Dossier de location : quelles pièces fournir pour louer un appartement ?

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Excellente expérience. Réactivité des interlocuteurs. Espace client clair et synthétique. Je recommande.

Patricia B
Publié le 15/02/2024
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Patricia B
Publié le 15/02/2024
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Publié le 15/02/2024

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Publié le 15/02/2024

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Patricia B
Publié le 15/02/2024
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Sommaire ▼

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      En bref

      • Un dossier de location comprend 4 types de justificatifs : identité, domicile, situation professionnelle et ressources. S'y ajoutent les pièces du garant, si vous en avez un.
      • La liste des pièces qu'un propriétaire ou une agence peut exiger est limitative : elle est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Tout document absent de cette liste est interdit.
      • Réclamer une pièce non autorisée expose le bailleur à une amende administrative allant jusqu'à 3 000 €, ou 15 000 € pour une société (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989).
      • Aucune somme d'argent ne peut vous être demandée avant la signature du bail, ni pour “réserver” le logement.
      • Gagner 3 fois le loyer est une habitude des bailleurs, pas une obligation légale.
      • DossierFacile (service public en ligne) permet de déposer ses pièces, de les faire vérifier et de les partager par un lien sécurisé.

      Qu'est-ce qu'un dossier de location et qui peut l'exiger ?

      Le dossier de location, ou dossier locataire, rassemble les pièces justificatives que le locataire remet au propriétaire ou à l'agence pour prouver son identité, son adresse actuelle, son activité et ses revenus. Le bailleur s'en sert pour choisir un candidat. Il ne peut exiger que les pièces prévues par décret, et rien d'autre.

      Ce cadre vient de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui renvoie au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. C'est lui qui fixe deux listes :

      • L'une pour le candidat locataire,
      • L'autre pour sa caution.

      Elles s'imposent au propriétaire particulier, à la société bailleuse comme à l'agence. Votre dossier locatif ne peut donc contenir que des documents tirés de ces listes.

      Quels documents fournir pour louer un appartement ?

      Pour louer un appartement, vous fournissez une pièce d'identité en cours de validité, un seul justificatif de domicile, au moins un justificatif de situation professionnelle et au moins un justificatif de ressources. Le bailleur choisit parmi les documents autorisés, sans pouvoir en ajouter d'autres (source : service-public.gouv.fr, fiche F1169, mise à jour le 10/04/2025).

       

      Schéma des pièces d'un dossier de location : identité, domicile, activité professionnelle et ressources, plus les pièces du garant personne physique ou le visa Visale
      Un dossier de location, 4 familles de pièces : la liste est limitative et fixée par le décret n° 2015-1437

       

      Quelle pièce d'identité est acceptée ?

      Une seule pièce d'identité en cours de validité suffit. Vous avez le choix entre la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou un titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident ou carte de ressortissant d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen). Le propriétaire ne peut pas vous imposer une deuxième pièce.

      Quel justificatif de domicile fournir ?

      Le bailleur ne peut demander qu'un seul justificatif de domicile. Selon votre situation, ce sont vos 3 dernières quittances de loyer (ou une attestation de votre précédent propriétaire), une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, une attestation d'élection de domicile, ou votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.

      Si vous vivez chez vos parents ou chez un ami, c'est l'attestation sur l'honneur de l'hébergeant qu'il vous faut : c'est le cas de la plupart des étudiants.

      ⇨ Pour choisir le bon document dans votre situation, consultez notre guide pratique des justificatifs d'adresse.

      Quels justificatifs de situation professionnelle sont autorisés ?

      Un ou plusieurs documents prouvent votre activité : contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur, extrait Kbis ou fiche du registre national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois, certificat de l'Institut national de la statistique (INSEE) pour un indépendant, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité.

      La fiche RNE concerne surtout les artisans et la carte professionnelle les professions libérales. Si aucun de ces documents ne correspond à votre cas, le décret prévoit aussi “tout document récent attestant de l'activité”.

      Quels justificatifs de ressources sont autorisés ?

      Pour prouver vos revenus, vous pouvez fournir votre dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition, vos 3 dernières fiches de paie, vos 2 derniers bilans ou une attestation comptable si vous êtes non salarié, et les justificatifs de pensions, retraites ou prestations sociales des 3 derniers mois.

      D'autres pièces sont acceptées selon votre situation :

      • Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de valeurs mobilières,
      • Titre de propriété ou dernier avis de taxe foncière,
      • Attestation de simulation des aides au logement de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA),
      • Justificatif d'indemnités de stage,
      • Avis d'attribution de bourse.

