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Encadrement des loyers à Saint-Martin-d'Hères

À Saint-Martin-d'Hères, seuls neuf IRIS de l'Insee sont encadrés. Le loyer hors charges y va de 11,90 à 19,30 €/m² en vide et de 12,70 à 20,60 €/m² en meublé, selon l'arrêté du 6 janvier 2026, pour les baux signés depuis le 20 janvier 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Saint-Martin-d'Hères

Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

20 janvier 2025

Arrêté en vigueur

préfectoral du 6 janvier 2026

Baux concernés

signés depuis le 20 janvier 2026

Découpage

21 communes, dont 8 encadrées en partie

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Grenoble-Alpes Métropole

En cas de litige

commission départementale de conciliation de l'Isère

Commune du domaine universitaire, Saint-Martin-d'Hères comptait 31 studios meublés parmi ses 196 annonces de septembre 2026, et c'est sur ce segment que l'écart avec le plafond est le plus net. Ces annonces couvrent toute la commune, y compris hors des IRIS encadrés. Les studios meublés y affichaient 25,67 €/m² en moyenne, 5,07 €/m² de plus que le plafond meublé le plus haut de la zone A. Le bail mobilité et la colocation sont aussi concernés. Pour rester dans les clous, le bailleur vérifie l'époque de l'immeuble et mesure la surface habitable exacte. Un complément de loyer suppose des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles, justifiées dans le bail.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Saint-Martin-d'Hères en 2026 ?

Toute la partie encadrée relève de la zone A, que Saint-Martin-d'Hères partage avec les dix-neuf autres communes encadrées hors Grenoble. Pour un studio, le plafond vide varie de 17,60 à 19,30 €/m² selon l'époque ; pour un quatre-pièces ancien, il tombe à 11,90 €/m². Retenez le loyer de référence majoré (référence plus 20 %) : c'est la limite légale. Le minoré, 30 % sous la référence, n'est pas un plancher : il ne permet de demander une hausse au renouvellement que si le loyer en place lui est inférieur.

Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone A : 17,60 €

Le plus bas
17,60 €

Le plus haut
20,00 €

Les zones les moins chères

Zone A

17,60 €

Zone 2

17,80 €

La zone la plus chère

Zone 1

20,00 €

La grille complète, zone par zone

Zone A, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194610,3 €14,7 €17,6 €
1946 à 197010,4 €14,8 €17,8 €
1971 à 199010,4 €14,9 €17,9 €
Après 199011,3 €16,1 €19,3 €
2 piècesAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,7 €12,4 €14,9 €
1971 à 19908,8 €12,6 €15,1 €
Après 19909,4 €13,5 €16,2 €
3 piècesAvant 19467,7 €11,0 €13,2 €
1946 à 19707,6 €10,9 €13,1 €
1971 à 19907,6 €10,8 €13,0 €
Après 19908,5 €12,1 €14,5 €
4 pièces et plusAvant 19466,9 €9,9 €11,9 €
1946 à 19706,9 €9,9 €11,9 €
1971 à 19907,4 €10,6 €12,7 €
Après 19907,8 €11,1 €13,3 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Saint-Martin-d'Hères ?

À Neyrpic (Saint-Martin-d'Hères), un studio meublé de 20 m² dans un immeuble construit après 1990 dépend de la zone a : plafond de 20,60 €/m². Le calcul : 20,60 × 20 = 412 € par mois hors charges. Si le bail affiche 450 €, il excède le plafond de 38,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 450 € : 38,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 19,30 × 20 = 386 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Saint-Martin-d'Hères respectent-ils le plafond ?

