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Encadrement des loyers à Saint-Denis

À Saint-Denis, le loyer hors charges d'un appartement est plafonné de 12,80 à 27,60 €/m² en vide et de 13,20 à 28,40 €/m² en meublé, selon le secteur, la taille et l'époque. Plafonds de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2026, appliqués depuis le 1er juin 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Saint-Denis

Les repères de l'arrêté du 28 avril 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juin 2021

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juin 2026

Découpage

9 communes réparties en 8 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

12,80 à 27,60 € en vide, 13,20 à 28,40 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis

Permis de louer dans toute la ville. À Saint-Denis, un logement de plus de 15 ans ne peut être loué qu'après une autorisation préalable de mise en location, exigée sur tout le territoire communal (dispositif créé en 2019, modifié en 2022, 2023 et 2025). La demande se dépose en ligne sur permisdelouer.saintdenis.fr. Louer sans autorisation expose à une amende de 5 000 €, portée à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans, indépendamment des sanctions liées au plafond.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Saint-Denis en 2026 ?

Sans compter Pierrefitte-sur-Seine (secteur 317), Saint-Denis relève de deux secteurs, le 311 et le 312, ce second secteur étant partagé avec L'Île-Saint-Denis. En vide, les plafonds vont de 12,80 €/m² (quatre pièces ou plus de 1971 à 1990, secteur 311) à 27,60 €/m² (une pièce d'avant 1946). Chaque case donne le loyer de référence, le majoré (référence plus 20 %, c'est le plafond) et le minoré (référence moins 30 %), utile seulement pour demander une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 8 secteurs dans le territoire Plaine Commune, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 311 : 27,60 €

Le plus bas
23,00 €

Le plus haut
29,50 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 317
Pierrefitte-sur-Seine

23,00 €

Secteur 318
Stains

23,00 €

Secteur 316
La Courneuve, Villetaneuse

26,20 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 310
Saint-Ouen-sur-Seine

29,50 €

Secteur 314
Aubervilliers

27,70 €

Secteur 311
Saint-Denis

27,60 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 311, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026, baux signés depuis le 1er juin 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194616,1 €23,0 €27,6 €
1946 à 197016,0 €22,8 €27,4 €
1971 à 199013,9 €19,8 €23,8 €
Après 199014,8 €21,1 €25,3 €
2 piècesAvant 194613,8 €19,7 €23,6 €
1946 à 197010,8 €15,5 €18,6 €
1971 à 199010,9 €15,6 €18,7 €
Après 199012,3 €17,6 €21,1 €
3 piècesAvant 194611,1 €15,8 €19,0 €
1946 à 19709,9 €14,1 €16,9 €
1971 à 19909,9 €14,2 €17,0 €
Après 199010,8 €15,5 €18,6 €
4 pièces et plusAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,6 €12,3 €14,8 €
1971 à 19907,5 €10,7 €12,8 €
Après 19909,7 €13,8 €16,6 €
Les secteurs des 9 communes du territoire

Saint-Denis : secteurs 311, 312

Aubervilliers : secteur 314

Saint-Ouen-sur-Seine : secteur 310

Épinay-sur-Seine : secteur 315

La Courneuve : secteur 316

Stains : secteur 318

Villetaneuse : secteur 316

L'Île-Saint-Denis : secteur 312

Pierrefitte-sur-Seine : secteur 317

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Saint-Denis ?

À Saint-Denis, un deux-pièces meublé de 40 m² dans un immeuble d'avant 1946 dépend du secteur 311 : plafond de 24,40 €/m². Le calcul : 24,40 × 40 = 976 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 050 €, le dépassement atteint 74,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 050 € : 74,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 23,60 × 40 = 944 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Saint-Denis respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Saint-Denis pour 3 tailles de logement sur 3 : un studio est proposé en moyenne à 37,82 €/m², quand le plafond le plus haut est de 28,40 €/m².

