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Encadrement des loyers à Domène
Domène est encadrée partout (zone A) : le loyer y va de 11,90 € à 19,30 €/m² hors charges en vide et de 12,70 € à 20,60 €/m² en meublé, selon les pièces et l'époque. Source : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Domène
Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
20 janvier 2025
Arrêté en vigueur
préfectoral du 6 janvier 2026
Baux concernés
signés depuis le 20 janvier 2026
Découpage
21 communes, dont 8 encadrées en partie
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de l'Isère
Domène compte 1 229 ménages locataires, soit 39,1 % des ménages, et 16,8 % de logements sociaux. Le marché bouge sans excès : 13,2 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans et les loyers annoncés progressent de 1,6 % sur un an. Pour un propriétaire, une relocation se prépare en amont : diagnostics à jour, surface habitable mesurée, plafond vérifié avant de publier l'annonce.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Domène en 2026 ?
Avec 62,7 % de son parc bâti entre 1946 et 1990, Domène lit surtout le milieu de la grille de la zone A. Pour un immeuble de 1946 à 1970, les plafonds en vide sont de 17,80 €/m² pour 1 pièce, 14,90 € pour 2 pièces, 13,10 € pour 3 pièces et 11,90 € au-delà. Chaque valeur est la référence (le loyer médian) majorée de 20 %. Le minoré, 30 % plus bas, n'est pas un plancher : il ne sert qu'à relever un loyer inférieur, au renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone A : 17,60 €
Le plus bas
17,60 €
Le plus haut
20,00 €
Les zones les moins chères
Zone A
17,60 €
Zone 2
17,80 €
La zone la plus chère
Zone 1
20,00 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 10,3 € | 14,7 € | 17,6 € |
| 1946 à 1970 | 10,4 € | 14,8 € | 17,8 € | |
| 1971 à 1990 | 10,4 € | 14,9 € | 17,9 € | |
| Après 1990 | 11,3 € | 16,1 € | 19,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € |
| 1946 à 1970 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,8 € | 12,6 € | 15,1 € | |
| Après 1990 | 9,4 € | 13,5 € | 16,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,7 € | 11,0 € | 13,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 1971 à 1990 | 7,6 € | 10,8 € | 13,0 € | |
| Après 1990 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € |
| 1946 à 1970 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € | |
| 1971 à 1990 | 7,4 € | 10,6 € | 12,7 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,1 € | 13,3 € |
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Domène ?
Prenons un deux-pièces vide de 46 m² situé à Domène, dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 : la zone a y fixe le plafond à 14,90 €/m². Le calcul : 14,90 × 46 = 685,40 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 720 €, le dépassement atteint 34,60 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.
Zone
Zone A
Domène
Plafond au m²
14,90 €
deux-pièces vide, 1946 à 1970
Surface habitable
46 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
685,40 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 720 € : 34,60 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 16,00 × 46 = 736 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Domène après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Domène restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Domène ?
Domène relève de l'article 1 du décret n° 2023-1046 : aucune partie de la commune n'échappe au plafond, des abords de l'Isère au bourg. Sont concernés les logements loués nus ou meublés comme résidence principale du locataire et les baux mobilité, dès lors que le contrat a été signé à partir du 20 janvier 2025.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Domène ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Domène ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Domène
Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Un appartement rénové à Domène change-t-il de colonne dans la grille ?
Non. L'époque retenue est celle de la construction de l'immeuble, pas celle des travaux. Un logement des années 1960 entièrement refait reste dans la colonne 1946 à 1970, soit 14,90 €/m² en vide pour un 2 pièces. Des travaux qui créent un confort hors du commun pour le secteur peuvent seulement appuyer un complément de loyer, à justifier dans le bail.
Les loyers annoncés à Domène dépassent-ils les plafonds ?
Pas mesurable avec si peu d'annonces. Sur 12 annonces relevées par Manda en septembre 2026, le loyer moyen ressort à 13,66 €/m², toutes tailles confondues, dans une fourchette de 12,64 à 14,77 €/m². Cette moyenne ne se compare à aucun plafond précis : celui-ci change avec les pièces, l'époque et le meublé. Vérifiez la case exacte de votre logement.
Le plafond est-il plus élevé pour un meublé à Domène ?
Oui. Pour un immeuble de 1946 à 1970, il passe en meublé à 19,00 €/m² pour 1 pièce, 16,00 € pour 2 pièces, 14,00 € pour 3 pièces et 12,70 € au-delà, hors charges. En contrepartie, le bail meublé dure un an, ou neuf mois pour un étudiant, et le logement doit être équipé pour qu'on puisse y vivre dès l'entrée.
Les communes voisines de Domène côté Grésivaudan sont-elles encadrées ?
Non. Domène est la commune encadrée la plus à l'est de l'agglomération : au-delà, aucune commune ne figure dans le décret n° 2023-1046, qui limite l'encadrement à 21 communes de la métropole. Un logement situé de l'autre côté de la limite communale n'a donc pas de plafond au mètre carré, même s'il reste soumis aux règles générales du bail d'habitation.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Domène après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Domène restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