En meublé, les studio, deux-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (25,67 contre 20,60, 19,60 contre 17,30 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

En location vide, les loyers moyens annoncés restent sous le plafond le plus élevé de Saint-Martin-d'Hères pour toutes les tailles relevées.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

25,67 €/m² annoncés
5,07 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

19,60 €/m² annoncés
2,30 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

13,62 €/m² annoncés
sous le plafond le plus bas

2 pièces

15,07 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

13,57 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

4 pièces et plus

11,48 €/m² annoncés
sous le plafond le plus bas

Plafonds de la zone de Saint-Martin-d'Hères, toutes époques

Plafond le plus haut de Saint-Martin-d'Hères

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (78 annonces en meublé77 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Saint-Martin-d'Hères en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés de la zone présente à Saint-Martin-d'Hères, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Saint-Martin-d'Hères après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Saint-Martin-d'Hères restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Saint-Martin-d'Hères ?

Neuf IRIS de Saint-Martin-d'Hères sont encadrés, d'après l'annexe du décret du 16 novembre 2023 : Croix Rouge, Neyrpic, Portail Rouge, La Plaine, Les Alloves, Le Village, Semard, Taillées et Glairons. Une adresse située dans un autre IRIS de la commune n'est soumise à aucun plafond au mètre carré. Sont visés les meublés et logements vides loués en résidence principale.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Saint-Martin-d'Hères ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Saint-Martin-d'Hères ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Saint-Martin-d'Hères

Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Combien coûte un T2 à louer à Saint-Martin-d'Hères ?

Un deux-pièces vide s'y loue autour de 716 € par mois en moyenne, un peu plus qu'à Grenoble, d'après les annonces de septembre 2026. Relevées dans toute la commune, IRIS non encadrés compris, les 20 annonces de T2 vides affichaient 15,07 €/m² en moyenne, sous le plafond maximal de 16,20 €/m². Les 21 T2 meublés montaient à 19,60 €/m² en moyenne, soit 2,30 €/m² au-dessus du plafond meublé le plus élevé de leur catégorie (17,30 €/m²).

Les grands appartements de Saint-Martin-d'Hères respectent-ils le plafond ?

Oui pour les quatre-pièces : les 28 annonces vides de septembre 2026, relevées dans toute la commune, affichaient 11,48 €/m² en moyenne, sous le plus bas plafond de leur taille (11,90 €/m²). Les trois-pièces vides sont plus serrés : 13,57 €/m² en moyenne sur 29 annonces, sous le plafond d'après 1990 (14,50 €/m²), mais au-dessus de celui de 1946 à 1990 (13,10 €/m² au plus). Vérifiez donc l'époque de l'immeuble avant de fixer le loyer.

Comment vérifier si une adresse de Saint-Martin-d'Hères est encadrée ?

Le plus sûr est de saisir l'adresse dans le simulateur de Grenoble-Alpes Métropole, rubrique « Testez votre logement », qui indique si le logement est concerné et teste le loyer. Les limites suivent des IRIS de l'INSEE et non les noms de quartier usuels, d'où l'intérêt de partir de l'adresse exacte. L'ADIL de l'Isère (04 76 53 37 30) peut aussi vous renseigner.

Le loyer moyen à Saint-Martin-d'Hères est-il proche de celui de Grenoble ?

Oui, il en est très proche : 15,54 €/m² en moyenne sur 196 annonces de septembre 2026 couvrant toute la commune, contre 15,95 €/m² à Grenoble. Ce loyer moyen a progressé de 4,9 % sur un an, avec un délai de location de 14,1 jours. Les plafonds diffèrent pourtant, puisque la commune suit la grille de la zone A et non celles des zones 1 et 2 de Grenoble. Un studio vide d'avant 1946 y est plafonné à 17,60 €/m².

À qui s'adresser en cas de désaccord sur le loyer à Saint-Martin-d'Hères ?

La commission départementale de conciliation de l'Isère, gratuite, rattachée à la DDETS (1 avenue Marie Reynoard, 38000 Grenoble, ddets-cdcrl@isere.gouv.fr). Sa saisine est obligatoire avant le juge pour contester un complément de loyer ou le loyer proposé au renouvellement. Un locataire dispose de trois mois après la signature du bail pour contester un complément de loyer. Faute d'accord devant la commission, le tribunal judiciaire tranche.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Saint-Martin-d'Hères après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Saint-Martin-d'Hères restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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