      Les copies et les documents étrangers sont-ils acceptés ?

      Oui. Vous pouvez remettre des copies, mais le propriétaire peut demander à voir l'original. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être traduits en français, et les montants (salaires, pensions, impôts) convertis en euros. Ces règles valent aussi pour les pièces de votre garant, y compris s'il vit à l'étranger.

      À retenir : si vous arrivez de l'étranger, faites faire ces traductions avant de candidater. En pratique, un dossier incomplet est souvent écarté au profit d'un dossier prêt.

      Quel dossier de location préparer selon votre profil ?

      Ce qui change d'un profil à l'autre, ce sont les justificatifs d'activité et de revenus, et le poids du garant. L'identité et le domicile restent identiques pour tous. Les six profils les plus courants sont les salariés en CDI, les CDD et intérimaires, les étudiants, les indépendants, les retraités et les personnes sans emploi.

       

      ProfilPoint d'attentionGarant (usage courant, pas une obligation)
      Salarié en CDIPériode d'essai terminée ou nonSouvent facultatif
      CDD ou intérimRégularité des revenus sur l'annéeFortement conseillé
      Étudiant ou alternantPeu ou pas de revenus propresPresque toujours attendu
      Indépendant, artisan, libéralAncienneté de l'activité, bilans disponiblesConseillé en début d'activité
      RetraitéMontant et régularité de la pensionRarement demandé
      Sans emploi ou revenus faiblesPrestations et aides au logementGarant familial ou garantie d'un organisme

       

      Salarié en CDI : quelles pièces fournir ?

      Un salarié en CDI fournit son contrat de travail ou une attestation de son employeur, ses 3 dernières fiches de paie et son dernier avis d'imposition. Si la période d'essai est terminée, une attestation employeur qui le précise rassure davantage le propriétaire. Avec des revenus suffisants, ce profil se passe souvent de garant.

      Si vous venez d'être embauché et n'avez pas encore 3 fiches de paie, joignez celles que vous avez et l'attestation de l'employeur qui mentionne votre salaire.

      CDD ou intérim : comment rassurer avec un contrat court ?

      En CDD ou en intérim, vous fournissez votre contrat en cours, vos dernières fiches de paie et votre avis d'imposition. Le propriétaire regarde surtout la régularité de vos revenus. Un avis d'imposition qui couvre une année entière de missions et un garant sont les deux meilleurs moyens de compenser l'absence de CDI.

      Pour un intérimaire, plusieurs contrats de mission successifs avec la même agence d'intérim montrent une activité stable : joignez-les.

      Étudiant : que mettre dans un dossier de location ?

      Un dossier de location étudiant contient la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité, l'avis d'attribution de bourse s'il y en a une, les justificatifs d'indemnités de stage ou le contrat d'apprentissage, et une simulation des aides au logement de la CAF. Sans revenus stables, l'essentiel du dossier repose sur le garant.

      Un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents n'a pas d'avis d'imposition à son nom. Il n'en fournit pas pour lui-même, et c'est l'avis de ses parents qui figure dans le dossier s'ils se portent garants. Sans garant familial, la garantie Visale d'Action Logement est la piste à étudier, si vous y êtes éligible.

      Indépendant, artisan ou profession libérale : quels justificatifs ?

      Un indépendant prouve son activité avec un extrait Kbis ou une fiche RNE de moins de 3 mois, un certificat INSEE ou une carte professionnelle. Pour ses revenus, il fournit ses 2 derniers bilans ou une attestation de son expert-comptable et son avis d'imposition. En première année, sans bilan, le garant compte davantage.

      Une attestation comptable récente qui indique le chiffre d'affaires et le revenu dégagé depuis le début de l'année complète un bilan ancien.

      Retraité : quelles pièces pour louer ?

      Un retraité justifie ses ressources avec les attestations de pension des 3 derniers mois (retraite de base et complémentaire) et son dernier avis d'imposition. Pour la situation professionnelle, un document récent attestant de sa situation, comme une attestation de sa caisse de retraite, remplit ce rôle. En pratique, un garant est rarement demandé.

      Si c'est un retraité qui se porte garant pour un proche, lisez ce qu'il faut savoir quand le garant est à la retraite.

      Sans emploi ou sans garant : peut-on quand même louer ?

      Oui. Sans emploi, vous fournissez les justificatifs de prestations des 3 derniers mois (allocations chômage, RSA, AAH...), une simulation d'aides au logement et votre avis d'imposition ou de non-imposition. Sans garant familial, une garantie d'organisme, comme Visale si vous y êtes éligible, peut tenir le rôle de caution.

