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Encadrement des loyers à Fontanil-Cornillon

À Fontanil-Cornillon, tout le territoire est encadré. Un bail signé à partir du 20 janvier 2026 y est plafonné à 11,90 € à 19,30 €/m² hors charges en vide et 12,70 € à 20,60 €/m² en meublé, selon l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Fontanil-Cornillon

Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

20 janvier 2025

Arrêté en vigueur

préfectoral du 6 janvier 2026

Baux concernés

signés depuis le 20 janvier 2026

Découpage

21 communes, dont 8 encadrées en partie

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Grenoble-Alpes Métropole

En cas de litige

commission départementale de conciliation de l'Isère

Fontanil-Cornillon marque la limite nord de l'encadrement : Voreppe, sa voisine du nord, ne figure pas dans le décret. Côté marché, le relevé de septembre 2026 ne compte que 7 annonces dans la commune, trop peu pour publier un loyer moyen fiable. La grille de l'arrêté reste donc le seul repère solide, complété au besoin par une estimation du logement lui-même.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Fontanil-Cornillon en 2026 ?

Fontanil-Cornillon applique la zone A, comme les dix-neuf autres communes encadrées hors Grenoble. Le passage de la colonne 1971 à 1990 à la colonne « après 1990 » y pèse lourd. En vide, un 2 pièces passe de 15,10 € à 16,20 €/m², un 3 pièces de 13,00 € à 14,50 €. Chaque plafond est un loyer de référence (médian) majoré de 20 %. Le minoré, 30 % sous la référence, n'est pas un plancher et ne joue que pour relever au renouvellement un loyer plus bas.

Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone A : 17,60 €

Le plus bas
17,60 €

Le plus haut
20,00 €

Les zones les moins chères

Zone A

17,60 €

Zone 2

17,80 €

La zone la plus chère

Zone 1

20,00 €

La grille complète, zone par zone

Zone A, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194610,3 €14,7 €17,6 €
1946 à 197010,4 €14,8 €17,8 €
1971 à 199010,4 €14,9 €17,9 €
Après 199011,3 €16,1 €19,3 €
2 piècesAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,7 €12,4 €14,9 €
1971 à 19908,8 €12,6 €15,1 €
Après 19909,4 €13,5 €16,2 €
3 piècesAvant 19467,7 €11,0 €13,2 €
1946 à 19707,6 €10,9 €13,1 €
1971 à 19907,6 €10,8 €13,0 €
Après 19908,5 €12,1 €14,5 €
4 pièces et plusAvant 19466,9 €9,9 €11,9 €
1946 à 19706,9 €9,9 €11,9 €
1971 à 19907,4 €10,6 €12,7 €
Après 19907,8 €11,1 €13,3 €

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Fontanil-Cornillon ?

À Fontanil-Cornillon, un trois-pièces vide de 64 m² dans un immeuble construit après 1990 dépend de la zone a : plafond de 14,50 €/m². Le calcul : 14,50 × 64 = 928 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 960 €, le dépassement atteint 32,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 960 € : 32,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Meublé, ce logement monterait au plus à 15,50 × 64 = 992 € hors charges, charges récupérables en plus.

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Fontanil-Cornillon après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Fontanil-Cornillon restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Fontanil-Cornillon ?

La commune, que le décret n° 2023-1046 nomme « Le Fontanil-Cornillon », figure à son article 1 : tout son territoire est encadré. Sont concernés les logements loués vides ou meublés comme résidence principale et les baux mobilité signés depuis le 20 janvier 2025.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Fontanil-Cornillon ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Fontanil-Cornillon ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Fontanil-Cornillon

Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Comment fixer le loyer d'une première mise en location à Fontanil-Cornillon ?

Le plafond de l'arrêté est alors la seule limite : sans locataire précédent, la règle de zone tendue sur l'ancien loyer ne joue pas. Calculez-le à partir de la surface habitable, du nombre de pièces, de l'époque et du mobilier, puis comparez avec une estimation de marché. Si l'estimation dépasse le plafond, c'est le plafond qui s'impose.

Un meublé à Fontanil-Cornillon peut-il être loué plus cher ?

Oui, dans la limite du plafond meublé, plus élevé que le plafond vide. Pour un immeuble achevé après 1990, il atteint 17,30 €/m² hors charges pour un 2 pièces et 15,50 € pour un 3 pièces, contre 16,20 € et 14,50 € en vide. Le bail doit lister le mobilier fourni, et ce mobilier doit suffire à vivre sur place.

Combien de ménages sont locataires à Fontanil-Cornillon ?

487 ménages, soit 32,7 % des ménages de la commune selon l'Insee. Les logements sociaux représentent 12,0 % du parc et les logements vacants 6,7 %. Par ailleurs, 15,2 % des ménages sont arrivés depuis moins de deux ans. Pour un bailleur, le plafond se contrôle à chaque nouveau bail, quelle que soit la durée du précédent.

Que change le code postal 38120 pour un logement de Fontanil-Cornillon ?

Rien pour le plafond : à Fontanil-Cornillon, toute adresse est encadrée. Le même code couvre Saint-Égrève, où seuls certains IRIS (îlots statistiques de l'Insee) le sont ; pour un logement de cette commune, il faut vérifier l'adresse dans le <a href="https://www.grenoblealpesmetropole.fr/940-me-renseigner-sur-l-encadrement-des-loyers.htm">simulateur de la Métropole</a>. Indiquez toujours la commune exacte, et non le seul code postal, dans le bail comme dans l'annonce.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Fontanil-Cornillon après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Fontanil-Cornillon restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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