En location vide, les trois-pièces, quatre-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (20,58 contre 19,00, 18,65 contre 16,60 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

37,82 €/m² annoncés
9,42 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

27,07 €/m² annoncés
2,67 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

21,31 €/m² annoncés
1,71 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

21,91 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

20,58 €/m² annoncés
1,58 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

4 pièces et plus

18,65 €/m² annoncés
2,05 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Saint-Denis, toutes époques

Plafond le plus haut de Saint-Denis

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (110 annonces en meublé72 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Saint-Denis en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Saint-Denis, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Saint-Denis après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Saint-Denis restent plafonnés par l'arrêté du 28 avril 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 28 avril 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Saint-Denis ?

Toute la commune historique de Saint-Denis est encadrée depuis le 1er juin 2021. Les adresses de Pierrefitte-sur-Seine (93380), commune déléguée de Saint-Denis depuis le 1er janvier 2025, conservent leur secteur 317 et disposent de leur propre page. Le plafond vise les logements privés loués comme résidence principale, vides ou meublés, bail mobilité inclus. Les logements sociaux ou conventionnés, ceux relevant de la loi de 1948 et les locations saisonnières en sont exclus.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Saint-Denis ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Saint-Denis ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Saint-Denis

Réponses fondées sur l'arrêté du 28 avril 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le loyer maximum d'un studio meublé à Saint-Denis ?

Il va de 23,60 à 28,40 €/m² hors charges selon le secteur et l'époque de l'immeuble. Les annonces meublées d'une pièce relevées par Manda en septembre 2026 affichaient en moyenne 37,82 €/m² (43 annonces), soit 9,42 €/m² au-dessus du plafond le plus haut. Un tel écart ne peut se défendre qu'avec un complément de loyer fondé sur des caractéristiques exceptionnelles du logement, que le locataire peut contester.

Existe-t-il un simulateur de l'encadrement des loyers pour Saint-Denis ?

Oui, la DRIHL Île-de-France publie une <a href="http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/plaine-commune/">carte des loyers de référence de Plaine Commune</a> qui retrouve le secteur à partir de l'adresse. Le formulaire en haut de cette page fait le même calcul en cinq questions. Le secteur compte : pour un deux-pièces vide construit de 1946 à 1970, le 312 autorise 20,50 €/m², contre 18,60 €/m² dans le 311.

Un deux-pièces vide à Saint-Denis est-il souvent loué au-dessus du plafond ?

Pas en moyenne, si l'on retient le plafond le plus haut de la commune : les 23 annonces de deux-pièces vides relevées en septembre 2026 affichaient 21,91 €/m², soit 1,69 €/m² sous le plafond le plus élevé de la commune pour cette taille (23,60 €/m²). Ce niveau dépasse pourtant les plafonds des immeubles de 1946 à 1990 du secteur 311 (18,60 et 18,70 €/m²) : tout dépend donc de l'époque et du secteur.

Les grands logements de Saint-Denis respectent-ils l'encadrement ?

Souvent non, d'après les annonces de septembre 2026. Les trois-pièces vides s'affichaient à 20,58 €/m² en moyenne (25 annonces), 1,58 €/m² au-dessus du plafond le plus haut de la commune pour cette taille, et les quatre-pièces vides à 18,65 €/m² (24 annonces), 2,05 €/m² au-dessus. Pour un bailleur, caler un loyer familial sur les annonces voisines expose donc à un dépassement.

Quel plafond pour une maison louée à Saint-Denis ?

Le barème 2026 de Plaine Commune prévoit des plafonds propres aux maisons : à Saint-Denis, de 15,00 à 32,20 €/m² en vide et de 15,50 à 33,10 €/m² en meublé. Dans le secteur 311, une maison d'une pièce d'avant 1946 peut ainsi atteindre 32,20 €/m², contre 27,60 €/m² pour un appartement comparable. Renseignez bien le type de logement dans le simulateur.

Où se faire conseiller gratuitement sur son loyer à Saint-Denis ?

À la mairie, auprès de l'ADIL 93, qui tient une permanence juridique gratuite sur rendez-vous (01 49 33 68 70) ; vérifiez les jours sur saintdenis.fr. La direction de l'habitat durable de la ville répond aussi par courriel à habitatdurable@saintdenis.fr. Ce conseil juridique est ouvert aux propriétaires comme aux locataires, avant la signature du bail comme en cours de location.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Saint-Denis après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Saint-Denis restent plafonnés par l'arrêté du 28 avril 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

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