      Le garant le plus courant reste un parent ou un proche aux revenus stables : parlez-lui-en avant de commencer les visites, pour envoyer un dossier complet du premier coup. À défaut, il existe des garanties publiques et des solutions privées payantes. Pour comparer toutes les options, retrouvez nos pistes pour trouver quelqu'un qui se porte garant.

      Quels documents fournir pour le garant ?

      Le garant personne physique remet les mêmes familles de pièces que le locataire : identité, un seul justificatif de domicile, situation professionnelle et ressources, dont son dernier avis d'imposition. Une société qui se porte caution fournit un extrait Kbis ou ses statuts et un justificatif d'identité de son représentant. La garantie Visale, elle, se justifie par un seul document.

      Quels justificatifs pour un garant personne physique ?

      Le justificatif de domicile du garant n'est pas le même que celui du locataire : c'est sa dernière quittance de loyer, une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois, une attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois, ou son dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété.

      Pour ses revenus, le garant fournit par exemple ses 3 derniers bulletins de salaire ou ses pensions des 3 derniers mois, en plus de l'avis d'imposition. Avant de signer, il doit savoir à quoi il s'engage : consultez ce qu'implique l'engagement d'une caution !

      Que fournir avec la garantie Visale ?

      Avec Visale, vous remettez uniquement le visa délivré par Action Logement. Le propriétaire ne peut réclamer aucun autre justificatif concernant la caution. Visale est une garantie d'Action Logement, sans frais pour le locataire, qui couvre les loyers impayés à la place d'un garant familial. Les conditions d'éligibilité (âge, situation, plafond de loyer) se vérifient sur visale.fr.

      Pièces interdites dans un dossier de location

      Un propriétaire ou une agence ne peut demander aucun document absent de la liste légale : relevés de compte bancaire, carte Vitale, extrait de casier judiciaire ou jugement de divorce, par exemple. Exiger une pièce non autorisée expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € ou 15 000 € pour une personne morale (article 22-2 de la loi de 1989).

       

      CatégorieAutoriséExemples de pièces absentes de la liste du décret, donc interdites
      Identité1 pièce en cours de validitéPhoto d'identité à part, carte Vitale, deuxième pièce d'identité
      Domicile1 seul justificatif parmi la listePlusieurs justificatifs de domicile cumulés
      Situation professionnelleContrat, attestation employeur, Kbis, RNE, INSEE, carte professionnelle ou d'étudiantExtrait de casier judiciaire
      RessourcesFiches de paie, avis d'imposition, bilans, prestations, bourseRelevés de compte bancaire, attestation de bonne tenue de compte
      Vie privéeRien n'est prévuDossier médical, contrat de mariage, jugement de divorce, livret de famille

       

      Ces exemples ne sont pas cités un par un par la loi : ils sont interdits parce qu'ils ne figurent pas dans la liste du décret. L'amende est prononcée par le préfet du département, après que le bailleur a pu présenter ses observations, et dans un délai d'un an après la constatation des faits.

      Peut-on vous demander de l'argent pour réserver un logement ?

      Non. Aucune somme ne peut être réclamée avant la signature du bail : ni chèque de réservation, ni acompte. Le dépôt de garantie, le premier loyer et, si une agence intervient, ses honoraires plafonnés, se règlent au moment de la signature du bail, jamais avant.

      ⇨ Pour aller plus loin, lisez ce que dit la loi sur les sommes demandées avant le bail, et le fonctionnement du dépôt de garantie (montant, restitution).

      Que faire si on vous réclame une pièce interdite ?

      Vous pouvez refuser de la fournir et proposer à la place une pièce autorisée équivalente, par exemple vos fiches de paie au lieu d'un relevé bancaire. Répondez poliment, en rappelant que la liste des justificatifs est fixée par décret. Si la demande est maintenue, gardez-en une trace écrite (e-mail, SMS, annonce).

      L'Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) de votre département vous conseille gratuitement et peut vous indiquer à quel service signaler les faits.

      Comment repérer une arnaque au dossier de location ?

      Méfiez-vous d'une annonce dont le loyer est très bas, d'un propriétaire “à l'étranger” qui ne peut pas faire visiter ou d'une demande de virement avant toute visite. Un faux bailleur peut aussi récupérer vos pièces pour usurper votre identité : n'envoyez votre dossier qu'à un interlocuteur que vous avez identifié.

      Les signes qui doivent alerter sont détaillés dans notre article sur comment repérer une annonce frauduleuse.

      Comment créer son dossier de location avec DossierFacile ?

