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Encadrement des loyers à Paris 9e

Louer dans le 9e, c'est respecter un plafond de 26,30 à 43,30 €/m² en location vide et de 30,00 à 49,40 €/m² en meublé, calculé sur la surface habitable. Barème de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour tout bail signé ou renouvelé.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 9e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

26,30 à 43,30 € en vide, 30,00 à 49,40 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Depuis le 1er janvier 2023, un locataire parisien qui pense payer plus que le plafond peut le signaler directement à la Ville de Paris, après avoir évalué son loyer sur le simulateur de la Ville. Depuis le 15 janvier 2025, la démarche passe par un compte Mon Paris. Pour le propriétaire, la bonne pratique est symétrique : faire la même simulation avant de publier l'annonce, avec l'époque exacte de l'immeuble.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 9e en 2026 ?

La Chaussée-d'Antin est en secteur 2, les trois autres quartiers du 9e (Saint-Georges, Faubourg-Montmartre, Rochechouart) en secteur 5. Un studio vide d'avant 1946 y est plafonné à 43,30 €/m² dans le premier, à 40,30 €/m² dans le second. La valeur la plus basse, 26,30 €/m², concerne un 4 pièces du secteur 5 bâti entre 1971 et 1990. Seul le majoré (médiane + 20 %) plafonne ; le minoré, 30 % sous la médiane, ne sert qu'au bailleur dont le loyer est inférieur, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 5 : 40,30 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2
Chaussée-d’Antin

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 5, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194623,5 €33,6 €40,3 €
1946 à 197021,5 €30,7 €36,8 €
1971 à 199021,1 €30,2 €36,2 €
Après 199022,0 €31,5 €37,8 €
2 piècesAvant 194620,1 €28,7 €34,4 €
1946 à 197020,0 €28,6 €34,3 €
1971 à 199018,7 €26,7 €32,0 €
Après 199019,4 €27,7 €33,2 €
3 piècesAvant 194618,1 €25,8 €31,0 €
1946 à 197015,5 €22,2 €26,6 €
1971 à 199016,7 €23,8 €28,6 €
Après 199018,3 €26,2 €31,4 €
4 pièces et plusAvant 194616,0 €22,9 €27,5 €
1946 à 197016,3 €23,3 €28,0 €
1971 à 199015,3 €21,9 €26,3 €
Après 199018,4 €26,3 €31,6 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 9e

Paris 9e

Saint-Georges : secteur 5

Chaussée-d’Antin : secteur 2

Faubourg-Montmartre : secteur 5

Rochechouart : secteur 5

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 9e ?

Un studio meublé de 22 m² à Saint-Georges (Paris 9e), dans un immeuble d'avant 1946, relève du secteur 5, où le plafond est de 46,00 €/m². Le calcul : 46,00 × 22 = 1 012 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 060 €, le dépassement atteint 48,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 060 € : 48,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 40,30 × 22 = 886,60 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 9e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 9e pour 2 tailles de logement sur 2 : un studio est proposé en moyenne à 64,07 €/m², quand le plafond le plus haut est de 49,40 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

64,07 €/m² annoncés
14,67 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

53,47 €/m² annoncés
9,77 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Paris 9e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 9e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (149 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 9e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 9e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 9e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 9e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 9e ?

Tout le 9e est encadré, de l'Opéra et des grands magasins du boulevard Haussmann jusqu'aux abords de Pigalle. L'arrêté y découpe quatre quartiers : Saint-Georges (33), Chaussée-d'Antin (34), Faubourg-Montmartre (35) et Rochechouart (36). Sont concernées les locations vides ou meublées de résidence principale, y compris en bail mobilité, signées ou renouvelées depuis le 1er juillet 2019. Les studios loués à la nuitée aux touristes, comme le parc HLM, obéissent à d'autres règles.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 9e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 9e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 9e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Studio loué vide dans le 9e : jusqu'à combien ?

Jusqu'à 43,30 €/m² hors charges à la Chaussée-d'Antin, et de 36,20 à 40,30 €/m² dans les trois autres quartiers, selon l'époque de l'immeuble. En septembre 2026, les 21 studios vides en annonce s'affichaient à 50,16 €/m² en moyenne, 6,86 €/m² au-dessus du plafond le plus haut de l'arrondissement.

Et pour un studio meublé à Paris 9e ?

Le plafond meublé d'une pièce va de 41,30 à 49,40 €/m². Les 74 studios meublés relevés par Manda affichaient en moyenne 64,07 €/m², soit 14,67 €/m² de plus que le maximum autorisé. La majoration propre au meublé étant déjà dans la grille, un tel surcoût ne se défend que par un complément de loyer fondé sur une caractéristique exceptionnelle, écrite et justifiée dans le bail.

Un 2 pièces meublé du 9e peut-il se louer plus de 43,70 €/m² ?

Non, sauf complément de loyer justifié : le plafond meublé d'un 2 pièces va de 36,50 à 43,70 €/m² selon le secteur et l'époque. Les 75 deux-pièces meublés proposés en septembre 2026 s'affichaient pourtant à 53,47 €/m² en moyenne, 9,77 €/m² au-dessus de ce maximum. Pour les 3 et 4 pièces, trop peu d'annonces ont été relevées dans le 9e pour publier une moyenne fiable.

Comment savoir si mon logement du 9e est en secteur 2 ou 5 ?

Repérez son quartier administratif : seule la Chaussée-d'Antin est en secteur 2 ; Saint-Georges, le Faubourg-Montmartre et Rochechouart sont en secteur 5. Les limites exactes figurent sur les planches cartographiques de l'annexe 3 de l'arrêté du 12 juin 2026, et le formulaire de cette page retrouve le quartier à partir de l'adresse.

Les ménages du 9e déménagent-ils souvent ?

Oui, plus qu'ailleurs du 8e au 14e : 18,8 % des ménages du 9e ont emménagé depuis moins de deux ans selon l'INSEE. Un logement mis en location y trouve preneur en 10,6 jours en moyenne. Pour le bailleur, chaque relocation impose deux contrôles : le plafond de l'arrêté et, Paris étant en zone tendue, la limite de hausse par rapport au loyer du locataire précédent.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 9e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 9e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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