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Murianette ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Murianette ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Murianette

Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Une maison louée à Murianette est-elle soumise au plafond ?

Oui, dès qu'elle est louée comme résidence principale, vide ou meublée. Le tableau des loyers publié par la préfecture n'a pas de série à part pour les maisons, alors que l'arrêté cite le type de logement parmi ses critères. Pour le plafond d'une maison, fiez-vous donc au simulateur officiel de Grenoble-Alpes Métropole. Un jardin ou un garage n'ouvre droit à aucun supplément automatique.

Murianette et Domène ont-elles le même plafond ?

Oui. Les deux communes partagent le code postal 38420, sont encadrées en totalité et relèvent de la zone A : à pièces, époque et ameublement égaux, un logement y a le même loyer de référence majoré. Le poids de la location n'est pas le même pour autant : 39,1 % des ménages sont locataires à Domène, 19,4 % à Murianette.

Une location saisonnière à Murianette est-elle encadrée ?

Non. Le plafond ne vise que les logements loués comme résidence principale du locataire, vides ou meublés, et les baux mobilité. Un meublé de tourisme loué à la nuitée ou à la semaine, ou une résidence secondaire, n'entre pas dans le dispositif. En revanche, un bail meublé d'un an consenti à quelqu'un qui en fait sa résidence principale y est soumis.

À qui s'adresser à Murianette en cas de désaccord sur le loyer ?

D'abord à l'autre partie, par écrit. Faute d'accord, la commission départementale de conciliation de l'Isère, rattachée à la DDETS, examine gratuitement le litige. Elle doit obligatoirement être saisie avant le juge s'il s'agit de contester un complément de loyer ou un loyer de renouvellement. L'<a href="https://www.adil38.org/">ADIL de l'Isère</a> donne aussi un avis juridique gratuit sur le calcul du plafond et sur le contenu du bail.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Murianette après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Murianette restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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