      DossierFacile est un service public en ligne de l'État, sur dossierfacile.logement.gouv.fr. Il permet de déposer ses justificatifs, de les faire vérifier par un agent, puis de partager son dossier avec les propriétaires et les agences de son choix. Il s'utilise en trois étapes :

      1. Déposer ses pièces : après avoir créé votre compte, vous ajoutez votre pièce d'identité, votre justificatif de domicile, votre justificatif professionnel, votre avis d'imposition et vos justificatifs de ressources, puis ceux de votre garant si vous en avez un.
      2. Faire vérifier : une fois toutes les pièces déposées, le dossier est complet et vous demandez sa vérification. Les documents sont alors filigranés pour limiter les risques de fraude.
      3. Partager : vous créez un lien par destinataire. Chaque lien expire à une date fixée, vous voyez qui l'a consulté et vous pouvez couper l'accès quand vous le souhaitez.

      DossierFacile n'est pas obligatoire. Un dossier en PDF reste parfaitement recevable. Son intérêt est double : le propriétaire reçoit un dossier déjà contrôlé et vous gardez la main sur la diffusion de vos documents.

      Faut-il gagner 3 fois le loyer pour louer ?

      Non, aucune loi n'impose de gagner 3 fois le loyer. C'est une règle de prudence répandue chez les propriétaires, souvent appliquée au loyer charges comprises et reprise par certains contrats d'assurance loyers impayés. Un candidat en dessous de ce seuil peut être accepté, surtout avec un garant solide ou une garantie comme Visale.

      Exemple illustratif (chiffres fictifs) : pour un appartement à 800 € par mois charges comprises, un bailleur qui applique cette règle cherchera des revenus nets d'au moins 2 400 € par mois (800 x 3). En pratique, s'il y a un garant, beaucoup de bailleurs appliquent le même calcul à ses revenus.

      Pour savoir quel budget viser avant de chercher, utilisez notre méthode pour estimer le loyer qui correspond à vos revenus.

      Comment faire un bon dossier de location ?

      Un bon dossier de location est complet, lisible et envoyé vite. Préparez toutes les pièces avant les visites, rassemblez-les dans un seul PDF ou un lien DossierFacile, ajoutez une courte lettre de présentation et réglez la question du garant à l'avance. En pratique, face à plusieurs candidats, le premier dossier complet a souvent l'avantage.

      Comment présenter et envoyer son dossier de location ?

      Pour un dossier de location d’appartement, envoyez un seul fichier PDF ou un lien DossierFacile plutôt qu'une dizaine de photos. Scannez les documents à plat et en entier, rangez-les dans l'ordre “identité, domicile, activité, ressources, garant” et nommez le fichier clairement, par exemple « Dossier location Marie Martin ». Envoyez-le le jour même de la visite.

      Le dossier locataire s'adresse au propriétaire ou à l'agence qui gère le logement, par e-mail ou par lien, après la visite ou en réponse à l'annonce. Une application de scan sur smartphone suffit à obtenir des pages nettes : vérifiez que chaque montant reste lisible et qu'aucune page n'est coupée. Un dossier prêt avant même de chercher vous permet de candidater le jour même, sur les plateformes où chercher son futur logement comme auprès des agences.

      Que mettre dans une lettre de présentation ?

      La lettre de présentation n'est pas obligatoire, mais elle humanise le dossier. En 5 à 8 lignes, dites qui vous êtes, pourquoi ce logement vous intéresse, ce qui rend votre situation stable (emploi, ancienneté, garant) et quand vous pouvez emménager. Restez simple et sincère : le propriétaire veut surtout un locataire fiable.

      Cas pratique : Paul loue un T2 à Lyon

      Exemple illustratif (personnage et chiffres fictifs). Paul, 27 ans, est en CDD de 12 mois et vise un T2 à Lyon à 750 € par mois charges comprises. Il gagne 2 100 € nets, soit 2,8 fois le loyer. Avant ses visites, il crée son dossier sur DossierFacile : carte d'identité, 3 dernières quittances, contrat de travail, 3 fiches de paie, dernier avis d'imposition.

      Sa mère, salariée, accepte de se porter garante et dépose ses propres pièces. Paul ajoute une lettre de quatre lignes qui précise que son employeur envisage de le titulariser, puis envoie le lien dans l'heure qui suit la visite. Le propriétaire reçoit un dossier vérifié, complet et accompagné d'une garante.

