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Encadrement des loyers à Anglet

Un appartement loué à Anglet reste sous 10,70 € à 22,40 €/m² vide ou 11,90 € à 25,00 €/m² meublé, hors charges, selon la zone (1 ou 2), les pièces et l'époque. Source : arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, en vigueur depuis le 25 novembre 2025.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Anglet

Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

25 novembre 2024

Arrêté en vigueur

n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025

Baux concernés

signés depuis le 25 novembre 2025

Découpage

24 communes réparties en 3 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

10,70 à 22,40 € en vide, 11,90 à 25,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Communauté Pays Basque

En cas de litige

commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques

Sur la frontière entre zones, le trottoir compte. Rue de Hausquette, les numéros impairs sont en zone 1 et les pairs en zone 2 ; rue du Pastissé, c'est l'inverse. Sur l'avenue de Bayonne (RD 810), les impairs relèvent de la zone 1 et les pairs de la zone 2. Pour un 3 pièces meublé construit entre 1971 et 1990, changer de côté fait passer le plafond de 15,80 € à 13,40 €/m². Avant de publier une annonce dans ce secteur, faites confirmer la zone à partir de l'adresse complète sur le site de la Communauté Pays Basque.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Anglet en 2026 ?

Anglet n'utilise que deux des trois zones du barème. En zone 1, un studio vide construit avant 1946 est plafonné à 22,40 €/m², contre 19,20 € en zone 2 ; pour un quatre pièces de la même époque, on passe de 12,50 € à 10,70 €. Chaque ligne affiche le loyer de référence (le loyer médian), le loyer de référence majoré, qui fixe le plafond à la référence plus 20 %, et le minoré (référence moins 30 %). Ce dernier n'est pas un plancher : il ne sert qu'au propriétaire dont le loyer en cours lui est inférieur, pour réclamer une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 1 : 22,40 €

Le plus bas
18,00 €

Le plus haut
22,40 €

Les zones les moins chères

Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…

18,00 €

Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…

19,20 €

La zone la plus chère

Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…

22,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 1, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, baux signés depuis le 25 novembre 2025.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194613,1 €18,7 €22,4 €
1946 à 197011,3 €16,2 €19,4 €
1971 à 199012,7 €18,2 €21,8 €
Après 199011,5 €16,4 €19,7 €
2 piècesAvant 194610,0 €14,3 €17,2 €
1946 à 19709,0 €12,8 €15,4 €
1971 à 19909,0 €12,9 €15,5 €
Après 19909,3 €13,3 €16,0 €
3 piècesAvant 19468,5 €12,1 €14,5 €
1946 à 19707,9 €11,3 €13,6 €
1971 à 19908,3 €11,9 €14,3 €
Après 19908,3 €11,8 €14,2 €
4 pièces et plusAvant 19467,3 €10,4 €12,5 €
1946 à 19707,1 €10,2 €12,2 €
1971 à 19907,5 €10,7 €12,8 €
Après 19907,8 €11,2 €13,4 €
Les zones des 24 communes du territoire

Bayonne : zones 1, 2, 3

Anglet : zones 1, 2

Biarritz : zone 1

Hendaye : zone 3

Saint-Jean-de-Luz : zone 1

Urrugne : zone 2

Boucau : zone 3

Ustaritz : zone 3

Bidart : zone 1

Ciboure : zones 1, 2

Saint-Pierre-d'Irube : zone 3

Mouguerre : zone 3

Ascain : zone 2

Arcangues : zone 1

Bassussarry : zone 2

Villefranque : zone 3

Urcuit : zone 3

Lahonce : zone 3

Arbonne : zone 2

Larressore : zone 3

Ahetze : zone 2

Guéthary : zone 1

Biriatou : zone 3

Jatxou : zone 3

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Anglet ?

