Diagnostic amiante location : obligations du bailleur 2026

En résumé : aucun diagnostic amiante n'a à être annexé à un contrat de location en 2026. En revanche, si vous louez un lot situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, vous devez réaliser un dossier amiante parties privatives (DAPP), informer votre locataire de son existence et le tenir à sa disposition. Cette règle est en sursis : le second plan d'actions interministériel amiante annonce un décret intégrant l'état d'amiante au dossier de diagnostic technique, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location ?

Oui et non, et c'est exactement ce malentendu qui fait circuler autant d'informations contradictoires, y compris sur des sites spécialisés.

Ce qui est obligatoire aujourd'hui, c'est le repérage amiante lui-même. Le Code de la santé publique (articles R. 1334-14 et suivants) impose aux propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation de faire réaliser un repérage des matériaux de la liste A et de constituer un dossier appelé « dossier amiante parties privatives », le DAPP (article R. 1334-29-4). Cette obligation ne dépend pas de la mise en location : elle pèse sur le propriétaire, qu'il occupe son logement, le loue ou le laisse vacant.

Ce qui n'est pas obligatoire, c'est la remise du document au moment de la signature du bail. Le diagnostic amiante fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il n'a pas à être annexé au bail. Le bailleur doit simplement le tenir à la disposition du locataire, sur demande. Autrement dit, vous n'avez pas à glisser le rapport dans le dossier signé le jour de l'entrée dans les lieux, mais vous devez être en mesure de le produire si votre locataire le réclame. Sans DAPP réalisé, vous ne le pouvez pas, et vous êtes donc en infraction.

Le Code de la santé publique impose que l'occupant soit informé de l'existence et des modalités de consultation du dossier, et que celui-ci soit tenu à sa disposition. Interrogé sur ce point, le ministère du Logement avait indiqué en 2015 qu'il n'existait pas d'obligation de transmettre une copie du dossier au locataire. En pratique, envoyer le rapport par courriel demeure la solution la plus simple et la plus protectrice, car elle constitue une preuve datée d'information.

Quels diagnostics sont obligatoires pour une location en 2026 ?

Voici le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez annexer au bail, à la signature comme au renouvellement.

Le DDT est transmis par voie dématérialisée, sauf opposition du bailleur ou du futur locataire. Le diagnostic bruit et l'état des risques peuvent être établis par le bailleur lui-même. Tous les autres exigent un diagnostiqueur certifié. L'amiante est le seul diagnostic de cette liste qui fait partie du DDT sans avoir à être annexé au bail.

⇨ Pour le détail de chacun, consultez notre guide des diagnostics immobiliers obligatoires en location.

1997 ou 1er juillet 1997 : quelle date compte ?

L'amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997, en application du décret du 24 décembre 1996. Mais la réglementation sur le repérage retient un autre critère : la date de délivrance du permis de construire, avant le 1er juillet 1997.

Le critère n'est ni la date d'achèvement des travaux, ni la date de votre acquisition, ni l'année indiquée sur votre taxe foncière. C'est bien la date de délivrance du permis de construire. Un immeuble livré en 1999 dont le permis date de 1996 est donc dans le champ. En cas de doute, la mairie peut vous communiquer cette date.

Quels logements sont concernés par le DAPP ?

Concernés :

• Les appartements situés dans un immeuble collectif d'habitation, loués vides ou meublés,
• Les annexes relevant des parties privatives du lot : cave, box, garage.

Non concernés :

• Les maisons individuelles, y compris mises en location,
• Les logements dont le permis de construire est postérieur au 1er juillet 1997.

Bon à savoir : un immeuble « entièrement rénové en 2015 » n'est pas hors champ si son permis d'origine date de 1972. Les travaux de rénovation ne remettent pas le compteur à zéro. Ils peuvent même avoir mis au jour des matériaux amiantés qu'un ancien rapport ne mentionnait pas.

Je loue une maison individuelle : suis-je concerné ?

Sur le plan strictement réglementaire, non. Le DAPP vise les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation : une maison individuelle mise en location n'y est donc pas soumise. Un état d'amiante vous sera en revanche demandé le jour où vous la vendrez.

Sur le plan pratique, s'arrêter là serait une erreur. Un logement mis en location doit être décent, c'est-à-dire ne présenter aucun risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé de ses occupants. Vous ne pouvez ni affirmer ni justifier l'absence de risque lié à l'amiante dans une maison de 1975 sans avoir fait réaliser de repérage. Si un locataire découvre des matériaux amiantés dégradés, des plaques de fibrociment en toiture ou un calorifugeage de chaudière, l'absence de diagnostic vous place en position très défavorable devant un juge.

