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Encadrement des loyers à Paris 15e

Dans le 15e, une location vide est plafonnée entre 23,90 et 39,00 €/m² hors charges et un meublé entre 27,20 et 44,50 €/m², selon le quartier, la taille et l'époque. Valeurs de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, appliqué depuis le 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 15e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

23,90 à 39,00 € en vide, 27,20 à 44,50 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Bon à savoir : la commission départementale de conciliation de Paris, compétente pour un loyer qui dépasse le plafond ou un complément de loyer contesté, a son secrétariat dans le 15e. Il est assuré par la DRIHL, 5 rue Leblanc (75911 Paris cedex 15), joignable du lundi au vendredi de 10 h à 12 h au 01 82 52 40 00. Gratuite, elle doit être saisie avant tout recours au juge pour contester un complément de loyer ou un désaccord sur le loyer au renouvellement. Propriétaires comme locataires peuvent la saisir.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 15e en 2026 ?

Le 15e se répartit entre trois secteurs de l'arrêté, numérotés 6, 7 et 8. En location vide, le plafond descend à 23,90 €/m² (3 pièces de 1946 à 1970, secteur 8) et monte à 39,00 €/m² (studio d'avant 1946, secteur 6). Chaque case donne le loyer de référence, qui est le médian, puis le majoré, 20 % plus haut, qui sert de plafond. Le minoré, 30 % plus bas, ne s'invoque qu'au renouvellement d'un bail dont le loyer lui est inférieur.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 7 : 37,90 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 7, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194622,1 €31,6 €37,9 €
1946 à 197020,6 €29,5 €35,4 €
1971 à 199020,9 €29,8 €35,8 €
Après 199019,3 €27,6 €33,1 €
2 piècesAvant 194619,0 €27,1 €32,5 €
1946 à 197018,9 €27,0 €32,4 €
1971 à 199018,5 €26,5 €31,8 €
Après 199020,0 €28,6 €34,3 €
3 piècesAvant 194618,5 €26,4 €31,7 €
1946 à 197016,3 €23,3 €28,0 €
1971 à 199016,9 €24,1 €28,9 €
Après 199018,8 €26,9 €32,3 €
4 pièces et plusAvant 194617,9 €25,6 €30,7 €
1946 à 197016,9 €24,1 €28,9 €
1971 à 199017,5 €25,0 €30,0 €
Après 199018,4 €26,3 €31,6 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 15e

Paris 15e

Saint-Lambert : secteur 8

Necker : secteur 6

Grenelle : secteur 7

Javel : secteur 7

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Comment calculer le loyer maximum à Paris 15e ?

Prenons un deux-pièces vide de 42 m² situé à Saint-Lambert (Paris 15e), dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 : le secteur 8 y fixe le plafond à 30,00 €/m². Le calcul : 30,00 × 42 = 1 260 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 330 €, le dépassement atteint 70,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 330 € : 70,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 34,20 × 42 = 1 436,40 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 15e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 15e pour 4 tailles de logement sur 4 : un studio est proposé en moyenne à 56,75 €/m², quand le plafond le plus haut est de 44,50 €/m².

En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 15e pour 4 tailles de logement sur 4 : un studio est proposé en moyenne à 46,04 €/m², quand le plafond le plus haut est de 39,00 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

56,75 €/m² annoncés
12,25 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

45,89 €/m² annoncés
5,79 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

43,20 €/m² annoncés
5,00 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

4 pièces et plus

39,68 €/m² annoncés
3,28 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

46,04 €/m² annoncés
7,04 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

36,28 €/m² annoncés
1,08 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

34,82 €/m² annoncés
1,32 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

4 pièces et plus

32,57 €/m² annoncés
0,67 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 3 secteurs de Paris 15e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 15e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (471 annonces en meublé239 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 15e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 secteurs présents à Paris 15e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 15e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 15e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 15e ?

Tout le 15e est encadré, sans exception de rue ni de quartier. Necker relève du secteur 6, Grenelle et Javel du secteur 7, et Saint-Lambert constitue à lui seul le secteur 8, un cas unique parmi les 80 quartiers de Paris. L'encadrement concerne chaque location privée, nue ou meublée, qui sert de résidence principale. Le barème 2026 vaut pour les baux datés du 1er juillet 2026 ou après ; les plus anciens restent soumis au barème en vigueur lors de leur signature.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 15e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 15e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 15e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le loyer de référence à Paris 15 ?

De 19,90 à 32,50 €/m² en location vide dans le 15e : c'est le loyer médian du secteur, nommé loyer de référence. Ce n'est pas le plafond : la limite légale est le loyer de référence majoré, 20 % au-dessus. Ainsi, pour un studio d'avant 1946 à Necker, la référence est de 32,50 €/m² et le plafond de 39,00 €/m².

Le plafond est-il le même à Grenelle et à Saint-Lambert dans le 15e ?

Non, les deux quartiers n'ont pas la même grille. Un 3 pièces vide d'un immeuble de 1946 à 1970 a pour plafond 28,00 €/m² à Grenelle, mais 23,90 €/m² à Saint-Lambert. L'écart peut pourtant s'inverser : un studio construit après 1990 est plafonné à 36,00 €/m² à Saint-Lambert et à 33,10 €/m² à Grenelle.

Studio dans le 15e : quel loyer ne pas dépasser ?

Au maximum 33,10 à 39,00 €/m² hors charges s'il est vide, 37,80 à 44,50 €/m² s'il est meublé, d'après son quartier et son époque. Un studio vide de 20 m² dans un immeuble d'avant 1946 à Necker ne peut donc pas dépasser 780 € par mois, sauf complément de loyer justifié. En septembre 2026, les studios meublés du 15e s'annonçaient en moyenne à 56,75 €/m².

Les loyers annoncés dans le 15e dépassent-ils les plafonds ?

Oui en moyenne, de peu pour les logements vides de 2 pièces et plus. Les 101 annonces de 2 pièces affichaient 36,28 €/m², contre un plafond maximal de 35,20 €/m², et les 4 pièces 32,57 €/m², contre 31,90 €/m². L'écart se creuse en meublé et sur les petites surfaces, jusqu'à 12,25 €/m² pour les studios meublés. S'aligner sur les annonces expose donc le bailleur à un dépassement.

Investir dans le 15e : quel loyer pour un 3 pièces vide ?

Comptez entre 23,90 et 33,50 €/m² de plafond selon le secteur et l'époque de l'immeuble. Pour 65 m² bâtis entre 1946 et 1970, cela donne au maximum 1 553,50 € par mois à Saint-Lambert et 2 112,50 € à Necker. Avant d'acheter, calculez le loyer sur le secteur exact du bien plutôt que sur une moyenne de l'arrondissement.

Necker a-t-il les plafonds les plus élevés du 15e ?

Pour les immeubles anciens, oui, car son secteur, partagé avec les Ternes et la Plaine-de-Monceaux (17e), affiche des loyers observés plus élevés. Un 2 pièces vide d'avant 1946 y est plafonné à 34,80 €/m², contre 32,50 € à Grenelle ou Javel et 31,10 € à Saint-Lambert. Après 1990, c'est l'inverse : 32,20 € à Necker, 34,30 € à Grenelle ou Javel.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 15e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 15e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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