Prenons un deux-pièces meublé de 40 m² situé à Anglet, dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 : la zone 1 y fixe le plafond à 17,20 €/m². Le calcul : 17,20 × 40 = 688 € par mois hors charges. Si le bail affiche 740 €, il excède le plafond de 52,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 740 € : 52,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 15,50 × 40 = 620 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Anglet respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé d'Anglet pour 2 tailles de logement sur 2 : un studio est proposé en moyenne à 27,52 €/m², quand le plafond le plus haut est de 25,00 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

27,52 €/m² annoncés
2,52 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

21,18 €/m² annoncés
2,08 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 zones d'Anglet, toutes époques

Plafond le plus haut d'Anglet

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (48 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Anglet en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 zones présentes à Anglet, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Anglet après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Anglet restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Anglet ?

Anglet est encadrée sur tout son territoire, en deux zones. La zone 2 se limite à un secteur au contact de Bayonne. Sa frontière suit le boulevard du BAB entre le rond-point Jorlis et le rond-point Charles-Carrère (côté nord en zone 1, côté sud en zone 2). Elle suit ensuite la rue de Hausquette, la rue du Pastissé, l'avenue Jean-Léon-Laporte et l'avenue de Bayonne. Tout le reste de la commune est en zone 1. Les baux de résidence principale, vides, meublés ou mobilité, sont tous concernés.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Anglet ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Anglet ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Anglet

Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Les studios et 2 pièces meublés d'Anglet sont-ils loués trop cher ?

En moyenne, oui pour les petites surfaces. En septembre 2026, les studios meublés étaient proposés en moyenne à 27,52 €/m² (17 annonces), soit 2,52 € au-dessus du plafond maximal, 25,00 €. Les 2 pièces meublés atteignaient en moyenne 21,18 €/m² (31 annonces), 2,08 € au-dessus de 19,10 €. Un bailleur qui s'aligne sur ces prix risque, s'il ignore la mise en demeure du préfet, une amende jusqu'à 5 000 € (15 000 € pour une société).

Le simulateur d'encadrement fonctionne-t-il pour Anglet ?

Oui. Le simulateur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque couvre Anglet. À partir de l'adresse, il retrouve la zone, puis affiche le loyer de référence et le plafond de la catégorie choisie (type de bien, pièces principales, époque, vide ou meublé). Pensez ensuite à vérifier que l'époque retenue est bien celle de la construction de l'immeuble, et non celle d'une rénovation.

Quel plafond pour une maison à Anglet ?

De 11,60 € à 24,60 €/m² en location vide et de 13,00 € à 27,40 €/m² en meublé : à Anglet, ce barème maison s'applique dès que le bâtiment ne contient qu'un logement. Une maison de 2 pièces construite avant 1946 est plafonnée à 18,80 € en zone 1 et 15,20 € en zone 2, contre 17,20 € et 13,90 € pour un appartement comparable.

Un propriétaire peut-il demander un complément de loyer à Anglet ?

Seulement si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de même catégorie de sa zone, mentionnées et justifiées dans le bail. La Communauté Pays Basque cite des cas admis ou refusés par les juges. Il est interdit si le logement présente l'un des défauts listés par décret, comme un DPE classé F ou G. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour contester ce complément devant la commission de conciliation.

Combien de temps faut-il pour louer à Anglet ?

Environ 11,5 jours : c'est la durée moyenne de publication des 107 annonces relevées en septembre 2026, pour un loyer moyen de 17,23 €/m², en hausse de 3,0 % sur un an. Les locataires représentent 42,8 % des ménages, soit 9 821 foyers, et le parc social 9,4 % des logements.

La commission de conciliation peut-elle se réunir près d'Anglet ?

Pas pour l'instant : la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques siège à Pau et reste la seule du département. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025, le Gouvernement indique étudier des séances délocalisées ou à distance, sans annoncer de commission locale. Vous pouvez la saisir par lettre recommandée ou par voie électronique, pièces jointes en double exemplaire.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Anglet après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Anglet restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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