La prudence commande donc de faire réaliser un état d'amiante sur toute maison louée dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Cette recommandation pourrait devenir une obligation en 2027.

DAPP, DTA, état d'amiante : trois documents à ne plus confondre

La confusion entre les trois explique une bonne partie des erreurs commises par les bailleurs. Ils ne couvrent ni le même périmètre, ni les mêmes matériaux, ni le même événement déclencheur.

Un dossier amiante parties privatives ne couvre que trois familles de matériaux. Les dalles de sol en vinyle-amiante, les enduits projetés, les revêtements durs et panneaux de cloisons, les conduits en amiante-ciment, les portes et clapets coupe-feu relèvent de la liste B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique. Ils ne sont donc pas recherchés dans un DAPP.

C'est précisément le type de matériau qu'un occupant va percer, poncer ou arracher lors d'un aménagement. Un DAPP négatif ne signifie donc pas qu’il n’y a « pas d'amiante dans le logement ». Il signifie « pas de flocage, calorifugeage ni faux plafond amianté ». C'est aussi ce qui explique que le futur diagnostic de 2027 soit annoncé sur les listes A et B.

Comment récupérer le DTA des parties communes auprès de votre syndic ?

Le DAPP ne dit rien de l'immeuble lui-même. Or c'est souvent là que se trouvent les matériaux les plus problématiques : calorifugeage des colonnes de chauffage, dalles des paliers, gaines techniques, toiture…

Le DTA est constitué par le syndicat des copropriétaires et conservé par le syndic. En tant que copropriétaire bailleur, vous pouvez en demander la fiche récapitulative, qui synthétise les repérages et l'état de conservation des matériaux. Une demande écrite au syndic est nécessaire, idéalement par courriel avec accusé de réception, en visant l'article R. 1334-29-5 du Code de la santé publique.

Bon à savoir : le repérage de l'ensemble des matériaux de la liste B, éléments extérieurs compris (toitures, bardages, façades légères, conduits en toiture et façade), devait être effectué avant le 1er février 2021. Un DTA qui n'aurait jamais été complété sur ce volet n'est plus conforme, et c'est un motif légitime d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Un syndic rigoureux tient ce dossier disponible en un clic : c'est un bon indicateur de la qualité de gestion de votre copropriété !

Faut-il annexer le diagnostic amiante au bail ?

L'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi ALUR de 2014, prévoit bien que le dossier de diagnostic technique annexé au bail doit comprendre une copie d'un état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux contenant de l'amiante. Sauf que ce texte renvoie à un décret en Conseil d'État chargé de fixer la liste des matériaux concernés. Ce décret, dont la publication était envisagée pour juin 2015, n'a jamais vu le jour. Le projet a reçu un avis défavorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en 2017, sur fond de désaccord quant à l'étendue du repérage (listes A et B comme à la vente, ou liste A seulement) et d'opposition des représentants de bailleurs.

Aujourd’hui, la disposition de la loi ALUR existe mais reste inapplicable. Le dossier de diagnostic technique que vous annexez au bail contient le DPE, le CREP si le logement date d'avant 1949, les états des installations électriques et gaz de plus de quinze ans, l'état des risques et le diagnostic bruit, mais pas l'amiante.

Ce qui change au 1er janvier 2027 : l'amiante entre dans le dossier de diagnostic technique

Le second plan d'actions interministériel amiante (PAIA 2), publié le 6 mai 2026 par les ministères du Travail, de l'Environnement, de la Santé et du Logement, couvre la période 2026-2030. Son action 3 est consacrée à l'information du locataire et annonce la publication du décret attendu depuis la loi ALUR, avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027.

Ce que le plan prévoit :

• L'intégration de l'état d'amiante au dossier de diagnostic technique annexé au bail, pour les logements construits avant 1997,
• Une remise systématique au locataire à la signature, sans qu'il ait à en faire la demande,
• Un repérage portant sur les matériaux et produits des listes A et B, soit un périmètre nettement plus large que le DAPP actuel, dalles de sol comprises,
• La remise d'une notice d'information sur les précautions à prendre en cas de travaux de bricolage.

Un projet de décret est, selon plusieurs sources professionnelles du secteur du diagnostic, en cours d'examen auprès des instances consultées. Le champ d'application évoqué couvrirait l'ensemble des logements mis en location dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises, ce qui ferait tomber l'exception dont elles bénéficient aujourd'hui. Ce point ne sera confirmé qu'à la publication du texte.

Ce que cela implique concrètement pour vous en tant que propriétaire bailleur :

Deux réserves s'imposent. D'une part, un plan d'actions n'est pas un texte réglementaire : tant que le décret n'est pas publié au Journal officiel, l'échéance reste indicative, et ce dossier a déjà été enterré une fois. D'autre part, les modalités précises (périmètre exact, sort des baux en cours, articulation avec le DAPP existant) ne seront connues qu'à la publication.

