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Encadrement des loyers à Paris 20e
Dans le 20e, le plafond hors charges va de 18,10 à 37,80 €/m² en vide et de 20,60 à 43,10 €/m² en meublé. Fixé secteur par secteur par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, il s'impose aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 20e
Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
1er juillet 2019
Arrêté en vigueur
n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026
Baux concernés
signés depuis le 1er juillet 2026
Découpage
80 quartiers regroupés en 14 secteurs
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
18,10 à 37,80 € en vide, 20,60 à 43,10 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de Paris
Attention au nom « Belleville ». Le quartier vécu s'étend des deux côtés de la rue de Belleville, qui sépare le 19e du 20e. Mais l'arrêté du 12 juin 2026 ne retient sous ce nom que le quartier administratif du 20e, classé en secteur 11. En face, côté 19e, les logements relèvent du secteur 13 ou 14. Un studio vide d'avant 1946 voit ainsi son plafond passer de 37,80 €/m² côté 20e à 32,90 €/m² à Combat, ou à 35,50 €/m² dans le secteur 13. Vérifiez le quartier de l'adresse exacte, pas le nom de la station de métro.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Paris 20e en 2026 ?
Le 20e compte trois secteurs : le 11 et, aux plafonds les plus bas de Paris en moyenne, le 13 et le 14. En vide, la fourchette va de 18,10 €/m² (4 pièces et plus de 1971 à 1990, secteur 13) à 37,80 €/m² (studio d'avant 1946 à Belleville). Le plafond est le majoré (référence plus 20 %), la référence étant le médian. Quant au minoré (moins 30 %), il permet seulement au bailleur dont le loyer est plus bas de demander une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.
Votre secteur 13 : 35,50 €
Le plus bas
32,90 €
Le plus haut
43,30 €
Les secteurs les moins chers
Secteur 14
Père-Lachaise
32,90 €
Secteur 13
Saint-Fargeau, Charonne
35,50 €
Secteur 9
35,90 €
Les secteurs les plus chers
Secteur 2
43,30 €
Secteur 1
42,60 €
Secteur 4
42,20 €
La grille complète, secteur par secteur
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 20,7 € | 29,6 € | 35,5 € |
| 1946 à 1970 | 19,0 € | 27,2 € | 32,6 € | |
| 1971 à 1990 | 16,0 € | 22,8 € | 27,4 € | |
| Après 1990 | 17,7 € | 25,3 € | 30,4 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 17,4 € | 24,9 € | 29,9 € |
| 1946 à 1970 | 15,3 € | 21,8 € | 26,2 € | |
| 1971 à 1990 | 14,7 € | 21,0 € | 25,2 € | |
| Après 1990 | 16,1 € | 23,0 € | 27,6 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 15,9 € | 22,7 € | 27,2 € |
| 1946 à 1970 | 13,4 € | 19,2 € | 23,0 € | |
| 1971 à 1990 | 11,7 € | 16,7 € | 20,0 € | |
| Après 1990 | 14,6 € | 20,8 € | 25,0 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 15,0 € | 21,4 € | 25,7 € |
| 1946 à 1970 | 12,2 € | 17,5 € | 21,0 € | |
| 1971 à 1990 | 10,6 € | 15,1 € | 18,1 € | |
| Après 1990 | 14,1 € | 20,1 € | 24,1 € |
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 20e
Paris 20e
Belleville : secteur 11
Saint-Fargeau : secteur 13
Père-Lachaise : secteur 14
Charonne : secteur 13
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Paris 20e ?
À Père-Lachaise (Paris 20e), un studio meublé de 20 m² dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 dépend du secteur 14 : plafond de 37,20 €/m². Le calcul : 37,20 × 20 = 744 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 790 € dépasse le plafond de 46,00 €, sauf complément de loyer justifié.
Secteur
Secteur 14
Père-Lachaise
Plafond au m²
37,20 €
studio meublé, 1946 à 1970
Surface habitable
20 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
744 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 790 € : 46,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Loué vide, le même logement serait plafonné à 32,60 × 20 = 652 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
La donnée Manda
Les loyers annoncés à Paris 20e respectent-ils le plafond ?
