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Encadrement des loyers à Paris 18e

Le 18e applique des plafonds de 18,10 à 37,80 €/m² hors charges en vide et de 20,60 à 43,10 €/m² en meublé, variables d'un quartier à l'autre. Fixés par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, ils s'imposent aux baux signés depuis le 1er juillet 2026.

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Question 1 sur 6

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 18e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

18,10 à 37,80 € en vide, 20,60 à 43,10 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

À la limite de Paris, le barème parisien s'arrête. Saint-Ouen-sur-Seine, Saint-Denis et Aubervilliers, voisines du 18e, appliquent la grille de Plaine Commune, fixée par un autre arrêté ; Saint-Denis et Aubervilliers y ont un barème distinct pour les maisons. Leurs plafonds vides sont plus bas : de 14,60 à 29,50 €/m² à Saint-Ouen-sur-Seine. Pour un appartement, ils vont de 12,80 à 27,60 €/m² à Saint-Denis et de 11,20 à 27,70 €/m² à Aubervilliers. Un bailleur qui possède des logements des deux côtés doit donc calculer chaque loyer sur sa propre grille.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 18e en 2026 ?

Trois secteurs se partagent le 18e : le 9, le 11 et le 13, celui des plafonds les plus faibles de Paris en moyenne. En vide, on passe de 18,10 €/m² (4 pièces ou plus de 1971 à 1990 en secteur 13, minimum parisien) à 37,80 €/m² (studio d'avant 1946 en secteur 11). Le tableau donne la référence (loyer médian), le plafond (plus 20 %) et le minoré (moins 30 %), jamais un plancher : seul un bailleur au loyer plus bas s'en sert, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 9 : 35,90 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13
Chapelle

35,50 €

Secteur 9
Grandes-Carrières, Clignancourt

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 9, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194620,9 €29,9 €35,9 €
1946 à 197019,8 €28,3 €34,0 €
1971 à 199018,5 €26,5 €31,8 €
Après 199018,4 €26,3 €31,6 €
2 piècesAvant 194618,4 €26,3 €31,6 €
1946 à 197016,7 €23,8 €28,6 €
1971 à 199018,1 €25,8 €31,0 €
Après 199018,9 €27,0 €32,4 €
3 piècesAvant 194617,1 €24,4 €29,3 €
1946 à 197015,0 €21,4 €25,7 €
1971 à 199017,0 €24,3 €29,2 €
Après 199017,4 €24,9 €29,9 €
4 pièces et plusAvant 194617,0 €24,3 €29,2 €
1946 à 197014,4 €20,6 €24,7 €
1971 à 199014,9 €21,3 €25,6 €
Après 199016,5 €23,6 €28,3 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 18e

Paris 18e

Grandes-Carrières : secteur 9

Clignancourt : secteur 9

Goutte-d’Or : secteur 11

Chapelle : secteur 13

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 18e ?

Un studio meublé de 20 m² à Grandes-Carrières (Paris 18e), dans un immeuble d'avant 1946, relève du secteur 9, où le plafond est de 40,90 €/m². Le calcul : 40,90 × 20 = 818 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 860 € dépasse le plafond de 42,00 €, sauf complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 860 € : 42,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 35,90 × 20 = 718 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 18e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 18e pour 3 tailles de logement sur 3 : un studio est proposé en moyenne à 49,97 €/m², quand le plafond le plus haut est de 43,10 €/m².

En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 18e pour 2 tailles de logement sur 2 : un studio est proposé en moyenne à 44,85 €/m², quand le plafond le plus haut est de 37,80 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

49,97 €/m² annoncés
6,87 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

39,92 €/m² annoncés
2,62 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

38,00 €/m² annoncés
2,70 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

44,85 €/m² annoncés
7,05 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

36,25 €/m² annoncés
3,45 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 3 secteurs de Paris 18e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 18e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (350 annonces en meublé81 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 18e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 secteurs présents à Paris 18e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 18e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 18e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 18e ?

Le barème couvre tout le 18e, sans zone exclue. Les Grandes-Carrières et Clignancourt forment avec Picpus (12e) le secteur 9 ; la Goutte-d'Or est classée en secteur 11 et la Chapelle en secteur 13. Les logements visés sont ceux du parc privé, vides ou meublés, loués comme résidence principale, dont le bail a été conclu à partir du 1er juillet 2026.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 18e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 18e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 18e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le plafond de loyer à Montmartre (Paris 18) ?

De 24,70 à 35,90 €/m² hors charges pour un logement vide, et de 28,20 à 40,90 €/m² meublé, aux Grandes-Carrières et à Clignancourt (secteur 9). Montmartre n'étant pas un quartier de l'arrêté, vérifiez celui de l'adresse. Le maximum vise un studio d'avant 1946. À Clignancourt, un 2 pièces vide de 38 m² bâti avant 1946 est ainsi limité à 1 200,80 € par mois.

Pourquoi la Goutte-d'Or a-t-elle un plafond plus élevé que les Grandes-Carrières pour un studio ?

Parce qu'elle dépend du secteur 11, qui réunit aussi Belleville, les Épinettes ou la Roquette, alors que les Grandes-Carrières et Clignancourt sont en secteur 9. Pour un studio vide d'avant 1946, elle autorise 37,80 €/m², quand les Grandes-Carrières plafonnent à 35,90 €/m². Chaque secteur est calculé sur les loyers observés dans l'ensemble de ses quartiers, pas dans un seul.

La Chapelle a-t-elle le plafond le plus bas de Paris ?

Oui, à égalité avec les six autres quartiers du secteur 13 : 18,10 €/m² pour un logement vide de 4 pièces ou plus bâti entre 1971 et 1990, et 20,60 €/m² en meublé. Sont concernés la Gare (13e), la Villette, le Pont-de-Flandre et l'Amérique (19e), Saint-Fargeau et Charonne (20e). Un studio d'avant 1946 reste plafonné à 35,50 €/m² à la Chapelle.

Les studios du 18e sont-ils loués au-dessus du plafond ?

En moyenne, oui. En septembre 2026, les 158 studios meublés annoncés dans le 18e affichaient 49,97 €/m², soit 6,87 € au-delà du plafond maximal de 43,10 €, et les 32 studios vides 44,85 €/m², 7,05 € au-dessus. Les 2 pièces et 3 pièces meublés, eux, ne dépassent le maximum de leur taille que de moins de 3 € en moyenne.

Un meublé du 18e se loue-t-il beaucoup plus cher qu'un vide ?

Non, pas beaucoup : en moyenne, les annonces meublées du 18e ne dépassent les vides que de 10,1 % à 11,4 % selon la taille, contre jusqu'à 27,2 % dans le 17e. Côté plafonds, la majoration meublée reste du même ordre ; pour un 2 pièces d'avant 1946 à Clignancourt, 36,00 €/m² en meublé contre 31,60 €/m² en vide.

Comment fixer le loyer d'un logement à relouer dans le 18e ?

Partez du plafond de votre secteur, de votre époque et de votre nombre de pièces, puis comparez-le au marché, pas l'inverse. Dans le 18e, les 2 pièces vides s'annoncent en moyenne à 36,25 €/m², pour un plafond maximal de 32,80 €/m². Aligner son loyer sur ces annonces revient donc souvent à dépasser la limite. Un complément de loyer doit être justifié au bail.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 18e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 18e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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