À retenir : le bon réflexe n'est pas de courir chez un diagnostiqueur, mais de faire l'inventaire de ce que vous détenez déjà, bien par bien, et de provisionner la dépense pour ceux qui ne sont pas couverts. Les bailleurs qui s'y prendront en décembre 2026 subiront un embouteillage de rendez-vous avec les diagnostiqueurs et des tarifs peut-être plus élevés.

Durée de validité : illimitée, trois ans ou à refaire ?

La validité du diagnostic amiante ne dépend pas d'une date d'expiration fixe mais de deux paramètres : la date de réalisation du rapport et son résultat.

La formule « validité de 3 ans en cas de présence d'amiante », que l'on lit partout, est un raccourci : ce n'est pas le rapport qui expire, c'est l'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux de la liste A qui doit être renouvelée dans un délai maximal de trois ans. Pour les matériaux de la liste B, la réglementation ne fixe pas de périodicité obligatoire, le suivi dépend de leur état et des dégradations constatées.

Bon à savoir : si vous avez fait réaliser des travaux depuis le dernier repérage, un nouveau diagnostic est vivement conseillé même si l'ancien concluait à une absence d'amiante, car les chantiers mettent régulièrement au jour des matériaux invisibles lors de la première visite.

Combien coûte le diagnostic amiante en location ?

Le prix du diagnostic amiante n'est pas réglementé. Chaque diagnostiqueur fixe librement son tarif, et les écarts entre deux devis pour un même bien sont importants.

Les fourchettes constatées sur le marché en 2026 se situent autour de 90 à 150 € pour un DAPP (studio ou T2) et de 150 à 250 € pour un appartement familial. Les tarifs pratiqués à Paris et en Île-de-France sont généralement supérieurs à la moyenne nationale. Ces montants concernent le seul repérage liste A. Un état d'amiante complet listes A et B, celui qui sera vraisemblablement exigé à partir de 2027, se rapprochera des tarifs pratiqués à la vente.

Trois façons de maîtriser cette dépense :

• Grouper les diagnostics : faire réaliser le DPE, le CREP et l'amiante lors d'une même visite réduit sensiblement la facture par rapport à trois interventions séparées.
• Vérifier ce que vous détenez déjà : un état d'amiante figurant dans votre acte d'achat postérieur à avril 2013 peut vous dispenser d'un nouveau repérage.
• Déduire la dépense : le coût des diagnostics obligatoires constitue en principe une charge déductible de vos revenus fonciers au régime réel.

À retenir : le diagnostic est à la charge du propriétaire. Il n'est ni refacturable au locataire, ni imputable sur les charges récupérables.

Que risque un bailleur sans DAPP ?

Le risque est double, et le second est de loin le plus lourd :

• Sur le plan pénal, le Code de la santé publique sanctionne le non-respect des obligations de repérage et de communication des documents amiante par des contraventions de 3e classe (450 €) ou de 5e classe (1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive) selon le manquement constaté.
• Sur le plan civil, l'enjeu dépasse largement l'amende. Un logement présentant un risque manifeste pour la santé de ses occupants n'est pas un logement décent. Un locataire qui découvre des matériaux amiantés dégradés peut demander en justice la mise en conformité du logement, une diminution de loyer, des dommages et intérêts, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur. Et si une exposition avérée est démontrée, la question sort du champ locatif pour entrer dans celui de la responsabilité civile.

L'enjeu sanitaire justifie cette sévérité. Selon le PAIA 2, l'amiante demeure la première cause des cancers d'origine professionnelle en France, à l'origine chaque année de plus de 1 000 mésothéliomes pleuraux et de 1 800 à 4 000 cancers broncho-pulmonaires, avec un délai d'apparition de trente à quarante ans après la première exposition.

Amiante détectée : ce que vous devez faire (et ne pas faire)

La présence d'amiante n'interdit ni de louer, ni de vendre. Ce qui est interdit, c'est de ne rien faire. Le diagnostiqueur évalue l'état de conservation de chaque matériau de la liste A repéré, et c'est ce résultat qui commande la suite :

• Matériaux en bon état : évaluation périodique, à renouveler dans un délai maximal de trois ans. Aucun travaux à engager.
• État intermédiaire : mesure d'empoussièrement de l'air par un organisme accrédité. Si le niveau est inférieur ou égal à 5 fibres par litre, vous revenez à une surveillance périodique dans un délai maximal de trois ans.
• Niveau supérieur à 5 fibres par litre, ou matériaux dégradés : travaux de confinement ou de retrait, à achever dans un délai de trente-six mois. Dans l'intervalle, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai pour maintenir l'empoussièrement sous le seuil de 5 fibres par litre. Le propriétaire doit transmettre au préfet de son département ces mesures conservatoires dans un délai de deux mois, puis le calendrier et l'objet des travaux dans un délai de douze mois.

