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Encadrement des loyers à Varces-Allières-et-Risset
À Varces-Allières-et-Risset, au sud du périmètre, une résidence principale est plafonnée entre 11,90 € et 19,30 €/m² hors charges vide et entre 12,70 € et 20,60 €/m² meublé. Barème de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Varces-Allières-et-Risset
Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
20 janvier 2025
Arrêté en vigueur
préfectoral du 6 janvier 2026
Baux concernés
signés depuis le 20 janvier 2026
Découpage
21 communes, dont 8 encadrées en partie
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de l'Isère
Varces-Allières-et-Risset marque la limite sud de l'encadrement : ses voisines Vif et Saint-Paul-de-Varces ne figurent pas dans le décret, et un logement situé chez elles n'a pas de plafond au mètre carré. Le marché local reste peu documenté : Manda n'a relevé que 10 annonces en septembre 2026, pour un loyer moyen de 12,61 €/m² et une fourchette de 11,33 à 14,08 €/m². Prenez ces chiffres comme un ordre de grandeur, pas comme une norme.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Varces-Allières-et-Risset en 2026 ?
Une zone unique, la zone A, et peu d'immeubles des années 1946 à 1990 (24,1 % du parc) : ici, les colonnes avant 1946 et après 1990 servent le plus. Un 3 pièces vide passe de 13,20 € à 14,50 €/m², un studio vide de 17,60 € à 19,30 €. Dans chaque case, la référence est le loyer médian et le majoré (20 % de plus) le plafond. Le minoré (30 % de moins) n'est pas un plancher : seul un loyer inférieur à lui peut être relevé au renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone A : 17,60 €
Le plus bas
17,60 €
Le plus haut
20,00 €
Les zones les moins chères
Zone A
17,60 €
Zone 2
17,80 €
La zone la plus chère
Zone 1
20,00 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 10,3 € | 14,7 € | 17,6 € |
| 1946 à 1970 | 10,4 € | 14,8 € | 17,8 € | |
| 1971 à 1990 | 10,4 € | 14,9 € | 17,9 € | |
| Après 1990 | 11,3 € | 16,1 € | 19,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € |
| 1946 à 1970 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,8 € | 12,6 € | 15,1 € | |
| Après 1990 | 9,4 € | 13,5 € | 16,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,7 € | 11,0 € | 13,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 1971 à 1990 | 7,6 € | 10,8 € | 13,0 € | |
| Après 1990 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € |
| 1946 à 1970 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € | |
| 1971 à 1990 | 7,4 € | 10,6 € | 12,7 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,1 € | 13,3 € |
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Varces-Allières-et-Risset ?
Un trois-pièces vide de 66 m² à Varces-Allières-et-Risset, dans un immeuble construit après 1990, relève de la zone a, où le plafond est de 14,50 €/m². Le calcul : 14,50 × 66 = 957 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 990 € dépasse le plafond de 33,00 €, sauf complément de loyer justifié.
Zone
Zone A
Varces-Allières-et-Risset
Plafond au m²
14,50 €
trois-pièces vide, après 1990
Surface habitable
66 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
957 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 990 € : 33,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 15,50 × 66 = 1 023 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Varces-Allières-et-Risset après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Varces-Allières-et-Risset restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Varces-Allières-et-Risset ?
La commune est inscrite à l'article 1 du décret n° 2023-1046 parmi les communes encadrées en totalité : le bourg de Varces comme Allières et Risset sont couverts. Sont concernées les locations de résidence principale, vides ou meublées, et les baux mobilité signés depuis le 20 janvier 2025, maisons comprises.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Varces-Allières-et-Risset ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Varces-Allières-et-Risset ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Varces-Allières-et-Risset
Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel plafond pour un logement neuf à Varces-Allières-et-Risset ?
Pour un immeuble achevé après 1990, la colonne la plus haute s'applique. En vide, elle donne 19,30 €/m² hors charges pour un studio, 16,20 € pour un 2 pièces, 14,50 € pour un 3 pièces et 13,30 € à partir de 4 pièces. En meublé, ces plafonds passent à 20,60 €, 17,30 €, 15,50 € et 14,30 €.
Le loyer d'une maison meublée à Varces est-il encadré ?
Oui, une maison louée meublée comme résidence principale entre dans le dispositif. Le tableau publié par la préfecture ne distingue toutefois pas les maisons : il donne, pour un logement de 4 pièces ou plus loué meublé, de 12,70 à 14,30 €/m² hors charges selon l'époque. Pour une maison, le simulateur officiel de Grenoble-Alpes Métropole tranche. Une location de tourisme à la nuitée n'entre pas dans le dispositif.
Quelle surface retenir pour calculer le plafond à Varces-Allières-et-Risset ?
La surface habitable, ni la surface Carrez ni la surface au sol. En sont exclus notamment les parties de moins de 1,80 m de hauteur, les combles non aménagés, les caves, garages, balcons, terrasses et vérandas. Pour une maison de village ou un logement sous toiture, l'écart peut être important : une surface mal mesurée fausse tout le calcul du plafond.
Varces-Allières-et-Risset et Claix ont-elles la même grille ?
Oui, comme toutes les communes encadrées hors Grenoble : la zone A s'applique à Varces-Allières-et-Risset comme à Claix. À pièces, époque et ameublement égaux, un logement y a donc le même plafond. Le Pont-de-Claix, troisième voisine, fait exception par son périmètre : seul son IRIS Bourg (îlot statistique de l'Insee) est couvert par le décret.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Varces-Allières-et-Risset après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Varces-Allières-et-Risset restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

