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Encadrement des loyers à Paris 3e

Dans le 3e arrondissement, le plafond hors charges va de 29,00 € à 42,20 €/m² en vide et de 33,10 € à 48,10 €/m² en meublé, selon les pièces et l'époque. Valeurs de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 3e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

29,00 à 42,20 € en vide, 33,10 à 48,10 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

En cas de désaccord sur le loyer d'un logement du 3e, bailleur et locataire peuvent saisir la commission départementale de conciliation de Paris. Son secrétariat est tenu par l'unité départementale de la DRIHL : 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15, téléphone 01 82 52 40 00, du lundi au vendredi de 10 h à 12 h. Elle traite notamment les contestations de complément de loyer et les litiges sur le loyer au renouvellement. Sa saisine est gratuite, et obligatoire avant le juge pour ces deux désaccords.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 3e en 2026 ?

Les quatre quartiers du 3e, Archives, Arts-et-Métiers, Enfants-Rouges et Sainte-Avoie, forment tous le secteur 4. Une seule grille vaut donc partout. Seuls la taille, l'époque et le mode de location font varier le plafond : de 29,00 €/m² pour un 3 pièces vide de 1946 à 1970 à 42,20 €/m² pour un studio vide d'avant 1946. Chaque ligne affiche la référence médiane et son majoré de 20 %, le plafond. Le minoré, 30 % plus bas, ne sert qu'au bailleur dont le loyer est inférieur, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 4 : 42,20 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4
Arts-et-Métiers, Enfants-Rouges, Archives…

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 4, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194624,6 €35,2 €42,2 €
1946 à 197023,4 €33,5 €40,2 €
1971 à 199023,1 €33,0 €39,6 €
Après 199021,8 €31,2 €37,4 €
2 piècesAvant 194621,8 €31,1 €37,3 €
1946 à 197019,7 €28,2 €33,8 €
1971 à 199017,8 €25,4 €30,5 €
Après 199018,0 €25,7 €30,8 €
3 piècesAvant 194619,4 €27,7 €33,2 €
1946 à 197016,9 €24,2 €29,0 €
1971 à 199018,8 €26,8 €32,2 €
Après 199017,6 €25,2 €30,2 €
4 pièces et plusAvant 194619,9 €28,4 €34,1 €
1946 à 197017,9 €25,6 €30,7 €
1971 à 199018,5 €26,4 €31,7 €
Après 199019,5 €27,9 €33,5 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 3e

Paris 3e

Arts-et-Métiers : secteur 4

Enfants-Rouges : secteur 4

Archives : secteur 4

Sainte-Avoie : secteur 4

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

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Comment calculer le loyer maximum à Paris 3e ?

Prenons un studio meublé de 22 m² situé à Arts-et-Métiers (Paris 3e), dans un immeuble d'avant 1946 : le secteur 4 y fixe le plafond à 48,10 €/m². Le calcul : 48,10 × 22 = 1 058,20 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 1 130 € dépasse le plafond de 71,80 €, sauf complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 130 € : 71,80 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 42,20 × 22 = 928,40 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 3e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 3e pour 3 tailles de logement sur 3 : un trois-pièces est proposé en moyenne à 52,66 €/m², quand le plafond le plus haut est de 37,90 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

62,14 €/m² annoncés
14,04 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

56,42 €/m² annoncés
13,82 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

52,66 €/m² annoncés
14,76 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds du secteur de Paris 3e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 3e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (140 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 3e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés du secteur présent à Paris 3e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 3e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 3e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 3e ?

Le plafond s'impose partout dans le 3e, du haut Marais au square du Temple et aux Arts-et-Métiers. Il concerne chaque location de résidence principale du parc privé, vide ou meublée, au moment où le bail est signé ou renouvelé. Les logements sociaux et les locations touristiques de courte durée suivent d'autres règles.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 3e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 3e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 3e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel loyer fixer pour un 2 pièces meublé dans le 3e ?

Le plafond d'un 2 pièces meublé du 3e va de 34,80 € à 42,60 €/m² : la valeur haute s'applique aux immeubles d'avant 1946, la valeur basse à ceux construits de 1971 à 1990. Les 53 annonces de septembre 2026 affichaient en moyenne 56,42 €/m², soit 13,82 € de plus que le maximum autorisé pour cette taille. À ce prix, sans complément de loyer justifié, le bailleur s'exposerait à une amende après mise en demeure.

Les annonces meublées du 3e dépassent-elles l'encadrement des loyers ?

Oui, en moyenne, pour chaque taille relevée. En septembre 2026, les studios meublés du 3e étaient proposés à 62,14 €/m² (69 annonces), 14,04 € de plus que le plafond le plus haut de leur catégorie. Les 3 pièces meublés atteignaient 52,66 €/m² (18 annonces), soit 14,76 € au-dessus du leur. Faute d'au moins dix annonces vides par taille, Manda ne publie pas de moyenne en location nue.

Quel est le loyer de référence d'un studio dans le 3e ?

Pour un studio vide, le loyer de référence va de 31,20 €/m² dans un immeuble postérieur à 1990 à 35,20 €/m² dans un immeuble d'avant 1946. Les plafonds correspondants sont de 37,40 € et 42,20 €/m². Loué meublé, le même studio d'avant 1946 peut atteindre 48,10 €/m², la valeur la plus haute de l'arrondissement.

L'époque de construction change-t-elle le plafond dans le 3e ?

Oui, sensiblement. Un 2 pièces vide y est plafonné à 37,30 €/m² dans un immeuble d'avant 1946, mais à 30,50 €/m² s'il date de 1971 à 1990. Les immeubles de 1946 à 1990 ne représentent que 17,2 % des logements de l'arrondissement. Indiquez donc la bonne époque dans le formulaire : une erreur suffit à fausser le plafond.

Les loyers ont-ils augmenté dans le 3e en un an ?

Oui : les loyers annoncés ont progressé de 6,0 % en douze mois, pour atteindre 43,64 €/m² en moyenne sur 217 annonces en septembre 2026. Les plafonds, eux, ne suivent pas le marché au fil des mois : ils ne changent qu'avec l'arrêté préfectoral annuel, le dernier datant du 12 juin 2026. Un bail en cours ne peut donc pas être réajusté sur le marché.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 3e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 3e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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