En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 20e pour 2 tailles de logement sur 2 : un studio est proposé en moyenne à 51,26 €/m², quand le plafond le plus haut est de 43,10 €/m².
En location vide, seul le studio est annoncé en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (40,23 contre 37,80 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.
Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges
1 pièce
51,26 €/m² annoncés
8,16 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
37,94 €/m² annoncés
0,64 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
1 pièce
40,23 €/m² annoncés
2,43 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
31,55 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
Plafonds des 3 secteurs de Paris 20e, toutes époques
Plafond le plus haut de Paris 20e
Loyer moyen des annonces
Écart au-dessus de tout plafond
Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (123 annonces en meublé53 annonces en location vide).
Comment nous avons calculé
Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 20e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 secteurs présents à Paris 20e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.
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Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 20e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 20e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 20e ?
Le barème parisien s'applique à l'ensemble du 20e. Belleville est rattaché au secteur 11, Saint-Fargeau et Charonne au secteur 13, le Père-Lachaise au secteur 14, avec Bel-Air, Bercy et Combat. Sont visés les baux d'habitation privés, vides ou meublés, signés depuis le 1er juillet 2026 pour la résidence principale du locataire.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Paris 20e ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 20e ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 20e
Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Un 2 pièces vide du 20e loué au prix du marché respecte-t-il le plafond ?
Pas toujours. En septembre 2026, 33 annonces de 2 pièces vides donnaient une moyenne de 31,55 €/m², sous le maximum du 20e pour cette taille (32,80 €, Belleville, avant 1946). Mais à Charonne ou à Saint-Fargeau, ce même 2 pièces d'avant 1946 ne peut dépasser 29,90 €/m² : un loyer calqué sur la moyenne y franchirait la limite.
Quel plafond pour un studio meublé dans le 20e ?
De 31,20 à 43,10 €/m² hors charges, l'écart tenant au secteur et à l'époque ; le maximum vise un studio d'avant 1946 à Belleville. En septembre 2026, les 74 annonces de studios meublés du 20e s'affichaient à 51,26 €/m² en moyenne, 8,16 € au-dessus de ce maximum. Les 20 studios vides n'étaient, eux, que 2,43 € au-dessus du plafond vide le plus haut.
Montreuil, Bagnolet ou Les Lilas ont-ils les mêmes plafonds que le 20e ?
Non. Ces communes voisines appliquent la grille d'Est Ensemble, fixée par un autre arrêté et commune à tous les types de logement. Leurs plafonds vides vont de 12,40 à 32,80 €/m² à Montreuil et à Bagnolet, et de 17,00 à 30,10 €/m² aux Lilas. Pour estimer des biens de part et d'autre de la limite de Paris, faites un calcul par commune.
Le 20e est-il un marché où l'on loue vite ?
Oui. Le relevé de septembre 2026 indique un délai moyen de 9,3 jours sur les annonces du 20e, et l'INSEE y mesure 6,9 % de logements vacants, moins que dans les 15e à 19e arrondissements. Dans un marché aussi tendu, l'enjeu pour le bailleur n'est pas de trouver un locataire mais de fixer un loyer conforme dès l'annonce.
Quel est le plafond au Père-Lachaise (Paris 20) ?
De 21,70 à 34,30 €/m² en vide et de 24,70 à 39,10 €/m² en meublé, hors charges. Le maximum y concerne un studio construit après 1990, et non un immeuble ancien. Pour un 3 pièces vide des années 1946 à 1970, comptez 25,60 €/m² au plus, soit 1 664 € par mois sur 65 m².
Existe-t-il un simulateur d'encadrement des loyers pour le 20e ?
Oui. Le formulaire en tête de cette page part de l'adresse, puis pose cinq questions sur le logement pour calculer son plafond ; la DRIHL Île-de-France propose aussi un simulateur officiel pour Paris. Avant de commencer, réunissez trois informations : surface habitable, pièces principales et époque de construction de l'immeuble.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 20e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 20e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.
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L'encadrement des loyers dans les autres arrondissements
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Loyer moyen à Paris 20e
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Gestion locative à Paris 20e
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Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