      L'expérience de Fanie M., locataire avec Manda :

      “Manda m'a facilité ma recherche de logement et me permet de pouvoir continuer en fournissant des documents s' il en manque, et me préviens dès qu'il faut faire quelque chose.” (Source : avis client Manda publié le 12/09/2026).

      Check-list du dossier de location à imprimer

      Cette check-list reprend toutes les pièces du dossier locataire et du garant. Cochez au fur et à mesure : quand chaque ligne est cochée, votre dossier est prêt à être envoyé. Pour l'identité et le domicile, une seule pièce suffit. Pour l'activité et les ressources, fournissez celles qui correspondent à votre situation.

      Vos pièces

      • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour).
      • Justificatif de domicile (3 dernières quittances, attestation d'hébergement, attestation d'élection de domicile ou taxe foncière).
      • Justificatif d'activité (contrat de travail, attestation employeur, Kbis, RNE, certificat INSEE, carte professionnelle ou certificat de scolarité).
      • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
      • 3 dernières fiches de paie, ou 2 derniers bilans, ou pensions et prestations des 3 derniers mois.
      • Selon le cas : avis de bourse, indemnités de stage, simulation d'aides au logement.

      Les pièces du garant

      • Pièce d'identité du garant.
      • Un justificatif de domicile du garant (quittance, facture de moins de 3 mois, attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois ou taxe foncière).
      • Justificatif d'activité du garant.
      • Justificatifs de ressources du garant et son dernier avis d'imposition.
      • Ou, à la place : le visa Visale délivré par Action Logement.

      Pour finir

      • Documents traduits en français et montants convertis en euros si besoin.
      • Lettre de présentation de 5 à 8 lignes.
      • Le tout réuni dans un seul PDF lisible ou un lien DossierFacile.

      Questions fréquentes sur le dossier de location

      En colocation ou en couple, faut-il un dossier par personne ?

      En pratique, oui : chaque personne qui signe le bail constitue son propre dossier, avec ses pièces et, si besoin, son garant. Les bailleurs additionnent généralement les revenus des signataires pour apprécier la candidature. En colocation, chaque garant ne s'engage que dans les limites écrites dans son acte de caution.

      Le propriétaire peut-il exiger un garant ?

      En général oui, avec deux exceptions prévues par l'article 22-1 de la loi de 1989. Un bailleur qui a souscrit une assurance loyers impayés ne peut pas exiger en plus une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Une société bailleuse, hors SCI familiale, ne peut en principe demander de caution personne physique qu'à un étudiant non boursier.

      Un propriétaire peut-il refuser un dossier ?

      Oui, le propriétaire choisit son locataire, mais jamais sur un critère discriminatoire : origine, sexe, situation de famille, grossesse, état de santé, handicap, âge ou opinions, notamment. Si vous pensez être victime de discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits.

      Quel avis d'imposition fournir selon la période de l'année ?

      Le décret autorise le dernier ou l'avant-dernier avis : l'un ou l'autre convient. Le nouvel avis, qui porte sur les revenus de l'année précédente, arrive en général l'été. Dès sa réception, mettez-le dans votre dossier car il reflète mieux votre situation actuelle.

      Faut-il une assurance habitation dans le dossier ?

      Non, l'attestation d'assurance habitation du locataire ne fait pas partie des pièces du dossier de candidature. Pour un logement loué vide, elle est obligatoire : vous la remettez au propriétaire à la remise des clés, puis chaque année s'il la demande.

      DossierFacile est-il payant ?

      Non, DossierFacile est un service public gratuit. Si un site vous demande de payer pour créer ou “certifier” votre dossier en se présentant comme ce service, il s'agit d'une imitation. Vérifiez que l'adresse se termine par “.gouv.fr”. Les propriétaires peuvent aussi créer gratuitement un compte pour inviter leurs candidats à l'utiliser.

      Vous êtes propriétaire ? Les pièces à demander à un candidat et la façon de les vérifier sont expliquées dans notre guide côté propriétaire.

      Votre dossier est prêt ? Découvrez les logements disponibles chez Manda et envoyez votre candidature dès la visite.

      Sources : service-public.gouv.fr, fiche F1169 (vérifiée le 10 avril 2025, consultée le 10 novembre 2026) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 22-1 et 22-2 (Légifrance) ; décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 ; Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) ; dossierfacile.logement.gouv.fr.

      Auteur
      Thomas Alazet, expert en immobilier depuis plus de 12 ans, guide particuliers et investisseurs dans leurs décisions stratégiques. Spécialisé dans la gestion locative et les tendances du marché, il propose des analyses claires et des conseils adaptés. Découvrez son expertise en optimisation de projets immobiliers et location de biens.

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