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Encadrement des loyers à Paris 4e

Dans le 4e arrondissement, le loyer hors charges est limité à 28,90 € à 43,30 €/m² en vide et 33,00 € à 49,40 €/m² en meublé, selon le quartier, les pièces et l'époque. Valeurs de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, opposables depuis le 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 4e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

28,90 à 43,30 € en vide, 33,00 à 49,40 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Pour un avis juridique neutre sur un bail du 4e, l'ADIL de Paris (ADIL 75) conseille gratuitement bailleurs et locataires, par téléphone, en visioconférence ou lors de permanences dans les mairies d'arrondissement. Ses juristes reçoivent sur rendez-vous au siège, 46 bis boulevard Edgar Quinet, dans le 14e. C'est le bon interlocuteur pour vérifier un complément de loyer avant de signer ou préparer une demande de réévaluation au renouvellement. Site de l'ADIL 75

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 4e en 2026 ?

Le 4e compte deux secteurs : Arsenal, Notre-Dame et Saint-Merri en secteur 2, Saint-Gervais en secteur 4. Le plafond le plus bas, 28,90 €/m², vise un 3 pièces vide de 1946 à 1970 en secteur 2 ; le plus haut, 43,30 €/m², un studio vide d'avant 1946 du même secteur. Le loyer à ne pas franchir est le majoré (référence plus 20 %). Le minoré, 30 % en dessous, n'est pas un plancher : il sert seulement au bailleur dont le loyer est inférieur, pour proposer une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 2 : 43,30 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2
Saint-Merri, Arsenal, Notre-Dame

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4
Saint-Gervais

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 2, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194625,3 €36,1 €43,3 €
1946 à 197024,6 €35,2 €42,2 €
1971 à 199023,2 €33,2 €39,8 €
Après 199022,8 €32,6 €39,1 €
2 piècesAvant 194622,3 €31,9 €38,3 €
1946 à 197020,6 €29,5 €35,4 €
1971 à 199021,1 €30,2 €36,2 €
Après 199020,3 €29,0 €34,8 €
3 piècesAvant 194621,1 €30,1 €36,1 €
1946 à 197016,9 €24,1 €28,9 €
1971 à 199017,7 €25,3 €30,4 €
Après 199019,3 €27,6 €33,1 €
4 pièces et plusAvant 194619,7 €28,2 €33,8 €
1946 à 197017,8 €25,4 €30,5 €
1971 à 199017,1 €24,5 €29,4 €
Après 199019,9 €28,5 €34,2 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 4e

Paris 4e

Saint-Merri : secteur 2

Saint-Gervais : secteur 4

Arsenal : secteur 2

Notre-Dame : secteur 2

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

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Comment calculer le loyer maximum à Paris 4e ?

Prenons un studio meublé de 25 m² situé à Saint-Merri (Paris 4e), dans un immeuble d'avant 1946 : le secteur 2 y fixe le plafond à 49,40 €/m². Le calcul : 49,40 × 25 = 1 235 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 300 €, le dépassement atteint 65,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 300 € : 65,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 43,30 × 25 = 1 082,50 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 4e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 4e pour 3 tailles de logement sur 3 : un trois-pièces est proposé en moyenne à 62,53 €/m², quand le plafond le plus haut est de 41,20 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

69,83 €/m² annoncés
20,43 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

56,97 €/m² annoncés
13,27 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

62,53 €/m² annoncés
21,33 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Paris 4e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 4e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (117 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 4e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 4e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 4e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 4e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 4e ?

Les quatre quartiers du 4e sont encadrés, îles comprises : Saint-Merri, Saint-Gervais, Arsenal et Notre-Dame. La règle porte sur les baux de résidence principale du secteur privé, nus ou meublés, à la signature comme au renouvellement. Une location saisonnière à des touristes, un logement social ou un bail soumis à la loi de 1948 n'entrent pas dans ce cadre.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 4e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 4e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 4e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le plafond d'un 3 pièces meublé dans le 4e ?

Entre 33,00 € et 41,20 €/m² selon le quartier et l'époque de construction. Les 27 trois-pièces meublés annoncés en septembre 2026 dans le 4e affichaient pourtant 62,53 €/m² en moyenne, soit 21,33 € au-dessus du plafond le plus élevé de cette catégorie. C'est l'écart le plus important de l'arrondissement, devant celui des studios meublés.

Combien coûte un studio meublé dans le 4e arrondissement ?

Annoncé, 69,83 €/m² en moyenne sur 53 offres en septembre 2026. Autorisé, de 42,70 € à 49,40 €/m² selon l'époque et selon que l'immeuble se trouve à Saint-Gervais ou dans un quartier du secteur 2. Pour un propriétaire, aligner son annonce sur ces prix expose à une mise en demeure de baisser le loyer et de rembourser le trop-perçu, puis à une amende si rien ne change.

Saint-Gervais et le quartier Notre-Dame ont-ils le même plafond ?

Non, et l'écart ne va pas toujours dans le même sens. Pour un studio vide d'avant 1946, le plafond est de 43,30 €/m² dans le quartier Notre-Dame (secteur 2), contre 42,20 €/m² à Saint-Gervais (secteur 4). Pour un 4 pièces et plus de la même époque, c'est l'inverse : 33,80 € à Notre-Dame, 34,10 € à Saint-Gervais.

Un bail signé avant le 1er juillet 2026 doit-il respecter les nouveaux plafonds dans le 4e ?

Non, un bail en cours reste soumis à l'arrêté en vigueur au moment de sa signature. Les valeurs de l'arrêté du 12 juin 2026 s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2026. Au renouvellement, elles fondent une demande de baisse du locataire, ou de hausse du bailleur si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré.

Quelle part des habitants du 4e est locataire ?

58,6 % des ménages du 4e louent leur logement, soit 9 394 ménages d'après l'INSEE, et l'arrondissement compte 8,0 % de logements sociaux. La vacance atteint 11,6 % des logements, au-dessus de la moyenne parisienne de 9,7 %. Un logement vacant remis en location doit respecter, dès le premier bail, le plafond de sa catégorie.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 4e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 4e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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