Vous devez informer votre locataire de l'existence du dossier et de ses modalités de consultation. Vous devez communiquer le dossier à toute personne appelée à organiser ou effectuer des travaux dans le logement, et conserver une attestation écrite de cette communication. Et vous ne devez jamais intervenir vous-même sur un matériau amianté : poncer, percer ou déposer une dalle de sol amiantée libère des fibres, et l'opération relève d'entreprises spécifiquement certifiées.

Pensez aussi à informer votre locataire des gestes à éviter. La plupart des expositions domestiques surviennent lors de petits travaux d'aménagement : pose d'un parquet flottant sur d'anciennes dalles, dépose d'un faux plafond, perçage pour fixer une étagère.

Vous êtes locataire : comment obtenir le diagnostic amiante de votre logement ?

Si vous occupez un appartement dans un immeuble dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997, votre bailleur doit vous informer de lui-même de l'existence du DAPP et de ses modalités de consultation. Dans le cas contraire, voici la marche à suivre :

1. Demande écrite au bailleur ou à son gestionnaire, par courriel ou courrier recommandé, en visant l'article R. 1334-29-4 du Code de la santé publique. Demandez également la fiche récapitulative du DTA pour les parties communes.
2. Relance sous quinze jours en rappelant que le refus de communication est susceptible de sanctions pénales.
3. Appui extérieur : l'ADIL de votre département délivre une information juridique gratuite. En cas de matériaux visiblement dégradés, le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie ou l'agence régionale de santé peuvent se faire communiquer les dossiers amiante dans le cadre de leurs attributions.

Si vous constatez des matériaux dégradés (flocage qui s'effrite, calorifugeage éventré, dalles cassées), signalez-le par écrit et n'intervenez pas vous-même. Le signalement écrit fait courir la responsabilité du propriétaire.

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Votre checklist en tant que bailleur

Avant la prochaine mise en location d'un lot en immeuble collectif dont le permis est antérieur à juillet

Ces documents s'articulent avec l'ensemble du dossier de diagnostic technique. Retrouvez le détail des diagnostics immobiliers obligatoires en location et leur durée de validité respective.

Questions fréquentes sur le diagnostic amiante en location

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour une location meublée ? 

Les obligations sont identiques en location vide et en location meublée. Le DAPP dépend de la nature du bien, un lot privatif en immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, et non du régime du bail. Il en va de même pour un bail mobilité ou un bail étudiant.

Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer une maison individuelle ? 

Non. Le DAPP vise les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation. Une maison individuelle louée n'y est pas soumise aujourd'hui, mais l'obligation de décence et la réforme annoncée pour 2027 rendent le diagnostic fortement recommandé.

Un locataire peut-il exiger le diagnostic amiante ? 

Oui. Le DAPP doit être tenu à la disposition des occupants des parties privatives, qui doivent être informés de son existence et de ses modalités de consultation. Un refus de communication est susceptible de sanctions pénales. La réglementation actuelle impose la mise à disposition pour consultation, pas nécessairement la remise d'une copie.

Quelle différence entre le DAPP et l'état d'amiante lors de la vente ? 

Le DAPP ne porte que sur les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages, faux plafonds) des parties privatives. L'état d'amiante exigé à la vente couvre les listes A et B, dalles de sol et amiante-ciment inclus, et intègre la fiche récapitulative du DTA des parties communes.

Les dalles de sol sont-elles couvertes par le DAPP ? 

Non. Les dalles de sol figurent dans la liste B de l'annexe 13-9 du Code de la santé publique, qui n'est pas recherchée dans un DAPP. Un DAPP négatif ne garantit donc pas l'absence totale d'amiante dans le logement.

Le diagnostic amiante sera-t-il obligatoirement annexé au bail en 2027 ? 

C'est ce que prévoit l'action 3 du second plan d'actions interministériel amiante publié le 6 mai 2026, qui annonce un décret avec une entrée en vigueur visée au 1er janvier 2027. L'obligation ne deviendra effective qu'à la publication du décret au Journal officiel.

Qui paie le diagnostic amiante en location ? 

Le propriétaire bailleur. La dépense n'est pas récupérable sur le locataire mais elle est en principe déductible des revenus fonciers au régime réel.

Faut-il un diagnostic amiante pour une location saisonnière ? 

L'obligation de constituer le DAPP pèse sur le propriétaire du lot indépendamment du type de location. Elle s'applique donc aussi à un meublé de tourisme situé dans un immeuble collectif dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997.

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